Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte. Règles : - la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code...
Le droit nouveau des incapacités commerciales - Bernard Bouloc
Fiche de lecture - 4 pages - Droit des affaires
Les incapacités commerciales, refondues par l'ordonnance du 6 mai 2005, ont été révisées par la loi du 4 août 2008. Transformation de la peine accessoire en peine complémentaire, définitive ou d'une durée de dix ans. Il demeure plusieurs manques dans la loi nouvelle qui n'harmonise pas toutes les...
Arrêt du 6 janvier 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix (contrat d'entreprise)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et...
La vente d'un fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La loi utilise le mot vente, mais juridiquement, il vaudrait mieux parler de cession car le FDC est un bien incorporel or la vente ne peut concernent que des objets corporels. Opération régie par le Code de commerce aux articles L144-1 et suivants....
Droit financier : Les instruments financiers
Cours - 89 pages - Droit des affaires
La directive DSI du 10 mai 1989 introduit la notion d'instruments financiers. Cette loi a été transposée en droit français par la loi de sécurité financière du 2 juillet 1996. Cette notion vient remplacer la notion empruntée au droit des sociétés de valeurs mobilières. Ainsi aujourd'hui : - En...
La définition de la firme
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La notion de firme apparaît dans les années 30. Elle est utilisée par les théoriciens de la micro économie dans les pays anglo-saxons et permet d'analyser les différentes formes de concurrence pouvant exister sur les marchés économiques. Cette notion de firme privilégie ce que l'on appelle en...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Com. du 3 mars 1987 et du 4 juillet : Les dirigeants de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
A l'heure où les retraites chapeaux et les stocks options font les gros titres de la presse, les rémunérations des dirigeants d'entreprise n'ont jamais autant été débattues au point où l'adage considérant que « tout travail mérite salaire » semble être l'objet d'interprétation divergentes aussi...
Transformation de la SNC
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- En Société en Commandite : - la transformation doit être décidée à l'unanimité des associés. Dans le cas des SNC ayant des apporteurs en industrie, les associés concernés ont le choix devenir associés commandités ou de quitter la société en moyennant un remboursement des apports. -...
Les sociétés d'économie mixte (SEM)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
• SEM = société qui compte au nombre de ses associés, 1 ou plusieurs personnes publiques : donc mélange de capitaux privés et de capitaux publics • Le + souvent, les SEM ont la forme juridique des SA: société commerciale • SEM exerce une mission d'intérêt général : EX : Vulcania...
La sous-capitalisation et le calcul d'impôt (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La sous capitalisation, c'est une problématique qui va dans la continuité de ce que l'on a discuté. On a un actionnaire qui décide de constituer sa société, avec un capital énorme. Par exemple 5 millions. On sait que le droit commercial l'oblige à mettre un capital minimum de 100'000 francs....
Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs
Cours - 75 pages - Droit des affaires
« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les meilleures...
Les clauses d'agréments sont elles devenues un frein aux échanges en raison de leurs exigences formelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le formalisme des cessions de parts sociales et l'agrément dans les sociétés de personnes ». La locution latine « unos pro omnibus, omnes pro uno » remise à jour par le célèbre roman d'Alexandre Dumas trouve une signification toute particulière lorsqu'on la rapproche du modèle sociétaire...
Fiches de révision: droit pénal des affaires
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Pén. de 1810 : une partie générale et une partie d'infraction. Il n'y avait que 4 infractions pouvant être rattachées à l'activité commerciale : - L'infraction de banqueroute : applicable aux commerçants en faillite. - L'exploitation illégale d'une maison de prêt. - La violation d'un secret de...
La participation de l'associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait...
La clause de réserve de propriété
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au...
L'exclusion d'un associé
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La notion « d'exclusion » est souvent évoquée en droit positif des groupements en général, que ce soit dans la loi, ou au travers de la jurisprudence. On retrouve la notion en droit des associations (V. Loi 1er juillet 1901, art. 4), en matière de GIE ainsi bien sûr, qu'en droit des sociétés....
Le coup d'accordéon
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération consistant à apurer les pertes d'une société par imputation de celles-ci sur le capital social (juridiquement on procède à une réduction de capital motivée par des pertes), puis à procéder à une réaugmentation subséquente du capital. Il s'agit donc d'une...
Clauses de rachat forcé : l'exclusion conventionnelle
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'exclusion conventionnelle est l'exclusion résultant, comme son nom l'indique, d'une convention, c'est-à-dire d'un accord de volontés entre l'excluant et l'exclu. La notion « d'exclusion conventionnelle » pose immédiatement la question de savoir si l'on relève toujours du concept d'exclusion...
Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. - Avantages : souplesse et discrétion (à la...
Arrêt d la première chambre civile du 9 juillet 2014 relatif à l'absence d'emprunt souscrit par le conjoint fondateur au nom d'une société en formation
TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé, M. X consent un prêt à M. Y et M.Z qui déclare agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation pour laquelle Z et Y sont fondateurs, la société ne reprend pas le prêt. Il n'y a donc pas de reprise de la société de cet emprunt. Un jugement...
Correction de cas pratiques en droit des sociétés
Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires
On est avant l'immatriculation. Le gérant d'une SARL conclut un contrat de fourniture. On précise que ce contrat de fourniture a été conclu au nom de la SARL en formation avec l'accord verbal des associés. Cependant, ce contrat de fourniture ne souhaite pas être repris par les autres associés....
Conditions spéciales propres au droit des sociétés
TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires
Effectuer un apport c'est affecter à l'activité sociale une certaine somme d'argent, la propriété ou la jouissance d'un bien, une force de travail en contrepartie des quels l'apporteur reçoit des actions ou des parts soumises aux aléas de la société. Par apports on vise à la fois l'obligation...
Le fond de commerce
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce : c'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale Ce sont les biens meubles (machines, véhicules, mobilier …) utilisés par un commerçant pour exploiter son fonds de commerce. Sans...
Qualification et statut du commerçant
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Art L121-1 ccommerce => « sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 3 conditions cumulatives : - Les actes accomplis doivent avoir la nature d'actes de commerce - La personne qui exerce ces actes de commerce doit les accomplir à titre...
Droit des sociétés - publié le 03/02/2015
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Distinction capacité/pouvoir : On peut faire une analyse très théorique. Il faut partir de la distinction capacité/pouvoir. 1. La capacité est l'aptitude a être titulaire d'un droit. 2. Le pouvoir c'est la faculté d'engager au moins partiellement autrui. -Dans les SNC et les...
Fiche de droit commercial
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit applicable à certaines personnes, les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce. Conception subjective du droit commercial => le droit commercial est appliqué aux professionnels Conception objective du droit commercial => le droit...
Différents types de trusts
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- Il n'est pas possible de créer un trust ad eternum sauf s'il s'agit de trusts charitables. -L'intérêt du settlor à faire ce qu'il désire entre en conflit avec l'intérêt public, que les biens soient sortis du marché pour une durée indéterminée. -Besoin de libre circulation, pas de rattachement...
Création du trust en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le terme « Certainty of Object Matter" signifie « bénéficiaire » dans ce cas là. Pour que cette certitude existe, le/les bénéficiaire(s) doivent être identités et identifiables. Ils sont identifiés dès le moment où ils sont nomément désignés dans l'acte de trust. Lorsque la classe des...
Droit commercial : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 82 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit et de paiement sont issus de la pratique (commerciale, bancaire, financière). Le législateur est venu après pour règlementer ces instruments, la règlementation est particulière, car elle doit favoriser la sécurité de l'outil juridique et faciliter la circulation des...
L'Appel de la Garantie Autonome
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pour se protéger contre les risques attachés au crédit, principalement celui de l'insolvabilité du débiteur, un créancier diligent a tout intérêt à se faire consentir une sûreté. Il peut notamment se tourner vers les garanties personnelles, lui permettant de réclamer le paiement de sa créance à...
