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Droit des affaires

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2317 résultats

16 Mars 2012
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Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées

Dissertation - 33 pages - Droit des affaires

Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par actions simplifiée...

16 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 janvier 1995: la qualification entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente ou de contrat d'entreprise...

16 Mars 2012
odt

Le principe général de l'enrichissement sans cause

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

De divers textes particuliers et notamment ceux relatifs aux quasi-contrats et suivants, la thèse soutenue par les auteurs Aubri et Rau. En 1892, dans une affaire célèbre dite des marchands d'engrais. Le principe général fondé sur l'équité et d'après lequel personne ne doit s'enrichir sans...

16 Mars 2012
doc

Conditions de fonds qui sont spécifiques à la location gérance

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Quand on est propriétaire d'un fonds de commerce, en principe, on l'exploite. On en tire les revenus, on assume les risques et on est donc commerçant. Il peut arriver que le propriétaire d'un fonds ne soit pas en mesure d'exploiter lui-même le fonds soit parce qu'il s'agit d'un incapable mineur...

16 Mars 2012
doc

L'immatériel dans les relations économiques

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Deux constats : - Le commerce électronique s'est beaucoup développé ces 10 dernières années. Il représente un gros enjeu économique (en termes de milliard d'€) mais aussi un bouleversement des rapports humains. Il entraine de la méfiance. - Les supports sont dématérialisés, il faut donc...

15 Mars 2012
doc

La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux... Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex : maisons...

15 Mars 2012
doc

La société de construction en France

Cours - 29 pages - Droit des affaires

Structure juridique destinée à l'activité de construire et possibilité offerte par le législateur de ne pas laisser qu'un seul modèle de société (SA, SARL, SCI, société de location vente...), il existe des formes spécifiques relatives à cette activité. Les structures utilisées par les promoteurs...

15 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009: la distinction entre promesse de vente à prix fixe et clause léonine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844-1 répute non écrite toute stipulation visant à exonérer un associé des pertes. Cependant, on remarque que dans le cas de promesse de vente à prix fixe ce phénomène se produit couramment. Il a été rendu possible par une longue et tâtonnante évolution de la jurisprudence de la...

15 Mars 2012
doc

Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs...

15 Mars 2012

Commentaire d'arrêt du 6 septembre 2011, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Il s'agit de la règle de l'effet relatif des conventions, un tiers ne peut pas intervenir dans le contrat. Cependant, on retrouve de plus en plus d'affaires qui se heurtent à cette...

14 Mars 2012
doc

Droit du travail et droit social

Cours - 54 pages - Droit des affaires

La notion de droit social peut être défini comme le regroupement de deux disciplines que sont le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce regroupement existe en droit interne, en droit européen et en droit international. Le droit du travail concerne le seul travail salarié. Ce...

13 Mars 2012
doc

Le régime des actes de commerce - publié le 13/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit commercial, la capacité commerciale est plus restrictive qu'en droit civil, parce que les enjeux sont plus importants, le commerce étant fondé sur la spéculation et exige une capacité particulière avant de s'engager. Il y a un certain nombre de limitations : Les mineurs même...

12 Mars 2012

Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son patrimoine,...

12 Mars 2012
doc

Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le gérant doit être une personne physique, peut être remplacé, nommé librement par les associés, modalité précisée par les statuts. Certaines activités règlementées imposent une qualité particulière de gérant (ex. : expert comptable).

12 Mars 2012
doc

Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer. Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants personne...

12 Mars 2012
doc

Qu'est-ce que une société anonyme (SA)

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Société contraignante juridiquement, mais c'est la société de référence dans le monde capitaliste, détient l'essentiel de l'activité éco. Certaines sont cotées en bourse. La plupart des règles sont impératives et sont les mêmes pour les petites SE et les SA internationales. Société très...

11 Mars 2012
doc

Introduction au droit commercial : histoire, struture et oraganisation

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial s'est fondé au moyen âge sous l'impulsion de Colbert, avec l'apparition de la comptabilité des sociétés, des banques dans les villes italiennes (Florence, Milan, Venise…) ou du centre de l'Europe comme Francfort. Le Droit commercial est le droit des marchands, coutumier,...

09 Mars 2012
doc

Les différentes sources du droit des affaires

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Droits naturels : ce sont des prérogatives, c'est-à-dire des avantages reconnus à tout individu quelque soit ses origines, sa culture, son sexe, sa race, ses croyances religieuses et philosophiques qui sont inaliénables, c'est-à-dire auxquelles aucune autorité ne peut porter atteinte sans être...

08 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010: le redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un avocat a exercé sa profession à titre individuel puis au sein d'une société civile professionnelle. Il est assigné par le directeur départemental des impôts des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire pour avoir omis de payer des créances de TVA dans le cadre de...

08 Mars 2012
doc

Les intérêts du droit de la consommation

Cours - 31 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...

07 Mars 2012

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On peut faire des apports partiels d'actif dans : - Sarl : Art. L226-24 - Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA) Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. Si l'APA est soumis au régime des fusions...

07 Mars 2012

Les droits et obligations de l'associé en droit des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

En cas de démembrement, le nu-propriétaire a la qualité d'associé. Mais on peut le priver de son droit de vote, alinéa 4. En revanche, on ne peut pas le priver de partcipier aux décisions collectives. On s'en tient au droit des sociétés, et on accepte qu'un usufruitier porte atteinte à la...

07 Mars 2012
doc

Principe de la prohibition des clauses léonines

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...

07 Mars 2012

Le contrôle de la cession des droits sociaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

On distingue la cession des actions et des parts sociales. La cession peut être légale ou statutaire. Comment contrôler la cession de droits sociaux? - Clause d'agrément - Préemption - Clause de rachat forcé - Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et sortie...

07 Mars 2012

Les règles générales de l'activité commerciale

Cours - 12 pages - Droit des affaires

L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une...

07 Mars 2012

Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...

07 Mars 2012

Les biens de l'entreprise commerciale

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

06 Mars 2012

La profession commerciale

Cours - 15 pages - Droit des affaires

La définition d'acte de commerce permet de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants mais l'accomplissement de ces actes ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Art L121-1 Code du Commerce : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa...

05 Mars 2012
doc

Le fonds de commerce: définition et actes

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental) Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce. Le Fonds de Commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels...

05 Mars 2012
doc

La notion de commerçant en Droit commercial - publié le 05/03/2012

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La qualité de Commerçant: Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce. « Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle » Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale et...