Les actes de commerce: organisation et théorie de l'acte
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans le domaine d'action...
Conditions de capacité des signataires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette règle est importante car en application de l'article L.110-1 du code de commerce, qui énumère les actes de commerce, 10° dispose que « la loi répute acte de commerce entre toute personne les lettre de change ». La LC constitue un acte de commerce par la forme. Cet acte de commerce par...
Conditions de pouvoir relatives au tirage de la lettre de change
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La lettre de change est créée, donc tirée par un tiers ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. On a donc l'existence préalable d'un mandat, et ce mandat peut être soit conventionnel, soumis aux dispositions du code civil, soit c'est un mandat légal, et ce mandat renvoi à...
Conflit entre différents cessionnaires de bordereau Dailly
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Une seule et même créance est cédée à plusieurs reprise par un même mode de transmission, qu'est la cession Dailly. Dans cette hypothèse, le cédant cède à deux établissements de crédits différents, une seule et même créance, ou plusieurs créances (autorisé via cession Dailly) : dans ce cas,...
Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Art L.313-27, CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quelle que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autres formalités....
Effet translatif de la cession Dailly entre les parties
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant. Précise également que ce transfert s'opère de plein-droit...
Endossement translatif et inopposabilité des exceptions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la lettre de change bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec...
Fiche récapitulative sur endossement par procuration
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité. Il vise à donner à un tiers, l'endossataire, le mandat de recouvrer...
Fiche récapitulative sur les origines de la classification des contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
la théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision (unilatéral, synallagmatique, etc) car ce qui les caractérise tient précisément à la règlementation particulière dont fait l'objet certains contrats. C'est ce qu'exprime l'article 1107 du code civil, et...
La force du droit de propriété de l'endossataire sur la provision
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Au sein de l'article L511-7, contradiction entre deux alinéas : entre l'alinéa 3 qui dispose « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change » et l'alinéa 2 dans lequel on découvre qu'il n'y a provision si à l'échéance de change, le tiré est...
Le contenu de la convention d'affacturage
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
En raison du silence de la loi (art 1250 1 CC), c'est aux parties elles-même s'applique art 1134 CC, liberté contractuelle des parties : en application de ce texte on constate qu'en général les parties vont chercher à déterminer 5 éléments : La durée de la convention d'affacturage :...
Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse avoir valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom. Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom. Il existe sept mentions aux termes...
Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre...
Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en effet...
Les mentions facultatives de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions facultatives. Celles-ci, à la différence des...
Les mentions obligatoires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires doivent figurer au recto de la lettre de...
Le contrat de vente - éléments essentiels, formation et implications
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un contrat complexe en raison de la nécessité de nombreuses règles comme le droit d'urbanisme, le droit des consommateurs, le droit fiscal… Il existe plusieurs réglementations qui sont susceptibles de s'appliquer d'abord car, les droits peuvent varier en fonction de la nature de...
La formation du contrat - publié le 08/06/2012
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Notre droit est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, qui n'est exprimé actuellement par aucun texte. Cependant, il apparaît comme un corollaire du principe même de la liberté contractuelle.Ce principe fondamental signifie que : - Chacun est libre de contracter ou de refuser de...
La qualité de commerçant - publié le 08/06/2012
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux...
Les recours cambiaires du porteur de la lettre de change
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt. Posé par l'article L511-39 du code de...
Les sanctions de l'irrégularité formelle de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Si on insère dans une lettre de change, une mention facultative interdite, cette mention est nulle, réputée non écrite, mais la nullité ne s'applique qu'à la clause, elle n'affecte pas la validité de la lettre de change. En revanche, lorsque j'ai une mention obligatoire qui est omise, alors la...
La responsabilité juridique des dirigeants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte dommageable se traduit...
La société en participation - publié le 07/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société. Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut...
Les clauses d'exclusion: définition et régime juridique
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas...
La commercialité de l'objet
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Si l'on exige que la chose qui est l'objet du contrat soit dans le commerce, ce mot ne doit pas être pris dans son sens courant d'échange marchant, mais dans un sens plus large, qui vient du droit romain « le commercium » (qui signifie « circulation juridique »). Autrement dit, une chose doit...
Droit commercial: article L 110- 1 du droit de commerce
TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires
Nous savons que le commerce est souvent exercé par des personnes physiques mais ce même commerce peuvent être exercés par des personnes morales (sociétés, GIE groupement d'intérêt économique ex : la chaîne arte). Autres structures : associations depuis la loi de 1901, ex PMU (pari mutuel urbain),...
Cours de droit commercial: le droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Notre droit des sociétés s'efforce de mieux répondre à l'attende des entreprises afin d'offrir à ces dernières une structure juridiquement économiquement efficace, il poursuit essentiellement un objectif de simplification. La simplification du droit des sociétés a été amorcée notamment par la loi...
Le droit des sociétés: constitution et distinction
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes ‘associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le...
Les formes juridiques des sociétés - publié le 04/06/2012
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts : double majorité (majorité en nombre d'associés et majorité en capital). Procédure : notification de l'associé par LR à la société et à chaque associé pour obtenir l'agrément.
Les actes préparatoires au contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition : contrat par lequel une personne (promettant) s'engage à conclure un autre contrat (une vente) avec une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire. Le bénéficiaire est nommé, car il profite de la promesse. Il garde un droit d'option.
