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Droit des affaires

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2317 résultats

19 juil. 2016
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Les Groupements d'Intérêts Économiques : GIE et GEIE

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres = être son prolongement. Il...

19 juil. 2016
doc

La Société en Commandite par Actions (SCA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui sont plus ou moins comme les...

18 juil. 2016
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Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général a-t-elle lieu et à quelles occasions (droit des affaires) ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration). - Pourquoi cette forme a-t-elle été...

18 juil. 2016
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La qualification de la rémunération d'un dirigeant social

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Chaque fois qu'on a une rémunération, il faut la qualifier. De sa qualification dépendra son régime. - S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence exclusive pour fixer la rémunération. - S'il...

07 juin 2016
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Tableau comparatif des différentes constitutions des sociétés selon leur forme juridique

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Conditions de validité communes à tous les contrats, nombre d'associés, types d'apports autorisés et capital social, CAC, seuils CAC SARL, EURL, SA classique, SA moderne, SAS, SASU, SNC, Sociétés Civiles, SCS, SCA...

07 juin 2016
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Tableau comparatif Société Anonyme - SA Classique et SA Moderne

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

composition, conditions tenant à la personne, limite d'âge, mandat social, cumul contrat de travail, nomination, durée des fonctions, rémunération, cessation des fonctions conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué,...

03 avril 2016
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Les effets de commerce - La lettre de change

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur...

03 avril 2016
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Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016

Cours - 9 pages - Droit des affaires

C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc…). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien...

03 avril 2016
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Le contrat d'affacturage

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service). L'établissement financier, devenu...

03 avril 2016
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La cession de créances professionnelles (cession Dailly)

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - Les contrôles externes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au fonctionnement de la...

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - La liquidation de la société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La liquidation c'est l'ensemble des opérations après la dissolution qui ont pour objet la vente des éléments d'actif (la réalisation de l'actif) et le paiement des créanciers de la société en vu de partager éventuellement l'actif nette entre les associés. En théorie les règles de liquidation de...

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - Le pouvoir des salariés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La législation tend à laisser une place de plus en plus importante aux salarié dans le fonctionnement de l'entreprise, il y a cette tendance de laisser plus de place aux salariés dans le fonctionnement de l'entreprise.

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

08 févr. 2016
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La gestion d'affaire - Conditions et effets

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La gestion d'affaire se rapproche du mandat : une personne va s'immiscer dans les affaires d'autrui et cette personne va gérer les affaires d'autrui. La personne qui gère les affaires d'autrui s'appelle le gérant et la personne dont les affaires sont gérées s'appelle le...

04 févr. 2016
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Les éléments fondamentaux du fonds de commerce

Dissertation - 60 pages - Droit des affaires

Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. » Par cette phrase, le Doyen CARBONNIER résume bien la...

27 Janv. 2016
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Les conditions d'ouvertures d'une procédure collective

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Être commerçant ou Personnes ayant une activité commerciale Inscription RCS = présomption irréfragable. Si pas inscrit RCS : - un tiers peut prouver la qualité de commerçant contre débiteur - le commerçant de fait ne peut se prévaloir de cette qualité pour l'ouverture d'une procédure collective.

24 Janv. 2016
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Les éléments constitutifs d'une société

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

-Contrat/Respecter les éléments dans article 1832 => Pluralité d'associé, la mise en commun des apports/participation aux résultats -Affectio societatis -Minimum 2 pers -2 peuvent suffire -Parfois max (SARL, 100). -Parfois minimum supp à 2 (SCA, 5/SA, 7 mais pas de max). -Pluralité d'actionnaire...

24 Janv. 2016
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L'évolution de la personne morale

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

Les événements qui modifient la structure sans entamer 1 nouvelle PM, sont en général pris par 1 décision collective des associés au sein d'1 assemblée générale extraordinaire. Toute modification ou mention compte tenu dans l'immatriculation doit faire l'objet d'une décision en assemblée...

24 Janv. 2016
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L'acquisition de la personnalité morale

Fiche - 11 pages - Droit des affaires

- Théorie de la fiction - Théorie de la réalité de la personne morale - Théorie de la réalité technique - LOI 24 JUILLET 1966 : article L210-6 => pour acquérir PM, les S devaient s'immatriculer RCS. - LOI 4 JANVIER 1978 : idem mais article 1842 al 10 - Certains grp non évoqué par loi pouvaient...

24 Janv. 2016
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La procédure de constitution d'une société

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

-Souvent accords sur le ppe de constitution d'une S est tacite Ou écrit : protocole d'accord ou projet de société : Ok pour s'associer mais pas ok sur éléments essentiels de la future S dispose encore V de donne suite ou pas Vont négocier de bonne foi sans rompre de manière brutale -Promesse de...

24 Janv. 2016
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Fiche d'arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par...

21 Janv. 2016
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La notion de fonds de commerce en Droit des affaires

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opération juridique. Peut aussi...

17 Janv. 2016
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Les pourparlers informels en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Possibilité de mener des négociations avec d' autres partenaires potentiels. La rupture des pourparlers informels n' est pas une faute (principe de liberté) : refus d' indemniser la perte d' une chance de conclure le contrat. Cass, com Manoukian 26 nov. 2003 (arrêt de principe) :...

16 Janv. 2016
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Fiche d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 18 sept 2012 : La rupture unilatérale des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt rendu le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la rupture unilatérale des pourparlers. En l'espèce, la société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat de sous-traitance avec la DGA. Le 24...

14 Janv. 2016
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Les opérations portant sur le fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif,...

14 Janv. 2016
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Les obligations du commerçant - publié le 14/01/2016

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants. Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés. A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des sociétés » par loi du 4...

14 Janv. 2016
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Le commerçant, personne morale

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées en...

14 Janv. 2016
doc

Les commerçants personnes physiques

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Définition du comm mais incomplète => Le comm passe des AC et en fait sa profession. Il faut rajouter qu'il fait de manière perso et indé (Distinguer le salarié du commerçant)....

14 Janv. 2016
doc

Le régime juridique des actes de commerce

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Régime juridique particulier # régime des actes civils. En dt com, certaines R seront + souples que celles du dt civ, ou au contraire d'autres se révéleront plus sévères. Ce régime de droit comm joue pleinement pour les AC qui sont passés entre commerçants dans le cadre de leurs activités comm....