De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à...
Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les...
Droit commercial, fonds de commerce, moyen de paiement
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Sur un plan économique : le commerce concerne la circulation et la distribution de la richesse. Donc le commerce d'un point de vue économique exclut la phase de production et la phase de consommation. En DROIT : le commerce concerne aussi à titre principal, cette phase qui commence à la mise en...
Le droit et les règles des sociétés commerciales
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les collectivités territoriales. Dans le droit privé il y a deux grandes sous-branches - droit civil : c'est le droit qui régit les relations entre les individus (personne civile)...
Les éléments spécifiques à tous les contrats de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entreprise du commerçant (personne physique) s'appelle entreprise individuelle par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, celle d'un groupement, d'une société pouvant être constitué depuis la loi du 11 juillet 1985 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La société...
Commentaire de l'arrêt de cassation partielle, 24 juin 2008, Chambre commerciale de la Cour de contentieux: utilisation par une société du nom patronymique d'un des associés fondateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné son nom...
Le droit commercial général
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Droit commercial: si on veut exercer une activité, on a le droit à deux statuts : choix protecteur (travail salarié) donc salaire fixe, pas de responsabilité et statut social très intéressant = protection social. Ou travail indépendant : plusieurs sous-catégories (règles fiscale et sociale...
L'enrichissement sans cause, commentaire de l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la première chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui s'enrichit....
Le droit spécial des sociétés - publié le 03/10/2012
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Société ancienne existant dès le MA dans une forme qui ressemble à la SNC actuelle. Elle peut se définir comme celle dans laquelle les associés ont tous la qlté de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est la société commerciale par défaut, si on ne sait pas...
Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'appel de Montpellier rendu le 2 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et améliorée par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il s'agit d'une procédure de traitement amiable des difficultés d'un débiteur ayant une activité professionnelle indépendante. Elle vise à éviter l'ouverture...
La restructuration financière de l'endettement d'une entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 28 novembre 2006: les dividendes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. Patrick Saurat a cédé, par acte sous seing privé du 17 octobre 1997 (enregistré le 4 novembre 1997), à son seul coassocié Alexis Saurat, cent parts représentatives de la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC). L'acte indiquait le règlement par le...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...
Peut-on encore parler à l'heure actuelle d'unicité de l'entreprise individuelle en droit des entreprises en difficulté?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle a longtemps été considérée comme étant une absence de choix de structure juridique. En effet, avant la loi du 11 juillet 1985, une société ne pouvait pas être constituée avec une seule personne physique. Cela avait pour conséquence l'instrumentalisation du droit des...
La procédure de conciliation: un accord contractuel
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en...
La prévention des difficultés de l'entreprise - publié le 17/09/2012
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le...
Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la...
Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce - publié le 10/09/2012
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est toujours en vigueur....
Le droit des affaires, un concept qui se concrétise peu à peu
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Le terme commerce est apparu au début du XVIIIe siècle ; on parlait auparavant de trafique, négoce ou marchant. Quant à l'expression droit commercial, il faut attendre le début du XIXe siècle pour la voir employer ; c'est à ce moment que l'on commence à enseigner le droit commercial dans les...
Le droit des différentes structures juridiques d'entreprise
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise. En 2008, 49% des nouvelles entreprises se créent sous forme de sociétés. Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives. Une personne...
Tableaux de synthèse des principales sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Documents à envoyer aux actionnaires à l'occasion des assemblées dans la SA: Pour toutes les assemblées: - Ordre du jour et texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration (ou le directoire). - Texte et exposé des motifs des projets de résolution. - Rapport du...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation...
La protection des associés et des actionnaires minoritaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'actionnaire, l'associé: - Participe à la formation du capital. - Fournit un apport numéraire. - Détient des actions/parts sociales. - Rejoint parfois des associations de défense.
Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 29 juin 2010: les conditions de validité d'une clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les faits sont simples. Une société qui voulait se doter d'un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société informatique. Le logiciel définitif n'étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : non...
Etude de cas sur les pouvoirs du dirigeant d'une société anonyme
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une société anonyme, le dirigeant de celle-ci possède de nombreux pouvoirs mais il n'y a pas qu'eux qui peuvent être compétents pour prendre certaines mesures. Quelles peuvent être les personnes compétentes dans une société anonyme pour prendre des mesures telles que la signature...
La période de formation d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi de modernisation du 4 août...
Le droit des sociétés à risque limité et des sociétés de personnes
Cours - 25 pages - Droit des affaires
- Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles....
La négociation des accords entre professionnels
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat d'avion ou de...
Les contrats entre professionnels
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le 1er fondement de leurs engagements et de leurs droits.
