Le GIE - Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ? actions commerciales (prospection, promotion, achat groupé?) ?...
La vente biens indivis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires
Document: La vente des biens indivis, fiche d'1 page Extrait: Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent ou ne font pas...
La société par actions simplifiée en 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. L'objet doit être possible, licite et...
Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance. Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Leur...
Acte de commerce et commercants
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Acte de commerce et commerçants , fiche de 5 pages Extrait: Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, ce n'est plus...
Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître, fiche de 2 pages en droit commercial Extrait: Retraite, cessation d'activité, transmission,... si ces situations se produisent un jour ou l'autre, autant être averti de quelques principes. Il est probable que la rédaction...
L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes, dissertation en droit des sociétés Extrait: Par un renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, le législateur entend assurer une meilleure prise en compte des intérêts des salariés...
La convention d'arbitrage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Document: La convention d'arbitrage, fiche technique de 5 pages Extrait: La convention d'arbitrage est la convention par laquelle les parties décident de recourir à l'arbitrage. Elle porte le nom de clause compromissoire lorsqu'elle est rédigée en vue d'un litige éventuel...
L'obligation d'apport
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: L'obligation d'apport, fiche de 2 pages en droit des sociétés Extrait: Article 1832 al 1 du Code civil. Les associés doivent affecter à l'exploitation de l'entreprise des biens ou leur industrie. Sans apport il ne peut y avoir de société (société fictive)....
La responsabilité des associés en cas de procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité des associés en cas de procédure collective, dissertation de 5 pages Extrait: La plupart des sociétés de par leur fonctionnement et leur finalité économique en viennent à être débitrices a l'égard des tiers d'obligations pécuniaires. Cette réalité est...
La confidentialité dans l'arbitrage
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Document: La confidentialité dans l'arbitrage, exposé de 23 pages Extrait: Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui...
L'analyse économique du droit : la présentation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: L'analyse économique du droit : la présentation, fiche de 6 pages Extrait: L'analyse économique du droit est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique. Entre la théorie juridique et la science...
Cassation 1ère Civ. 12 mars 2002
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 12 mars 2002 Extrait: Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction d'une société dépendante de la coopérative,...
Cassation 1ère Civ. 18 Janvier 2000
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 18 Janvier 2000 Extrait: La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Tel est le cas du père de M Philippe...
Cassation 1ère Civ. 15 juillet 1999
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 15 juillet 1999 Extrait: L'association se différencie fondamentalement de la société en ce que son but n'est pas de partager les bénéfices entre les membres. En ce sens la société coopérative est une société proche d'une...
La responsabilité civile des dirigeants de groupements - TD
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité civile des dirigeants de groupements, TD de 9 pages en droit des sociétés Extrait: - le dirigeant qui accomplit un acte étranger à l'objet social : c'est à dire qui dépasse les limites de la capacité juridique du groupement. En principe, la société ne sera...
Série de cas pratiques en droit des sûretés
Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Série de cas pratiques en droit des sûretés, 10 pages Extrait: Dans cadres d'une SARL M. LAFRANCE prend contact avec LEROUX président d'une association qui gère des espaces promotionnels. Un contrat signé entre LAFRANCE gérant SARL et association représentée par son président...
A quoi sert l'affectio societatis ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: A quoi sert l'affectio societatis ? Dissertation de 6 pages en droit commercial Extrait: L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société, ainsi qu'un de ses...
Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien. 3 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers...
Cas pratique sur la distinction entre société et association
Cas pratique - 6 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la distinction entre société et association: cas pratique corrigé de 12 pages Extrait: Pour le professeur Kayser « toute collectivité est soit une société, soit une association. Elle est l'une ou l'autre selon la fin qu'elle poursuit: a-t-elle en vue le...
La cession de parts sociales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La cession de parts sociales, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les droits sociaux, parts sociales ou actions, ont une valeur vénale et font partie du patrimoine de l'associé ou de l'actionnaire. Dès lors, la cession de droits sociaux reste une convention privée...
Analyse de la société créée de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Correspond à la situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Elle est visée par...
Annales de droit des sociétés L3 (cas pratiques)
Cas pratique - 1 pages - Droit des affaires
Document: Annales de 2004 à 2007 en L3 de droit des sociétés (cas pratiques) du Professeur P. Pétel (Montpellier). 1 page
Les actes de commerce et les actes mixtes - publié le 21/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les actes de commerce et les actes mixtes, fiche technique de 4 pages Extrait: On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces débiteurs pour la totalité de la dette....
Le contrôle d'une société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le législateur a mis en place des organes et des mécanismes de contrôle interne. La société sera également soumise à un contrôle externe par exemple par le fisc, l'inspection du travail, etc. Traditionnellement, le contrôle interne est assuré par les associés car ils ont plusieurs moyens...
L'immatriculation de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir : - Choisir un objet social, un type d'activité. - Choisir une forme sociale : structure juridique - Rechercher des associés et former le capital - Choisir une dénomination sociale : un nom qui n'est pas déjà utilisé - Un lieu...
Les débits de tabac
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le débit de tabac n'est pas un fonds de commerce, si bien que les gérants sont seulement les cessionnaires du droit de vente au détail de tabac, et qu'ils devront assurer un service public comportant outre la vente de tabac, des charges d'emploi telles que la vente de timbres fiscaux. Ils ne sont...
Vices du consentement et cession de droits sociaux
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: Vices du consentement et cession de droits sociaux, exposé de 12 pages Extrait: Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est...
Le droit privé des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le commerce a pour but d'organiser les échanges de biens matériels et immatériels dans la société, échanges nécessaires au développement de l'activité humaine. Mais, pour permettre ces échanges le commerce a besoin d'être encadré par le droit. En effet, pour se réaliser, les échanges ont besoin...
Fiches sur les différentes sociétés commerciales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Fiches sur les différentes sociétés commerciales, 20 pages + Tableau présentant les différences entre ces sociétés. Plan: SNC SARL / EURL SA SAS / SASU SCA SCS
