Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts ou le contrat peuvent prévoir un certain nombre de...
Société en nom collectif et société en commandite (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif commerciale = la société en nom collectif normale. C'est le 99.9 % des sociétés en nom collectif en Suisse. On a une société en nom collectif lorsque l'on a les éléments suivants : il faut que les éléments de la société soient remplis, c'est-à-dire une base...
Rapports internes entre les associés dans la société simple suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans la société simple, comme dans les autres sociétés de personnes, on va avoir une division entre les décisions qui sont les décisions courantes, celles qui sont de la gestion quotidienne. De l'autre côté, pour ce qui n'est pas de la gestion quotidienne. C'est tout ce qui concerne...
Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une...
La société coopérative - principales caractéristiques (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue. Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action commune les intérêts...
Perte du sociétariat dans la société coopérative (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa...
Panorama du droit des sociétés en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On va sortir de la vision dans laquelle le droit ne concerne qu'une seule personne et on va s'intéresser à des groupements de personnes. Ce n'est plus une seule personne qui est l'objet de notre étude, mais un groupement de personnes. C'est par rapport à ce groupement que l'on va se poser des...
Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un...
Notions générales sur la société anonyme en Suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On parle ici des formes juridiques les plus importantes en droit suisse : la SA et la société à responsabilité limitée. On a plus de 200'000 sociétés anonymes et plus de 150'000 sociétés à responsabilité limitée. Il est très probable que dans quelques années on ait le même nombre de...
L'Organe de révision de la SA en droit Suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Son but c'est de protéger les actionnaires. Et compenser les limites de leur droit de contrôle. Quand on va voir le droit des actionnaires, eux n'ont peu de droits par rapport à la société. On a restreint le droit de contrôle, mais en échange on a un organe de révision qui contrôle les comptes à...
L'inscription au registre du commerce en Suisse
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Comme premières entités qui doivent s'inscrire, il y a les entités individuelles. C'est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36 ORC. Deuxième entité qui doit s'inscrire, c'est la société en nom collectif. Elle se caractérise par les éléments...
Les réserves légales (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le capital dans la SA et dans la Sarl est avant tout un moyen de protection des créanciers. Une autre fonction consiste à répartir les droits des associés. Pour mettre en œuvre cette protection des créanciers au niveau du capital, on a trois corps de règles qui sont mis en œuvre. La...
Les règles sur le pay-out - versement de dividende aux actionnaires (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est la partie qui concerne réellement le pay-out. Ici on est dans un domaine compliqué, on a souvent l'impression que l'on est en train de parler de limitations faites à la société. L'idée générale de ces limitations, c'est seulement d'assurer la priorité des créanciers par rapport aux...
Les règles sur le Pay-in (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme. Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la souscription, elle se fait dans un...
Les rapports externes dans la société simple suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de la société simple prévoit que les associés qui représentent la société peuvent faire de la représentation directe ou de la représentation indirecte. Indirect, c'est qu'ils concluent des obligations en leur propre nom et ont ensuite l'obligation de transférer ces obligations à la...
Les effets des inscriptions au registre du commerce (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est une des raisons pour lesquelles une société décide de s'inscrire au registre du commerce, c'est que lorsque l'on s'inscrit au registre du commerce, on bénéficie d'une protection de la raison de commerce. On protège le nom de notre entreprise, cela nous donne le droit à un usage exclusif. Le...
Les différences dans l'organisation de la société coopérative par rapport à l'organisation des SA et des Sarl (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Première chose, c'est l'Assemblée générale. Dans la SA, on ne connait que l'Assemblée générale qui est la réunion physique des actionnaires ou des représentants. Forme obligatoire pour la SA qu'il y ait un ou cent mille actionnaires, on veut qu'il y ait une discussion et par conséquent la...
Les associés de la société en nom collectif et la société en commandite (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'idée, c'est que ces biens ne restent pas là jusqu'à la fin du jour, ils vont être utilisés pour acquérir d'autres biens, ils vont aussi perdre de la valeur au cours du temps. Au fil du temps, ils vont disparaitre. Pour garder des traces de ce que les associés ont apporté, c'est les parts...
Les associés commanditaires et les associés indéfiniment responsables (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est seulement dans la société en commandite. Le commanditaire n'a pas de par la loi de pouvoir de représentation. La loi prévoit que l'on ne peut pas lui donner de pouvoir de représentation en tant qu'associé. On peut désigner le commanditaire fondé de procuration de la société. C'est comme si...
Les aspects financiers dans la société simple (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans les rapports entre associés, on a déjà regardé la question qui était de savoir comment les associés prennent leurs décisions au sein de la société simple. Maintenant on va s'intéresser à la problématique des relations financière. La société simple n'est pas une société commerciale, il y...
Les apports en nature (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il y a trois groupes de règles de protection des créanciers. Là on peut identifier trois groupes de règles, des règles sur la souscription des actions, sur le prix d'émission et là des règles sur la manière d'exécuter l'obligation qui résulte de la souscription. On a déjà vu des règles sur le...
Le droit au dividende, le droit de participation, le droit au contrôle spécial et le droit à l'information des actionnaires de la SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Si on achète des actions, si on souscrit des actions, contrairement à l'association où l'on partage le but idéal de la société, dans une SA, c'est parce que l'on veut se faire de l'argent. Dans cette dimension, on nous protège en nous donnant un droit au dividende. On le découpe en trois...
Le dommage subi par la société et par le créancier (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est l'hypothèse où un créancier prête de l'argent à une société qui est déjà surendettée. On a un bilan tout simple. Une société qui a 1 million d'actifs pour 4 millions de dettes. Les créances de la société sont ainsi couvertes à raison d'un quart. Chaque créancier va ainsi recevoir qu'un...
Le Conseil d'Administration d'une SA (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
C'est généralement dans une grande société une dizaine de personnes qui se réunissent une fois par mois. Dans les plus petites sociétés, il se réunit toutes les semaines voir tous les jours, avec un nombre plus restreint de membres. Le Conseil d'Administration fait tout ce qui concerne la gestion...
Le capital de la société coopérative (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La deuxième caractéristique, la plus étonnante, c'est le fait que le capital ne puisse pas être déterminé à l'avance. Dans la SA et dans la Sàrl, on inscrit dans les statuts que le capital est de X francs. Dans la société coopérative, on ne va jamais inscrire un chiffre dans les statuts. On va...
L'Assemblée Générale de la SA (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Pourquoi est-ce l'organe suprême si elle est sur un pied d'égalité avec le Conseil d'Administration ? C'est parce que c'est elle qui prend les décisions fondamentales, qui modifie les statuts, qui détermine l'emploi du bénéfice, etc. En droit suisse, ce sont des compétences que l'on confère...
La reprise de biens (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La reprise de biens permet d'arriver au même résultat économique que si on fait une fondation en espèce et que l'on utilise cet argent pour faire l'acquisition du bien qui aurait pu être l'apport en nature. C'est faire une permutation d'actifs. Le législateur a alors réglementé cela. C'est la...
Les types de réduction du capital dans le droit de la SA Suisse
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On est ici en présence du troisième grand moyen pour faire des versements aux actionnaires. On a vu que les dividendes étaient relativement lourds au niveau de la procédure. On a vu également le rachat d'actions relativement ouvert, facile comme procédure puisque c'est le conseil d'administration...
Le patrimoine familial en société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans certains cas,...
Action en dissolution pour justes motifs (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Derrière cette action en dissolution se cachent en réalité deux objectifs possibles : le premier c'est de mettre fin à l'existence de la société, c'est vraiment l'action en dissolution. Le deuxième objectif, si on peut trouver une autre solution qui est acceptable pour tous les intéressés, à ce...
