Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur...
Généralités sur la naissance, la vie et la mort des sociétés
Fiche - 40 pages - Droit des affaires
Loi 1/07/1901, Art.1er « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourrait en résulter.
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime juridique, le...
Le GIE : Groupement d'Intérêt Economique, nature et vocation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Fiche - 44 pages - Droit des affaires
Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de...
Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas,...
Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces...
Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du 01/07/96 : pour objectif...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, Pourvoi n°13-270.80 - Le gage commercial (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est rendue caution et a affecté à titre de...
Les enjeux du droit commercial
Cours - 47 pages - Droit des affaires
Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...
Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......
Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...
La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est codifiée à...
Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 Février 1998 - L'Affectio societatis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La locution latine affectio societatis signifie littéralement : « la manière d'être de la société ». Traditionnellement, inclus comme un élément nécessaire et fondateur du contrat de société en droit français, sa détermination pose problème. En effet, évanescente, ambiguë, sa définition ne...
Fiche de droit - Le contrat de société : le droit commun du contrat
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le contrat de société se fonde sur un consentement des associés, ce qui correspond à l'exigence de l'affectio societatis. Expression de consentement : rédaction, conclusion et signature des statuts ; par l'acte d'apport ou par l'acte d'acquisition des titres (à titre...
Cours d'initiation au droit économique
Cours - 53 pages - Droit des affaires
La vie économique (des affaires) c'est l'ensemble des échanges de nature pécuniaires que les Hommes opèrent entre eux. Les échanges économiques sont dominés par la notion de liberté. Elle a cependant des limites. La vie des affaires est appréhendée par le droit. Le droit joue un double...
L'affectio societatis, à quoi ça sert ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère l'affection societatis comme la volonté de collaborer...
Présentation de la société en participation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais n'est...
La société créée de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle concernant le...
Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la pratique des relations d'affaires soient...
La commission d'examen des pratiques commerciales
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des sanctions, son rôle est un...
2 cas pratiques - Le bail commercial
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
-1- En l'espèce, Monsieur Stopira a conclu un bail avec monsieur Domergue. Le premier bail a été conclu le 1er janvier 2013 pour une durée de deux ans, et un nouveau bail a été conclu pour une durée d'un an au mois de janvier 2015. -2- En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de vente de...
Histoire du droit des affaires - publié le 04/10/2016
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
- Droit des obligations commerciales en Grèce. - Dieu des marchands = Hermès -> aussi Dieu des voleurs = commerce en Grèce entaché de suspicions de fraudes - préjudices défavorables de la part des philosophes - Souvent commerçant = étranger - Citation Cicéron - Aristote -> technique et...
Introduction au droit et à la fiscalité des sociétés
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
- La sté offre un cadre d'organisation aux partenaires. - La sté permet l'exercice d'une profession libérale (loi 28 mars 2011 = SPFL). - La sté permet l'exercice d'une acté agri cole au sein d'un GAEC ou d'une EARL.
L'extinction du mandat ordinaire
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat est conclu intuitu personae c'est à dire en fonction de la personne du mandant pour le mandataire et du mandataire pour le mandant. Ce caractère suppose la confiance des cocontractants, cela se traduit par des règles spécifiques relatives à la conclusion du mandat.
La conclusion du contrat d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client. On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit lorsque les parties l'ont prévu...
La notion de contrat de commission
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant. Contrairement au prête-nom, l'opération ne repose pas sur une simulation : il y a une réelle...
La notion de prête-nom
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération. Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un prête-nom le soin de les acheter, mais il passe le...
Le contrat de mandat des agents commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce son activité sous la subordination d'une autre...
