La généralisation de l'obligation d'information de la caution
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le législateur est...
les sources secondaires du droit
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Elles viennent en complément du droit écrit de manière supplétive, elles produisent une part moins importante du droit.
Responsabilité civile gérant sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Un document synthétique mais complet permettant de déterminer dans quelle mesure un gérant de société engage la responsabilité de la société et dans quel cas précis le gérant engagera sa propre responsabilité. Issu de mes révisions à l'examen de droit des obligations au CRFPA.
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
TD - Exercice - 8 pages - Droit des affaires
Selon M. DOUAOUI-CHAMSEDDINE, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité...
Les divisions du droit
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les règles juridiques peuvent être classées en différentes familles. On peut distinguer le droit national et le droit supranational. D'un coté le droit public et de l'autre le droit privé.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le passif exigible se traduisant par une unique dette peut-il amener à établir un état de cessation des paiements d'un commerçant? Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 février 1978. En l'espèce, L'URSAFF...
Questionnaire de Droit des sociétés : les associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
1) Quelles sont les caractéristiques qui permettent à une personne de revendiquer sa qualité d'associé ? 2) Au regard de la question précédente, quel serait l'intérêt pour une personne de revendiquer la qualité d'associé ? 3) Qui aurait intérêt à faire reconnaître à une personne la...
Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire....
Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au liquidateur.
cours de droit comptable
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Introduction à la comptabilité : sont abordés les grands principes de la comptabilité, les bases de la comptabilité, les documents comptables, l'amortissement, la TVA.
Fiches de droit des affaires en L2 droit
Fiche - 57 pages - Droit des affaires
des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Le billet à ordre
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
LE BILLET A ORDRE Déf° Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire Articles L512-1 à L512-8 Ccom Ds le BAO, on est en présence d'une relation...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les effets de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
LES EFFETS DE COMMERCE Déf° Effet de commerce: titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et sert au paiement de cette somme. -> effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois -> effet de commerce est un titre négociable...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les comptes bancaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
LES COMPTES BANCAIRES Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse en obtenant des crédits pendant un certain délai, avant d'être tenu au paiement Définition instrument de crédit : titre créé à l'occasion d'une opération commerciale ;...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un ensemble de...
Droit des affaires - clauses contractuelles
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. Clause d'offre concurrente 2. Clause de non concurrence 3. Clause pénale
Pratique des baux commerciaux
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial  Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.  C'est un système protection et de propriété commerciale uniquement...
Cession de bloc de contrôle d'une société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contexte juridique est complexe car pluridisciplinaire. Déf. : c'est la cession à titre onéreux d'une entreprise sous formes de société. On rencontre alors différentes pratiques : - La vente de titre de société. Le bloc de contrôle est la capacité de décider minimale, la capacité...
Exemple de statuts d'une Société Anonyme Simplifiée (SAS)
Lettre type - 12 pages - Droit des affaires
Article 1 : forme Il est formé entre les soussignés, et tous nouveaux membres qui pourront ultérieurement s'adjoindre, une société anonyme simplifiée qui sera régie par la loi en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet La société a pour objet l'exercice de la profession...
Cas pratique sur les sociétés de personnes
Cas pratique - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 alinéa 3 du Code civil, « les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Pour une société civile, selon l'article 1857 alinéa 1 du Code civile « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le...
la formation professionelle et contrat de travail
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
la formation professionnelle et contrat de travail en droit Tunisienne
Le référé minorité - Cas pratique
Cas pratique - 8 pages - Droit des affaires
"Monsieur Paul DUBOIS, actionnaire minoritaire de la SA DUBOIS & Associés, qui fabrique des matériaux de second oeuvre pour le bâtiment, vous consulte en vous exposant que son oncle, Marcel DUBOIS, Président Directeur Général et actionnaire majoritaire de la Société éponyme, envisage de...
Droit des consommateurs et contrats - Cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société VARY est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. Elle a durant l'été procédé à plusieurs campagnes promotionnelles que le Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse regroupant un grand nombre des...
L'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires
Avec la création de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010, le législateur a du adapté le droit des entreprises en difficulté à l'entrepreneur individuel, car ce droit raisonnait jusque là sur l'unicité du patrimoine du débiteur, dorénavant il convient de prendre en compte la pluralité de...
Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et invoque la...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que la...
La garantie de livraison, cour de cassation, chambre commerciale 3 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le garant de livraison dispose-t-il d'un recours subrogatoire contre le constructeur et par voie de conséquence contre ses cautions? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, redéfinissant ainsi la garantie de la livraison qui apparaît désormais au vue des conséquences...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...
Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette...
