Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une entreprise est une...
Statut d'association religieuse, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 mars 1981
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 1981, relatif au domaine sur lequel s'applique le droit commercial, notamment à l'encontre d'une association religieuse. L'institut Musulman, qui dispose du statut d'association par la loi du 1er juillet...
Détermination d'un codébiteur solidaire, commentaire d'un arrêt, Cour de cassation, 15 novembre 2005
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005, relatif aux critères de détermination d'un codébiteur solidaire. Mme X. et M. X acquièrent en commun un fonds de commerce, dont le financement est permis grâce à une ouverture de crédit...
La compétence du droit commercial, Cass. Com., 15 janvier 2008
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compétence du droit commercial, notamment lorsque se pose la question de savoir si l'acte juridique litigieux est de nature civile ou commerciale. Le 8 octobre 2003, M. X. et...
La détermination de la juridiction compétente, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu le 11 mars 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif à la détermination de la juridiction compétente à connaître des litiges mêlant une entreprise civile, en l'espèce un artisan. Avant de s'installer à son compte en tant que...
Les conjoints collaborateurs, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2004 relatif au régime auquel sont soumis les conjoints collaborateurs à l'égard des procédures collectives. M. X. exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec...
La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation, Chambre civile, 17 septembre 2008
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la troisième chambre civile relatif à la transmission des clauses contractuelles en matière de contrat de bail. Le 24 avril 1987, la famille X... donné à bail à MM. Y… et Z... un immeuble dont elle est propriétaire. Le contrat de...
Les sûretés personnelles, suretés et garanties réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité du débiteur. L'existence d'une obligation conduit à l'exigence d'exécution de cette obligation par son débiteur. L'existence d'une obligation s'accompagne toujours du risque de son...
La création, la vie et la disparition d'une société
Cours - 47 pages - Droit des affaires
«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
La notion de dirigeant de fait (DF)
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale, définition doctrinale et jurisprudentielle. Cass.crim., 3 juin 1991 : toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la...
Les obligations commerciales et les PME
TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », selon l'article L121-1 du code de commerce. Cette définition des commerçants s'étend aux personnes physiques à son existence mais également aux personnes morales. En effet, les entreprises même...
La commercialité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Accroche = « C'est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d'être » selon Atias. En effet, on entend que « tout se vend tout s'achète dans notre société », ce qui participe à la complexité de la définition dans le sens où il est devient compliqué de catégoriser ce qui fait...
Le droit des PME
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Notre véritable adversaire est le taux de moralité des jeunes entreprises » d'après Thierry Revet. Il propose alors d'assurer la qualification des créateurs et la validation de leur projet dans son article sur la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. Par...
Obligations commerciales des PME
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Il faut mettre l'accent sur les PME pour créer l'emploi » J.P.Raffarin. L'ancien Premier Ministre prend ici toute la mesure de l'importance du développement des entreprises et particulièrement des petits entrepreneurs dans l'économie française. En effet, 99% des emplois...
Sécurité et rapidité du commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Les raisons du commerce sont toujours les plus fortes. » Ainsi, Françoise Giroud, journaliste, écrivaine et femme politique française, constate que les principes du commerce s'impose toujours, face aux autres impératifs de la société. On pourrait répondre à cela que l'ordre public classique,...
Faut-il réviser la liste des actes de commerce ? - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Si l'acte de commerce est acheter dans l'intention de revendre, commerçant est l'artiste ou auteur qui ne regarde, ne voyage, ne lit, et presque n'existe, que dans le dessein de produire pour remettre sur le marché son impression ». Où s'arrête le commerce ? Voilà la question...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? ». Ainsi le commercialiste Jean Derrupé...
Aperçus du droit des marchés financiers
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La stratégie de certains opérateurs importants, de tirer parti du plus petit écart de cotation constaté à un instant donné, a conduit au développement de modèles de négociations fonctionnant selon un algorithme de marché permettant une fréquence considérable de transactions sur titres via...
Etude du cas Chanut
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait] impérativement...
La compensation : commentaire article 2254
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les créances de l'Etat ne sont pas compensables. La compensation légale est de plein droit. La confusion est prévue par l'article...
Peut-on imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France ?
TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires
Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. Selon l'article...
La société sans apport - publié le 07/01/2013
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Maurice Cozian, dans son ouvrage de Droit des sociétés proclame : « Sans apport, il n'est pas de société ». Si tel demeure le principe encore aujourd'hui fondamental en droit français, les évolutions contemporaines du monde des sociétés tendent à un affaiblissement de l'obligation d'apporter,...
Droit commercial - commercialité, statut et fonds de commerce
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de définition unitaire. C'est un ensemble de règles qui s'appliquent à certaines activités avec une certaine spécificité. Droit commercial ? droit privé civil. Les contrats commerciaux ne sont pas soumis à la rigueur de la preuve écrite (même quand...
Comment le droit encadre-t-il les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Parfois les intérêts peuvent diverger entre l'entreprise et ses partenaires comme avec ses consommateurs, les concurrents ou même de ses propres salariés, c'est alors que le droit intervient. Le droit a pour principal but d'encadrer, de régir la vie en communauté tout comme au sein de...
Droit fiscal des affaires : la TVA
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Notion de livraison de biens meubles corporels : - Art 256-II-1° CGI : on parle de livraison lorsqu'il y a transfert de propriété du droit de propriété/transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme propriétaire, - On exclut les meubles incorporels et immeubles meubles...
Les formes juridiques des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Societé commerciale par sa forme. Associé : min 2,max 50. Capital : min 100000DH. Valeur nominale : 100DH Avantages : -Responsabilité limitée -Un seul fondateur est nécessaire Inconvénients : -Responsabilité limitée -Actions librement cessibles entre les associés et difficiles de les ceder aux...
Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable
Cours - 78 pages - Droit des affaires
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
Création d'une société
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Trois amis d'enfance souhaitent créer une société de location de DVD. Jessica apporte 2000 euros en numéraire, Vanessa apporte le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer apporte ses connaissances comptables et juridiques qu'elle met au service de...
Le choix d'une forme d'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La nature juridique des sociétés dépend le plus souvent de leur forme sociale et non de leur objet. Quelle que soit leur activité, sont des sociétés commerciales par la forme : les SA, SARL, SAS, SNC, SCA et SE. Ces sociétés peuvent exercer une activité civile par nature. La société civile est...
