Le cautionnement donné par le dirigeant d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le cautionnement donné par le dirigeant de société tend à tenir en échec dans les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes le principe de la limitation de responsabilité. Il y a primauté de la réalité économique sur la fiction de la personnalité morale. S. Piedelièvre y voit un...
La plus value immobilière - opérations, personnes imposables et calcul
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En cas de vente d'immeuble, une plus-value imposable est calculée lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat. La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, lesquels sont déterminés après prise en compte de certains...
L'abus de confiance - publié le 23/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'abus de confiance (4 pages) Extrait: B. le prêt bancaire comme exception du champ des fonds remis à titre précaire : la position de la Cour de cassation Si pour la Cour d'appel, les fonds prêtés par la banque entraient dans le champ...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.
Commentaire d'arrêt - 55 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire traitant de la compétence du tribunal de commerce des actes accomplis par une association (3 pages) Extrait: En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En l'espèce il s'agit de déterminer...
La supériorité numérique des entreprises individuelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La société est-elle plutôt un contrat ou plutôt une institution ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société est définie par l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...
L'exploitation du fonds de commerce
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
L'exploitation du fonds de commerce est sa raison d'être. Cette exploitation peut prendre plusieurs formes, elle peut être directe ou bien il peut y avoir une exploitation sous forme de location-gérance. Le statut du gérant mandataire est défini aux articles L 146-1 et suivants du Code de...
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L145-1 du Code de commerce, le statut s'applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. En revanche, le texte fait la différence entre les immeubles bâtis et les immeubles nus. Cela signifie que le statut des baux commerciaux...
La justice commerciale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Les tribunaux de commerce ont été officialisés par un édit de Charles IX en 1563. Ils succèdent aux anciens tribunaux de foire. Il s'agit d'une spécificité française. L'existence des tribunaux de commerce a suscité de nombreuses critiques pour deux raisons. 1° La complexité du contentieux...
Les actes de commerce - délimitations et régimes
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code. La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans tous...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Commercial: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008 (4 pages) Extrait: Les procédures collectives instituées par le code de commerce placent sous le contrôle judiciaire le fonctionnement des entreprises en état en...
Le droit commun des contrats de distribution
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de distribution avec...
Le contrat de concession commerciale
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre ses produits qu'à un cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les...
L'entreprise en difficulté
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise en difficulté peut-être une entreprise défaillante sous procédure judiciaire. Opposée à une entreprise rencontrant une problématique de sous-performance ou de financement et susceptible de l'inscrire dans une trajectoire de faillite. Les chances de survie de l'entreprise augmentent...
L'arbitrage en droit des affaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'arbitrage en droit des affaires est une procédure de règlement de litiges par le recours à une personne privée, prévue dans les articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. L'arbitrage est utilisé dans le droit des affaires notamment pour sa rapidité. De plus l'arbitrage est discret. Et...
Fiche d'arrêt: Com. 2 mars 1993
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt de Droit des Affaires: Com. 2 mars 1993 (1 page) Extrait: Problème de droit La Chambre commerciale de la Haute Juridiction, dans un arrêt du 2 mars 1993, s'est interrogée sur les questions suivantes : un commerçant non immatriculé au registre du commerce et...
Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002 (1 page) Extrait: Faits Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission a déclaré...
La société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs...
Fiche arrêt du 22 mars 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt de Droit Privé du 22 mars 2006 (2 pages) Extrait: Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable leur demande Monsieur X et madame XY déposent leur demande devant le tribunal le jugement en dernier ressort rejette leur demande au motif que le...
Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993 (1 page) Extrait: Faits Madame X a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable la demande...
Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993 (1 page) Extrait: Faits les époux X ont saisi la commission d' examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable la...
Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Selon Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique puis ministre des Finances sous la présidence de Jacques Chirac, « si l'on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les entrepreneurs ». La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite LME, répond en...
Le consentement lors de l'émission de la lettre de change
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change est régie par les articles L.511-1 à L.511-81 du Code de commerce. Si l'article L.110-1 du Code de commerce fait de la lettre de change un acte de commerce par la forme, la loi ne définit pas cette notion. La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une personne...
Les institutions du droit des affaires
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Les institutions du droit des affaires (6 pages) Extrait: Elle présente des particularités aussi bien, au niveau matériel que Territoriale. Au niveau matériel, les Tribunaux de commerce sont des juridictions d'exceptions c.-à-d. qu'ils ne sont...
Les sources du droit des affaires - publié le 31/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Les sources du droit des affaires (2 pages) Extrait: la constitution qui détermine dans ses articles 34 et 37 domaine application loi et règlement. Les principes généraux du droit DDHC 1789, préambule Constitution 1946 qui s'imposent au...
L'historique du droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: L'historique du droit des affaires (3 pages) Extrait: Le droit commercial est né en même tps que le commerce, il est lié à l'apparition et au développement des civilisations marchandes. Les plus anciens Documents s'appel les tablettes de...
Les définitions et le domaine du droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Les définitions et le domaine du droit des affaires (2 pages) Extrait: Selon cette conception, le droit commercial est le droit des actes de commerce c.-à-d. que la loi définie un certains nombre d'acte juridique aux quel elle donne un caractère...
Le statut professionnel du commerçant
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une personne a nécessairement un patrimoine mais surtout une personne n'a qu'un patrimoine. L'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine lorsqu'il contracte des dettes dans son cadre professionnel. Ce principe peut être un frein à l'entreprise individuelle. Certaines dispositions ont été...
L'essentiel à connaitre sur le fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être défini comme le bien permettant au commerçant d'exercer son activité commerciale. Il est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels. Sur le plan juridique, il a la nature d'un bien meuble incorporel. Cependant, tous les éléments d'un fonds de commerce...
Article 1832 du Code civil - la définition de la société
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué...
