La vente du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Elle est entourée de conditions particulières qui visent à en assurer la loyauté ou le bon déroulement. En effet il s'agit de protéger l'acquéreur contre les déclarations mensongères du vendeur. Il s'agit de protéger le vendeur car la vente est rarement réalisée au comptant. Et il s'agit de...
Statut du commerçant personne physique
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Article 121 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C'est donc l'activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant I. DEFINITION DU COMMERÇANT Seuls les actes par nature font acquérir la qualité de...
Le fonds de commerce - conditions d'existence et nature juridique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Un commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit, pour s'établir, affecter un certain nombre de biens à l'exploitation de son commerce. Le fonds de commerce est un ensemble de biens MOBILIERS qu'un commerçant a rassemblés et organisés dans le but d'exercer un commerce ou une industrie....
Les actes de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En droit privé, il existe deux sortes d'actes : les actes civils et les actes de commerce. Cette distinction présente des intérêts multiples. Le Code de Commerce dans son article 110 liste les actes de commerce, la jurisprudence […] I. LES ACTES DE COMMERCE A. Actes de commerce par nature 1....
Les sources du droit des sociétés et l'organisation des sociétés
Cours - 63 pages - Droit des affaires
Définition du Droit des sociétés : Au niveau des sociétés, il existe une définition juridique de la société. Article 1832 du Code civil qui apporte une définition juridique de la société. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une...
L'annulation éventuelle d'un contrat suite à une erreur substantielle sur l'objet du contrat alors qu'il y a eu acceptation de l'aléa
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire du « Verrou de Fragonard « la cour de cassation met en avant le fait que l'aléa chasse l'erreur. En effet, en matière d'affaires concernant des œuvres d'art on retrouve souvent cette notion d'aléa. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent...
Tableau récapitulatif sur la société à risque limité
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Le montant du capital social est fixé dans les statuts (L 223-2), pas de minimum légal. Le capital peut être variable, c'est-à-dire qu'il peut être tangible, sujet a réduction ou a augmentation. La libération des apports en nature doit être intégrale, et la libération des apports en numéraire...
Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...
Le principe d'unanimité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une...
Dans quelle mesure l'action en garantie d'éviction à l'encontre du vendeur peut-elle être exclue?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Parmi les obligations du vendeur dans un contrat de vente, la garantie contre l'éviction se définissant comme « la possession paisible de la chose vendue » retiendra notre attention. Car c'est sur quoi les juges de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 13 mars 2008, ont...
La dissimulation d'informations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat, une des parties constate a posteriori que son cosignataire lui a volontairement dissimulé des informations qui auraient de facto engendré une renonciation à contracter. Il s'agit ici de manœuvres tendant à vicier le consentement...
La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas l'objet...
Une convention qualifiée d'échange peut-elle faire l'objet d'une requalification en contrat de vente par les juges du fond ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Le contenu du contrat prévaut sur l'intitulé », nous affirme Alain BÉNÉBENT ; ce principe sous-entend le pouvoir des juges de modifier la qualification donnée par les parties à la convention qui les lie en requalifiant un contrat donné. C'est sur ce point que la 3ème chambre civile de la Cour...
Fiche récapitulative sur la société en nom collectif
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pas de minimum légal (il peut être symbolique), la libération peut être fractionnée et se fait sur appel de la gérance sans délai légal. La SNC est une société commerciale par la forme (L 210-1 al. 2) Ils doivent être au moins deux et doivent avoir la capacité commerciale (L 221-1 al. 1), une...
Les sources du droit des entreprises
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui n'ont pas étés reprises par le législateur quand il a fait le code. C'est de cette loi que découle le principe de liberté d'entreprendre. Majorité des métiers étaient organisés en corporations. Chaque corporation faisait elle-même les règles de la...
Notion juridique des entrepreneurs commerçants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Lorsque l'entrepreneur est une personne physique cela veut dire que c'est un individu qui exerce une activité commerciale ou une activité libérale. Et dans ce cas on dit qu'on est en présence d'une entreprise individuel, c'est à dire que c'est un individu qui sur la scène juridique exerce...
Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc qu'il...
Fiche société : la SARL, L'EURL, La Société Anonyme (SA), la SAS et la SASU
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Des lois récentes ont favorisé le choix de la SARL pour les associés : - Un capital social librement fixé par les statuts (loi du 1er août 2003) - Un statut social et fiscal identique pour le gérant minoritaire et majoritaire - Simplification de leur mode de fonctionnement (loi du 4 août 2008)...
Droit des affaires : Les instruments de payement
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les instruments de payement sont considérés comme moyens de payement qui permettent à toute personne de transférer des fonds quelque soit le support ou le procédé technique utilisé.
Les notions juridiques du bordereau Dailly
Cours - 6 pages - Droit des affaires
C'est une technique de financement des entreprises, mais qui à sa manière, peut être rattachée aux effets de commerce et aux instruments de paiement. Une entreprise pour marcher doit avoir des clients. Une des richesses, voire la principale richesse des entreprises, est ses clients et surtout...
Les conditions de l'émission de la lettre de change
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ces conditions sont particulièrement importantes pour deux raisons. La première raison est que l'écrit lui-même va synthétiser, absorber l'opération juridique elle-même. Tout est dans l'écrit. La seconde raison est que la lettre de change est un acte abstrait. Raison de plus pour que tout soit...
La circulation de la lettre de change
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change a vocation à circuler. Elle circule au moins une fois entre d'une part le tireur et d'autre part le bénéficiaire. Il se pourrait que le tireur soit en même temps le bénéficiaire. Cette remise se fait de la main à la main, mais plus généralement la lettre de change a vocation à...
Les conditions et les effets de l'acceptation de la lettre de change
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est une manifestation de volonté du tiré qui se traduit par l'engagement pris par le tiré de payer la lettre de change dans les conditions de celle-ci. C'est essentiellement le montant et l'échéance de la lettre de change. Cet engagement va se traduire par la signature du tiré. Quand le tiré...
Les composante de l'abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'auteur doit avoir la qualité de dirigeant. Il peut s'agir de dirigeant de droit ou de fait. Pour ceux ci il faut établir une immixtion dans la gestion, par faisceaux d'indices. Les auteurs peuvent varier avec les sociétés en causes, dans les SA : plusieurs dirigeant, président,...
Les différentes corruptions en droit pénal des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le pluriel tient à ce qu'il y a les corruptions d'agents publics nationaux (droit commun de la corruption), les corruptions d'agents publics étrangers (loi française applicable depuis les années 2000 que ce soir dans le cadre communautaire ou extra communautaire) et enfin la corruption de...
Les contrats relatifs à la construction en droit immobilier
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de construction immobilière il faut...
Les dommages constitutifs à la construction
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le droit de la construction immobilière traite en grande partie par qui et dans quelles conditions les éventuels dommages liés à la construction doivent être réparés. Cette question est assez complexe en raison de la dilution de l'activité, s'il y a un dommage quelconque on ignore souvent à qui...
Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations...
Société en jouissance d'immeuble à temps partagé en droit immobilier
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On parle parfois de multi propriété. Utilisait pour la première fois en 1967 en France, consacrée par la loi de 71. Réglementée par une loi de 1986 complétée par une loi de 1998 transposant une directive européenne concernant cette multi propriété. Et pour finir, une nouvelle directive européenne...
