Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la voie à la...
Les sociétés civiles de vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, il s ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le...
Les sociétés d'attribution de droit commun en droit immobilier
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés d'attribution sont pour l'essentiel soumis à une réglementation qui est issue de la loi de 1938, qui pour ces société n'a été que légèrement retouché par la loi de 1971. Elles ont connu un succès extraordinaire après la loi de 1938, succès qui été du à des avantages fiscaux qui ont...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
Les époux commerçants
Cours - 5 pages - Droit des affaires
En se référant au code civil et son article 203 qui prévoit que les époux « contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants », on peut mettre en évidence qu'ils n'ont que des obligations communes à partir du moment où ils sont...
L'offre et l'acceptation: Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mr. Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée...
L'offre et l'acceptation: l'annonce rédigée et publiée par Mr. Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t-elle son auteur ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mr. Marechal veut vendre sa maison au prix de 150 000 euros. Il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis....
L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...
L'offre et l'acceptation: Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par la bais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros. Un...
Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
S'il peut arriver que la société, en tant que personne morale, engage sa responsabilité à l'égard des tiers, par l'intermédiaire de son dirigeant, il est parfois admis que ce même dirigeant engage personnellement sa responsabilité pour certaines fautes qu'il aurait commises dans...
Commentaire comparé du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en exergue la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats successifs sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou à...
La vente en bloc
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des contrats spéciaux différencie dans les articles 1585 et 1586 du Code Civil la vente en bloc de la vente au poids, cette distinction prend tout son sens concernant les conséquences de telle ou telle vente. L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu...
Le droit de gage des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe qui est celui de l'égalité de...
L'ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
Le recel en droit pénal des affaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il s'agit du recel d'une chose uniquement Article 321-1 « le fait de dissimuler, détenir out transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de transmettre la chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause...
La personnalité morale des associés: étude de cas pratiques
Cas pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des époux K est...
Commentaire de l'arrêt : Com. 20 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Complexité et connexité vont de paire lorsque nous nous apercevons de la difficulté à appréhender la notion de connexité en matière de compensation. L'arrêt de rejet (publié au bulletin) rendu le 20 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en témoigne. En l'espèce, une...
La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter le caractère...
Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 18 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Les caractéristiques de la procédure de l'arbitrage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est un mode très utilisé en matière commerciale et notamment en matière internationale. C'est une juridiction particulière car les parties ont la possibilité de choisir leurs juges, qui seront les arbitres désignés pour résoudre le litige. Ce mode de résolution des conflits existe...
Droit des contrats d'affaires et responsabilité
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Les auteurs des vocabulaires juridiques définissent la responsabilité comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires… ». La responsabilité juridique est constitué au premier chef par les responsabilités...
Les causes de la dissolution des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes. La dissolution amiable de la société La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter de clauses normales...
Droit des sociétés: les règles spécifiques à la société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Capital minimum : somme requise à la constitution de la société dont le but est de garantir les créanciers Droits sociaux : titres distribués aux associés et actionnaires en échange de leurs apports. Ces droits sociaux contiennent le droit de vote et le droit à l'information Responsable...
Définition du droit des Affaires et la notion d'arbitrage
Cours - 2 pages - Droit des affaires
C'est le droit qui régie les échanges et les structures des entreprises privées commerciales et industrielles. C'est un droit d'exception, cad réservé à certains domaines. A l'inverse de droit civil = droit commun s'appliquant à tous et étant la base de tout autre droit. Le droit des affaires est...
Cours de Droit général des sociétés
Cours - 25 pages - Droit des affaires
En France, il existe environ 2 millions de personnes morales dont un gros million de sociétés et un petit million d'associations. Il y a plus de 7 millions d'actionnaires. Un français sur 10 est parfois, sans le savoir, associé. En France, il existe deux types de sociétés et il y a des règles...
Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand installé sur la...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Le choix de la forme des sociétés
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un opérateur économique veut se lancer dans un activité, il a le choix entre l'entreprise individuelle et une société. Le commerçant individuel est seul proprio de son fond de commerce. Une ou plusieurs personnes peuvent également exercer une activité économique en se regroupant. Art 1832...
L'assurance des risques de construction en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'édification d'un immeuble ne se conçoit guère sans une assurance de construction. Les patrimoines privés sont généralement insuffisants pour supporter la charge considérable des responsabilités en matière de construction. C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu l'assurance en...
