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Droit des affaires

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2317 résultats

13 juin 2012
doc

Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la...

13 juin 2012

Les différents types d'entreprises et leurs politiques de gestion

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Une entreprise est constituée d'une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui a la personnalité juridique.

13 juin 2012
doc

Les moyens techniques corporels en droit commercial

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les moyens techniques sont généralement de nature corporelle et incorporelle (brevet, dessins et modèles,…). Les moyens techniques corporels sont le matériel et les marchandises.Le matériel ou outillage sont des meubles corporels permettant de faire fonctionner l'entreprise.

13 juin 2012

Droit commercial ou Droit des affaires

Cours - 115 pages - Droit des affaires

Le droit commercial stricto sensu réunit l'ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants. Cela signifie que l'on s'intéresse à la qualité de commerçant (comment on y accède ?...), au statut de commerçant, aux actes de commerce, au régime juridique applicable aux actes de commerce,...

13 juin 2012
doc

Les autres collaborateurs du commerçant

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le commerçant peut s'entourer de véritables salariés n'ayant pas le statut de commerçant et plus ou moins intégrés à l'entreprise, à travers : - L'intéressement des salariés. - La participation du salarié aux structures de l'entreprise (en étant représentant du personnel par exemple). Que le...

12 juin 2012
doc

Droit de l'entreprise - publié le 12/06/2012

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit c'est l'ensemble des règles imposées à tous les membres d'une communauté dont l'inobservation entraîne l'application d'une sanction (droit objectif). Les droits: ce sont les prérogatives que chaque personne peut revendiquer à son profit (droit subjectif). Historique des sources:...

11 juin 2012
doc

La création d'entreprise, l'activité de l'entreprise et les risques de la gestion d'entreprise

Cours - 21 pages - Droit des affaires

L'activité est elle commerciale ou civile ? Tout ce qui n'est pas civil est commercial. Le code de commerce donne une liste non exhaustive (non limitative) des activités considérées comme commerciales. Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du...

11 juin 2012
doc

Les sociétés sans personnalité morale

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Toute personne morale suppose un contrat originel, mais certaines sociétés vont restées purement contractuelles : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour la société en participation, la constitution de cette société s'achève avec la signature du contrat de société....

11 juin 2012
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La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

-Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). -Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement. -Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem...

11 juin 2012
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La gestion d'affaires

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

- C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne. - L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique. - L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition. - L'acte doit...

11 juin 2012
doc

Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont...

11 juin 2012
doc

Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement.

11 juin 2012
doc

Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité.

11 juin 2012
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Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La liquidation judiciaire est la pire solution, mais malheureusement la plus fréquente : elle signe l'arrêt d'une activité, cela fige donc le patrimoine et le but est de payer avec les actifs, le maximum de passif. On a donc deux étapes essentielles : la réalisation de l'actif et le paiement du...

11 juin 2012
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Quelles sont les conséquences d'une offre de reprise ou d'un plan de cession ?

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à titre accessoire.

11 juin 2012
doc

Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre,...

11 juin 2012
doc

Distinction entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces procédures...

11 juin 2012
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Différence entre régime de droit commun et régime des comités

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet...

11 juin 2012
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Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.

11 juin 2012
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A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute,...

11 juin 2012
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Comprendre en dix questions la société en formation

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, puisque le projet de société...

11 juin 2012
doc

Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut,...

11 juin 2012
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009: l'exécution de l'engagement de la caution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une personne physique s'est portée caution le 7 juillet 1998, des prêts souscrits par une société débiteur principal, envers deux banques, créanciers professionnels. Ces deux prêts ont également été garantis par un gage portant sur les stocks du débiteur principal. A la suite de sa...

11 juin 2012
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Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale

Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires

Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers,...

11 juin 2012
doc

Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société

Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires

Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au terme de...

11 juin 2012
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Les professionnels des affaires non commerçant

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le monde de l'activité économique est peuplé de professionnels qui réalisent non pas des actes de commerces, mais des actes civils, et qui ont donc une nature civile, ce ne sont pas des commerçants. Pourtant, intuitivement, pour certains d'entre eux, l'observation de leurs activités conduiraient...

11 juin 2012
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Mini cas pratiques sur les conditions de validité du contrat de société

Cas pratique - 5 pages - Droit des affaires

Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un...

11 juin 2012
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La nullité de la société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La sanction des irrégularités de constitution signifie que le fait que j'examine prend naissance dans la période du contrat. Mais le législateur n'a pas voulu que la nullité d'une société, qui bien sûr est un contrat, réponde aux conditions que l'on connait de la nullité des contrats en général....

11 juin 2012
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La cause: les raisons de passer un contrat

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? », la cause répond à la question «...

11 juin 2012
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Dissolution de la société - liste des cas identifiés par l'article 1844-7 du code civil

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Alors que les cas de nullité naissent toujours pendant la période de constitution (entre les statuts et l'immatriculation), le cas de dissolution, quant à lui, naitra évidemment après l'immatriculation. Les cas de dissolution sont identifiés par l'article 1844-7 du code civil. Cet article...