Les contrats de transport
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services… Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont généralement signés et approuvés par deux parties :...
Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si...
Cassation Com. 12 mai 2004
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 12 mai 2004 Extrait: L'obligation de loyauté et d'information dans les cessions d'actions. Quelle est l'obligation de loyauté et d'information qui s'impose dans les cessions d'actions ? C'est à cette question...
Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il a commis des fautes...
Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle
Fiche - 61 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds de commerce ou bien décider de...
Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise, fiche de 2 pages Extrait: Le projet de loi n'envisageait qu'un type de plan, le plan de continuation. Le plan de cession n'était possible que dans le cadre de la liquidation judiciaire. A la fin des...
Cassation Com. 26 juin 2007
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Plan détaillé de l'arrêt Cassation Com. 26 juin 2007 Extrait: Les juges du fond ont été saisis dès l'entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d'ouverture ont fait l'objet de tierces oppositions de la part de...
La question des privilèges en matière de sûreté
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ces suretés, il en existe deux grands types, il y a des sûretés octroyées par la loi en fonction de la qualité de la créance, c'est le mécanisme des privilèges mais il existe également une deuxième technique de sûreté plus moderne qui sont les sûretés assises sur la propriété qui consistent pour...
Le nantissement de meubles incorporels
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne fut pas le cas,...
Le fonds de commerce - éléments corporels et incorporels
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce est récente dans notre droit, elle est apparue à la fin du 19e siècle lors de la loi fiscale du 4 avril 1872, les commerçants s'étaient aperçus que la réunion de certains éléments nécessaires à leur activité professionnelle était d'une valeur supérieure à la somme...
Cassation Com. 13 février 2007
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 février 2007 Extrait: La société regroupe en elle plusieurs intérêts, celui des associés(le partage des gains est celui qui intéresse les associés comme le souligne l article 1832 du code civil) mais aussi celui de tous...
Le contrat d'agent immobilier
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'agent immobilier a été réglementé à partir de 1972, par la loi Hoguet qui concerne l'activité d'entremise immobilière : se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion ou transaction immobilière. C'est toujours un mandat, quelles que soient la réalité juridique et la...
Le contrat d'agence commerciale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
C'est un contrat qui prend place dans la distribution des marchandises. C'est sur lui que la jurisprudence a créé le mandat d'intérêt commun. Ce contrat est réglementé au code du commerce aux articles L 134-1 et suivants. La première mission est donc de prospecter une clientèle, c'est une...
L'enrichissement sans cause et sa jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La jurisprudence sur le fondement de l'article 1371 du Code civil c'est-à-dire l'article générique qui concerne tous les quasi-contrats a reconnu que l'enrichissement du patrimoine d'une personne qui se fait sans cause au dépens d'une autre implique que l'appauvri puisse réclamer à l'enrichi...
Le transfert des risques
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dès lors qu'une vente se produit, deux séries d'effets apparaissent : celui du transfert de propriété, auquel s'attache bien souvent le transfert des risques. Automatiquement, le vendeur est tenu à deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble qu'il vend...
L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Le professeur Picod énonce à propos du principe de proportionnalité que celui-ci « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Ce principe de...
Les scissions de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La scission est une opération par laquelle une personne morale apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes, et la société scindée disparaît dans l'opération. La scission entraîne les conséquences pénalisantes d'une cessation...
Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce dispositif a été introduit par l'article 1 de la loi relative aux offres publiques d'acquisition du 1er avril 2006, transposant la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 et complétée par le nouveau règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers intégrant les nouvelles dispositions...
Utilisation des votes à distance en droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon L'article L. 225-107 I du Code de commerce, les votes à distance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée. L'alinéa 2 précise que « les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont...
L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux, fiche de 8 pages Extrait: Cette fiche présente les principaux opérateurs du commerce international et fait la place principale à l'OMC. Y sont répertoriées les principales institutions tant de...
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde), plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant. L'accès à la...
Droit commercial : Le fonds de commerce
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce désigne l'entreprise, l'activité qu'un commerçant exploite à son profit. C'est un bien incorporel composé par des éléments mobiliers incorporels et par des éléments mobiliers corporels. Tout commerçant dispose d'une clientèle grâce à la réunion de plusieurs éléments. C'est en...
Introduction au droit commercial - publié le 22/07/2009
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? - Thèse subjective: c'est le droit applicable aux opérations effectuées par des commerçants. Ce serait un droit professionnel qui prend plus en compte les personnes que les opérations ou les biens. - Thèse objective : on prend en compte l'opération commerciale,...
Consultation sur le bail commercial
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Consultation sur le bail commercial en droit commercial. 7 pages Extrait: Il est très fortement recommandé aux co-contractants d'un bail commercial de le faire par acte authentique pour faire bénéficier le bailleur des avantages liés au caractère exécutoire de l'acte notarié...
Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dissertation de 4 pages Extrait: La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 modifie le livre VI de Code de commerce relatif aux difficultés...
Droit des entreprises en difficulté : la conciliation
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté : la conciliation, fiche de 4 pages Extrait: Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les mesures préventives destinés à...
Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours Extrait: Pendant la phase de réflexion qui suit le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la sauvegarde du potentiel de l'entreprise doit être assurée. Cela implique que...
Cassation Com. 7 janvier 2003
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Extrait: La Cour de cassation, dans ces deux arrêts, admet la confusion des patrimoines. Celle-ci permet d'étendre la procédure collective. Cette confusion est caractérisée ici...
Cassation Com. 8 octobre 2003
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation Com. 8 octobre 2003 Extrait: Par cette décision, la Cour de cassation a décidé de faire échapper à l'obligation de déclaration de créances le créancier d'aliments auquel le débiteur en redressement judiciaire est tenu de verser une...
La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté, dissertation de 5 pages Extrait: Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit et peut être le siège de désordres divers dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. En effet,...
