Registres obligatoires relatifs au personnel
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Registres obligatoires relatifs au personnel, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: ? Registre unique du personnel (code du travail : Art. L620-3 - Art. R.620-3 et R.620-1 et 2 et Art. D.620-3)
Le lieu de l'entreprise : la domiciliation
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Document: Le lieu de l'entreprise : la domiciliation, fiche de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Siège social des sociétés Elles doivent avoir un siège social, il ne correspond pas nécessairement au lieu d'exploitation. L'immatriculation au RCS ne peut être obtenue que si...
Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions
Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions de sociétés. 4 pages. Cas pratique corrigé Extrait: La révocation du président du conseil d'administration est une révocation dites « Ad nutum »...
Registre des Commerces et des Sociétés - publié le 07/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Registre des Commerces et des Sociétés , fiche technique de droit commercial de 3 pages Extrait: Le RCS date de 1919. C'est une inspiration des lois allemandes. GIE : groupement d'intérêt économique Le RCS permet de voir l'existence d'un commerçant. Ce registre...
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale. Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la...
Les sociétés par actions - publié le 06/05/2009
Commentaire de texte - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les sociétés par actions, fiche de 13 pages en droit spécial des sociétés Extrait: ? Apports en nature : (bien corporel ou incorporel) Parcqu'ils font partie du capital social, ils peuvent être surévalués. Ils font donc l'objet d'une évaluation par un commissaire aux...
Le surendettement des ménages
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est le « droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels ». Il consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ce droit s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges...
Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre sociét?
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre société Lima. Plan détaillé de l'arrêt Bloch c/ Société Lima. Droit commercial international. 3 pages Extrait: La Cour d'appel dans le présent arrêt le déboute de...
les dirigeants de société - publié le 23/04/2009
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: Les dirigeants de société, fiche de 6 pages en droit des sociétés, 5 pages Extrait: La notion de dirigeant de fait apparaît dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, ainsi que dans la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives, par opposition...
La société personne morale : l'individualisation
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Document: La société personne morale : l'individualisation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: Art 1835 : toute société dotée de la personnalité morale doit avoir une dénomination, librement choisie par les associés dans certaines limites : interdiction des noms contraires à...
La société en formation - publié le 23/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La société en formation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: La notion n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle concerne les actes qui sont passés pendant la période de conception de la société, alors considérée comme étant « en formation » mais pas encore dotée de...
Constitution et signature des statuts
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Constitution et signature des statuts, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: C'est la matérialisation du contrat de société. Ils sont obligatoirement établis par écrit, non à titre de validité mais à titre de preuve, en outre les formalités de dépôt au greffe requièrent...
Le contrat de société - du général au spécifique
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le contrat de société, fiche de droit des société de 4 pages Extrait: L'apport est nécessaire pour que le groupement soit une société, et tout aspirant à participer à ce groupement devra réaliser un apport, en l'absence d'apport la sanction sera la nullité de la société....
Cas pratique non corrigé de droit des affaires
Cas pratique - 32 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique non corrigé de droit des affaires : 6 questions Extrait: I) Qualification juridique de la qualité des protagonistes II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes III)détermination des tribunaux compétents pour connaître des litiges et...
La société : contrat ou institution ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de...
La protection de la dénomination sociale : définition et cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la...
Droit des entreprise en difficulté - 2009
Fiche - 67 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté, cours de 2009, très à jour, 100 pages. Extrait: Pendant longtemps ce droit des entreprises en difficulté s'appelait le droit de la faillite. Il était fondé sur la sanction (punition des débiteurs qui ne payaient pas leurs dettes). Cette idée...
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de commerce...
Droit de la distribution - La distribution en réseau
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Document: Droit de la distribution - La distribution en réseau, cours de 32 pages Extrait: La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès des distributeurs et consommateurs professionnels et...
Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 (autre)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 (autre) - cas pratique
Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 - Cas pratique
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Le bail est un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le bailleur est le principal débiteur de ces obligations toutefois ceci ne signifie pas que le locataire en soi dépourvu. L'arrêt du 9 février 2005 rendu par la 3e chambre civile de la Cour...
Cassation 3ème Civ. 5 mars 2008
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 5 mars 2008, 6 pages Extrait: L'article L. 145-1 du Code de commerce, définissant le champ d'application du statut des baux commerciaux, pose ce faisant une condition essentielle au droit au renouvellement du...
Le conjoint du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Que le conjoint exerce ou non une activité avec le commerçant, le commerçant est soumis à un certain nombre de règles issues de l'application des régimes matrimoniaux. De plus, si le conjoint du commerçant exerce une activité avec son conjoint, il devra choisir un des 3 statuts proposés par le...
La commercialité par accessoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La théorie de l'accessoire commercial reçoit application lorsque l'activité professionnelle de l'auteur de l'acte est commerciale. Mais il peut également arriver que cette théorie trouve à s'appliquer alors même que l'auteur de l'acte n'est pas un commerçant. Il s'agira de faire appel à la...
Les opérations du commerce inertational
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Document: Les opérations du commerce inertational, cours niveau IUT. 50 pages. Très complet Extrait: L'importance du commerce international varie en fonction des pays. Certains pays n'exportent que pour élargir leur marché intérieur ou pour aider certains secteurs de leur industrie....
La cession de contrôle à un tiers par droits sociaux
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: La cession de contrôle, exposé de droit commercial de 16 pages Extrait: La cession de contrôle est la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. La prise de contrôle consiste en l'acquisition, soit directement, soit...
Les Commercants : cas pratiques corrigés
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
Document: Deux cas pratiques corrigés sur les commerçants Extrait: M Dumortier, artiste, commanda ;des brochures en vue de les distribuer; à la SARL Copie +, spécialisée dans le tirage de photocopie en grand nombre et dans les travaux d'imprimerie. Suite à des événements tragiques, M...
La responsabilité du dirigeant
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité du dirigeant, exposé de 5 pages en droit des sociétés Extrait: Il faut savoir qu'un dirigeant représente la société. Il doit arbitrer dans l'intérêt social et dans l'intérêt des associés. Ce dernier est investi de tous pouvoirs pour diriger la société....
10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: 10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme
