Droit des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il y a une évolution importante des objectifs de la matière. Initialement, le droit de faillite équivaut à un règlement des dettes ; un caractère répressif (nécessité de punir celui en état de défaillance). Il subit une transformation sous l'influence de plusieurs facteurs :...
Le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...
Introduction au droit commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux...
Droit des sociétés - La SAS (société par actions simplifiées) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est caractérisée par une forte liberté contractuelle. L221-1 : les associés assument de manière indéfinie et solidairement les dettes sociales dès lors que leur caractère social est déterminé. Le créancier social doit s'adresser en premier à la société. Associé : Toutes personnes physiques,...
Droit des sociétés - La SCA (société en commandite par action)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SCA société en commandite par action, est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est un hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçants qui sont responsables et des commanditaires qui sont des actionnaires. La SCA...
Droit des sociétés - Les groupes (holding) de sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas une identité juridique, mais une entreprise économique. En principe, une société mère ne peut être tenue responsable par un contrat conclu par l'une de ses filiales. On peut en théorie ne pas condamner la société mère du fait que toutes les sociétés qui composant le groupe sont...
Droit des sociétés - La SNC (société en nom collectif)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est régie aux articles L221-1 à L221-17 du code de commerce. Cette société a un fort intuitu personae qui fait que la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Tous les associés sont commerçants, donc il faut avoir la capacité commerciale et donc on leur applique les...
Les configurations flexibles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L'accélération du rythme des innovations qui raccourcit les délais entre recherche et développement. Ex : Oticon, People First. - La pression concurrentielle. Ex. : Apple. - L'évolution rapide des besoins des consommateurs qui réduit le cycle de vie du produit, nécessité de se rapprocher des...
Synthèse analyse stratégique des entreprises
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
On peut identifier une entreprise grâce à sa fiche d'identité, taille, date de création, histoire, chiffre d'affaires, profit, dirigeants, entreprise familiale ou fonds de pension, répartition du capital, entreprise privée/publique, etc. Sont aussi utiles la politique générale, les...
Les difficultés des entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les entreprises peuvent connaître des difficultés qui peuvent mener à la cessation de paiement. Il existe des dispositifs de prévention des difficultés. Quand la cassation de paiement est effective, des procédures seront mises en place par le tribunal de commerce (ex : redressement judiciaire,...
Généralités sur la création d'une SA (Société Anonyme)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme (S.A) est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq. La personnalité morale de la société...
La notion de contrat de franchise
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La modification unilatérale du contrat se heurterait au principe d'intangibilité des contrats, cependant le franchiseur est tenu d'adapter son savoir-faire il s'agit d'une obligation faisant partie de son devoir d'assistance, ainsi il est nécessaire qu'une clause au contrat prévoie la faculté...
Fiche de révision sur les sociétés de capitaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le capital constituera le patrimoine de la personne morale. Leur organisation doit permettre de réaliser des apports seulement de deux catégories : numéraire et nature (jamais industrie). Les associés n'ont pas la même personnalité que les associés de sociétés de personnes. Leur entrée n'est...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du...
Les contrats internationaux d'achat d'équipement de haute technologie - Etude de cas avec contrat en Anglais
TD - Exercice - 32 pages - Droit des affaires
En 2008 GI a signé un contrat de vente avec le Gouvernement Singapourien pour la fourniture de 10 véhicules blindés destinés à l'armée. Ces véhicules seront notamment équipés de radars développés et fabriqués par l'équipementier THOMY. En tant que Juriste, vous êtes mandaté par GI pour...
Le montage d'une opération complexe à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris en droit des...
Salariat et groupes de société
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Quand on parle de groupes de sociétés, évidemment, on parle de structure économique qui a vocation à s'implanter par-delà les frontières, mais on va garder une approche franco-française, appréhender les choses en faisant en sorte que le droit français s'applique. On va par exemple s'intéresser à...
La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération...
Doctrine sur la personnification des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Une fois que le contrat de société est constitué, on a l'apparition d'un être juridique indépendant. On parle alors de personnification de la société. Elle est de ce fait apte à être titulaire de droit et est assujettie d'obligations. Deux théories s'opposent : la théorie de la...
Cour de cassation, chambre commerciale 10 juillet 2007 - Conflit entre obligation contractuelle et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil...
Introduction au droit spécial des sociétés
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La société est la forme juridique des groupements à but lucratif. La société se distingue des entreprises individuelles (entrepreneurs individuels). La société crée la plupart des emplois et crée de la richesse, même si elle est plus moindre que les entreprises individuelles. Il y a une tendance...
Le cumul des mandats pour chaque société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2004 - Gamba c/ Bonnard
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Mme Y demande le partage de l'immeuble dans lequel ils ont vécu en communauté lorsqu'ils étaient concubin alors que le terrain appartient à Mr X. L'intention de s'associer ne peut pas être prouvée par une participation financière à un projet immobilier, car on ne sait pas si les parties avaient...
Divers commentaire d'arrêt en droit des sociétés avec méthodologie
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise. Le...
Les professionnels de la vie des affaires
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. - Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce) - Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire. - Les agriculteurs sont...
La SARL (société à responsabilité limitée)
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de gestion....
La constitution de la société
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Rédaction des statuts Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du représentant légal) Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises) Immatriculation au RCS: Naissance personne morale Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)
Les différentes règles de droit pour chaque type de sociétés
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Les caractéristiques principales d'une SARL sont une responsabilité limitée aux apports, une société commerciale (mixte), un capital divisé en parts sociales non librement cessibles et pas d'offre au public de titres. Concernant la capacité des associés, il ne doit y avoir aucune interdiction...
La notion de propriété commerciale
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce est très ancienne (loi de 1909). Cette loi ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. Il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation, dans le but de se faire une clientèle et de...
