La détermination des actes de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle...
Droits des commerçants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce, c'est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. S'il n'y a pas de clientèle réelle et personnelle, il n'y a pas de fonds de commerce....
Droit des affaires: l'entreprise individuelle commerciale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'entreprise individ3uelle se confond avec la personnalité de l'entrepreneur (personne physique). Il n'y a donc pas de création de société ou de personne morale. L'entreprise individuelle fait partie du patrimoine de l'entrepreneur. L'entreprise individuelle permet une liberté d'action, nécessite...
Droits des affaires, les juridictions compétentes
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au tribunal de commerce, les juges ne sont pas des magistrats mais des commerçants. Ils sont élus par leurs pairs, en deux temps. Les juges consulaires sont élus pour 4 ans renouvelables trois fois et doivent avoir plus de 30 ans et être commercial depuis plus de 5 ans. Dans chaque tribunal, il y...
Les sources du droit des affaires - publié le 04/01/2016
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les sources du droit sont : - La Constitution et son bloc constitutionnel. - Les traités internationaux et le droit communautaire. - Les lois (le parlement). - Les décrets et arrêtés (le pouvoir exécutif). - La coutume. - La jurisprudence.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2013: le gage sur stock
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt qui va être étudié a été rendu par la Cour de cassation le 19 février 2013 et concerne la soumission d'un gage sur stock au droit commercial par exclusion du droit commun. En l'espèce, après la mise en liquidation d'une société, l'établissement de crédit qui lui avait...
Le rôle des associés dans une SARL
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832-2 du Code civil prévoit que le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Cette revendication de la qualité d'associé peut se heurter à l'agrément des autres associés. Lorsqu'un conjoint a acquis des parts dans cette situation, celui qui a...
La cessation des fonctions de gérant de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Elle est prévue à l'article L.223-25 du Code de commerce, il peut être révoqué dans les conditions de l'article L. 223-29, sur première convocation à la majorité absolue, ou sur deuxième convocation à la majorité simple. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Lorsque le vote a lieu,...
Le fonctionnement de la SARL : L'administration de la SARL
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
L'article L.223-18 al.1 du Code de commerce dispose « la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». Le choix est opéré selon la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de nombre maximum de gérant. On peut avoir plus de gérants que d'associés. Le gérant unique a un...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie qui ne...
L'essentiel du droit des contrats pour réviser
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Contrat = accord de volontés entre au moins 2 personnes et portant sur un engagement dont elles conviennent Résiliation = fin anticipée du contrat pour l'avenir Résolution = sanction pour défaut d'exécution d'une obligation (rétroactif) Annulation = conditions essentielles non remplies (comme si...
L'essentiel du droit des sociétés en fiches
Cours - 20 pages - Droit des affaires
PDG : - Rémunération : Admin = jetons de présence fixés par AGO PDG = rémunération spé par le CA Si société cotée : Convention règlementée donc auto préalable du CA, CAC et approbation AG A mentionner dans le Rapport de Gestion + vérification Commissaire aux comptes - Indemnités de fin de...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la vente sans prix sérieux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne a cédé à une autre, pour un prix fixé de 1 franc, 49 des 50 parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI. Cependant, par un acte, le vendeur a assigné l'acquéreur en annulation de la cession à cause de la vileté du prix.
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la licéité de l'objet d'une convention
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société Y, la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits...
Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence et la concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit de la cce doit être appréhendé à travers ses sources. Deux doivent être distinguées, les sources internes et européennes. Par ailleurs il y a en droit de la cce des notions fondamentales sans la compréhension desquelles il serait difficile d'aborder la matière, c'est le cas de la notion...
Les instruments de paiement et de crédit et l'entreprise en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La pratique du chèque s'est grandement développée car il permet d'effectuer des paiements sans utiliser d'espèces et d'effectuer des règlements à distances. Le CGI et le CMF prévoient d'ailleurs le règlement obligatoire par chèque, virement ou carte de paiement : - De tout B/S d'un montant...
Lettre type de requête au tribunal de commerce concernant un achat litigieux
Lettre type - 2 pages - Droit des affaires
Madame, Monsieur Le Président J'ai l'honneur de porter requête auprès de votre juridiction au regard des faits mentionnés ci-après. En date du (date), j'ai commandé un (type de produit) de marque (préciser). Comme je l'indique dans la lettre que je leur ai adressée et dont je vous joins copie...
Les actes et l'organisation du droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pourquoi distingue-t-on actes civils et actes de commerce ? On va appliquer des règles différents à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce. Les actes de commerce sont des actes qui répondent au besoin du commerce. Rapidité, efficacité.
Protéger l'autre, protéger le consommateur et les entreprises
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Avant, c'était à l'acheteur de se renseigner. Mais cette position a évolué. La juris, 1er chambre civile en 1997 a généralisé l'obligation d'informaIon pesant sur celui qui sait, le professionnel. Pour que le contrat soit conclu en toute connaissance de cause. Cette obligation est légale en...
Le pragmatisme et l'éthique dans le droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a deux tendances contradictoires : - tendance pragmatique du droit des affaires, règles qui essaient de faire en sorte que les E soient efficaces sur le marché. - tendance au contrôle, à la régulation, éthique, loyauté. Ex, Pragmatisme : Arbitrage Tapie. Bernard TAPIE est en contention...
Commentaire d'arrêt : Com, 22 octobre 1996, « Chronopost »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre 1996...
Qu'est-ce que le droit de l'entreprise ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- notion ancienne : l'entreprise est née de la pratique qui était suivie par les commerçants et les agriculteurs. - concept d'entreprise est récent : à partir de la moitié du XXème siècle : « c'est une structure de mise en oeuvre organisée de moyens en capitaux, en hommes, en technique et elle...
Les opérations sur le fonds de commerce : la location gérance, la cession et l'apport en société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être loué, vendu, apporté en société, faire l'objet d'un anciennement et d'opération d'un crédit bail. Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions : - fonds de commerce doit exister ( clientèle) - locataire-gérant ne doit pas être frappé par une...
Le statut de commerçant : L'accès à la profession, les obligations des commerçants
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
-> Les limites liées à la capacité juridique - les mineurs : mineur émancipé peut être commerçant . Le mineur peut être associé dans les stés où les associés n'ont pas la qualité de commerçant. - les incapables majeurs : - sous sauvegarde de Justice => commerçant - curatelle => commerçant...
Le régime des actes de commerce : à l'égard des deux parties commerçantes et quand une seule partie est commerçante
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'anatocisme : technique qui permet de capitaliser les inters d'une somme d'argent. S'applique pour les comptes courants bancaires des commerçants. Créanciers impayés -> saisissent le tribunal de commerce => ouvre à l'encontre du débiteur une procédure collective (redressement ou liquidation...
La détermination des actes de commerce - publié le 23/06/2015
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'article L110-1 du Code de commerce distingue 3 catégories d'actes : - actes de commerce par la forme - actes de commerce par nature - actes de commerce par accessoire
Les éléments qui composent le fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale. Ce sont les biens meubles utilisés par un commerçant : machines, véhicules, outils, mobilier… Attention, un fonds de commerce peut exister juridiquement sans...
Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre...
Utilité de la comptabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les trois principaux éléments qui vont nous intéresser, c'est que grâce à ces notions de fonds propres, on va pouvoir mieux suivre l'évolution d'une entreprise au cours du temps, on va pouvoir plus facilement répartir la substance d'une entreprise, ses différents éléments entre les associés, et...
