Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
L'hypothèque en droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'octroi de crédit à une personne, physique ou morale, a pour corollaire inévitable son endettement. En tant que sûreté réelle, l'hypothèque permet à un débiteur d'affecter la valeur marchande d'un bien immobilier dont il est propriétaire, en garantie d'un crédit qui lui est consenti. La gravité...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 juillet 2010: les obligations de la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a entendu écarter les règles de formalisme informatif applicables aux personnes physiques se portant caution au profit d'un créancier professionnel lorsqu'un professionnel du droit intervenait en amont de la formation du contrat, mais pour autant, elle ne pouvait ignorer les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009: l'importance des mentions manuscrites dans le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cautionnement est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements, il découle de la gravité de l'acte pour celui qui s'oblige, la nécessité qu'il fasse état d'une connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de son engagement. Le...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.
Démarche conceptuelle du droit de l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans l'entreprise, on devine une nature économique et juridique riche et complexe. Cette double nature se retrouve dans les composants particuliers de l'entreprise que sont les hommes et les biens, mais également dans la finalité économique de l'entreprise. La richesse et la complexité de...
Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce. Par la consultation du RCS on connaîtra les noms des propriétaires des entreprises commerciales. Dans sa forme traditionnelle, il se présente comme un document contenant un certain...
Phase d'ouverture d'un redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'initiative du redressement n'est pas le monopole du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise peut en avoir l'initiative mais en a l'obligation dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Le tribunal peut se saisir d'office, il peut être saisi par le ministère public, ou encore par un...
Phase d'exécution du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Sauf exception, où le plan s'exécute en un trait de temps, il va s'exécuter dans la durée (maximum de 10 ans en principe). Apurement du passif pendant la durée du plan sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan (ancien administrateur judiciaire ou ancien mandataire judiciaire...
Les nullités de la période suspecte en redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
En principe, l'entreprise ne devrait pas être dans un tel état de cessation de paiement depuis très longtemps, le chef d'entreprise a 45 jours pour déposer le bilan, sinon il engage sa responsabilité, à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement. La période suspecte est la...
Les créances antérieures dans la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, elle a une série de dettes à l'encontre d'une série de créanciers, et c'est la palette habituelle des créanciers de l'entreprise (fournisseurs, banquiers, etc.). Toutes ces dettes sont donc dites dettes antérieures, ou créances...
Les contrats en cours dans les procédures d'insolvabilité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est prise dans un réseau de contrats, à tout moment de son existence. Que deviennent ces contrats par l'effet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde ? Que doivent-ils devenir ? Si l'entreprise est dans cette situation de sauvegarde, n'est-ce pas à cause de certains contrats?...
Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont membres. Ce comité...
La dévolution successorale en présence de conjoint successible
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 732 Cc est successible le conjoint survivant non divorcé. On présumera, concernant les deux enfants, que le lien de filiation est légalement établi. Il s'agit ici de l'hypothèse d'un conjoint successible entrant en concurrence (article 756 Cc) dans la succession avec des...
La dévolution successorale en l'absence de conjoint successible
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Antoine a deux enfants naturels, un enfant légitime et un enfant adultérin. Préciser que le conjoint divorcé ne vient pas à la succession. Si Antoine est décédé le 1er janv. 2000 : La loi en vigueur est alors la loi du 3 janv. 1972, l'article 757 ancien Cc dispose que l'enfant...
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Selon que l'activité est civile ou commerciale, le tribunal compétent est soit le TGI soit le tribunal de commerce. Le tribunal compétent a en principe une vocation générale à traiter de tout ce qui relève de la procédure collective. Quelques exceptions : d'éventuels volets pénaux, la...
Arrêt des poursuites individuelles et du cours des inscriptions dans les procédures d insolvabilité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Tous les droits et prérogatives dont peut se prévaloir un créancier, pour garantir ce qui lui est dû, l'obtenir. Tous ces droits sont paralysés par l'effet du jugement d'ouverture. Il ne peut plus assigner le débiteur pour se faire payer. Il ne peut plus demander la résolution ou résiliation d'un...
Apurement du passif en procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le délais de paiement On a une consultation individuelle de chaque créancier par le mandataire judiciaire dit « représentant des créanciers » qui écrit par LRAR a chacun des créanciers pour l'informer des propositions d'apurement du passif faites par l'entreprise. En général ces propositions sont...
La garantie du crédit
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapport aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de...
Le droit de poursuite du créancier lors de la défaillance du débiteur
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Bénéfice de discussion (article 2298 Cc) : caractère subsidiaire du cautionnement simple. Problème est que pendant que le créancier va exercer des saisies sur le débiteur (en raison d'un titre exécutoire en justice, ou issu du contrat authentique) la caution peut dilapider son patrimoine, du coup...
Les modes de saisines de la juridiction de jugement, affaire en cours
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La citation directe (cad sans phase d'instruction) : art 390 CPP NB : la citation directe est un acte de saisine du tribunal par le parquet art 390 CPP. Valable uniquement devant le tribunal de police ou correctionnel. Le parquet saisi directement la juridiction de jugement sans passer par la...
Exposé de garanties de paiement et de recouvrement: le mécanisme de l'action oblique
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le créancier impayé n'a en principe en sa seule qualité de créancier aucun droit contre les tiers. Le droit de gage général de tout créancier sur le patrimoine de son débiteur ne lui confère en particulier aucun droit de suite sur les biens qui constituaient le patrimoine de ce dernier au moment...
Approche et organisation du droit commercial
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Le commerce: au sens du Droit, il désigne les opérations de fabrication et de distribution d'un produit réalisé par les industriels et commerçants (de même que pour les opérations financières -banquiers- , activités de transport, les assurances, etc). En revanche, le commerce ne...
Droit des affaires et droit des sociétés
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Définition d'une société dans le code civil, art 1832 : « la société est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Droit pénal des affaires - spécificités et procédures
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ? C'est la branche répressive du droit des affaires. Le droit des affaires constitue la norme extra-pénale à laquelle le droit pénal des affaires vient apporter ses sanctions. Dès lors que l'on parle de droit pénal pour les juristes cette...
Cours de droit commercial
Cours - 57 pages - Droit des affaires
L'histoire du droit français des procédures collectives est celle d'une réforme manquée. En France, il y en permanence une réforme à l'état de projet à l'état d'étude. Au lendemain de l'adoption d'un texte on travaille sur une réforme. Autant dire que la société...
Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et dont les...
Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005: action paulienne et risque de fraude
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans les relations entre créancier et débiteur, il est possible que l'un d'eux et en particulier le débiteur décide de protéger son patrimoine avant de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, pour que certains de ses biens soient protégés et restent notamment dans la...
