Cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité. Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat. Conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fonds de commerce...
Le régime des actes de commerce - publié le 27/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes). La formation se fait...
Identification des actes commerciaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant. Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la lettre. Il est interdit de signer une...
La qualification et la répression de la banqueroute
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Elle tire son nom d'une infraction du Moyen-âge consistant à briser le banc d'un marchand qui en était frappé. Les peines étaient alors particulièrement sévères. Depuis une ordonnance de 1673, la banqueroute était punie de la peine de mort. Le Ccom de 1807 et les textes postérieurs...
Le droit de l'activité économique
Cours - 58 pages - Droit des affaires
On envisage cette notion sous l'angle juridique. Il s'agit d'un concept jeune. Cependant, le mot « entreprise » était déjà employé dans le Code civil de 1804 « Le contrat d'entreprise », mais le sens du terme était alors celui d'activité. Si les économistes avaient réfléchi à la notion...
Le droit commun et le droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associations…)....
Le droit des affaires en Afrique
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le Sahara, au temps de la préhistoire, n'était pas du tout un désert, il était recouvert de forêts, de savanes. On trouve la trace des premiers hommes en Tanzanie, au Soudan. Le Nil qui traverse tout l'Est de l'Afrique fertile toutes les terres autour et revient dans son nid après ce qui permet...
La souveraineté admet-elle la représentation ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon Bodin, la souveraineté de définit comme « le pouvoir de commander et de contraindre, sans être ni commandé ni contraint ». Dans une vision plus classique, Bodin explique également que la souveraineté nait à partir du moment où il y a une vérification du pouvoir par le peuple. Du point de...
Droit des Sociétés, cas pratiques: SARL
Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les enjeux des...
Droit spécial des sociétés - publié le 15/03/2013
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Étudier les règles applicables aux différentes formes sociales, on partira d'une classification ; on retient la classification des sociétés selon le risque supporter par l'associé, limité ou illimité. Dans les sociétés à risque limité : apparaissent 2 grands types de sociétés : - Les sociétés...
Les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition , commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil. En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une...
Le droit commercial et les actes de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit privé, il existe deux sorte d'actes : les actes civils et les actes de commerce, ces derniers constituant un type particulier d'actes de droit privé. La distinction entre actes civils et actes de commerce présente des intérêts multiples. Le droit commercial est d'abord le droit appliqué...
L'entreprise individuelle traditionnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle traditionnelle est la forme juridique la plus répandue, elle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. L'entreprise individuelle est créée par une seule personne physique qui est l'entrepreneur et qui peut exercer aussi bien une activité commerciale,...
La notion de quasi-contrats: la gestion d'affaires
TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires
La gestion d‘affaire est le fait pour une personne d'intervenir spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre dans une perspective désintéressée pour lui rendre service. Celui qui intervient est appelé le gérant d'affaire et celui pour qui on intervient est appelée le...
Les sociétés à risques illimités
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont de plusieurs sortes : très spéciales, de types particuliers mais, pour autant, il existe un droit commun des sociétés civiles. Ce droit commun est présent dans le Code civil et, il doit s'articuler avec le droit commun des sociétés. La société civile porte sur une...
Questions-réponses sur les sociétés en nom collectif
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Les enfants mineurs : le mineur par principe ne peut pas être commerçant, exception article L221-2 sur autorisation du juge des tutelles le jour de son émancipation. Le juge des tutelles lors de son émancipation. Ou après son émancipation l'enfant souhaite être commerçant à ce moment il faut...
Les mutations dans la SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sachant que pour être opposable aux tiers, elle doit respecter les formalités de 1690 CC qui prévoient la notification de la cession à la société par un exploit d'un huissier de justice ou l'acceptation de la cession par la société dans...
La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ., 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites « hors commerce ». Cependant, la question des...
Les pactes d'actionnaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans...
Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la...
Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société
Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...
La distinction économique entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et celles adaptées aux grandes entreprises
Cours - 55 pages - Droit des affaires
La Sté est un contrat, c'est une technique d'organisation de l'entreprise. Certaines formes visent en particulier les petites structures. - La liberté contractuelle guide vraiment l'esprit, le mode de vie du contrat de Sté dans ces petites structures. Cela s'adresse aux entrepreneurs. - L'intuitu...
Le droit commercial : la commercialité de l'entreprise
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un terme plutôt restreint puisqu'il peut s'entendre comme la partie du droit relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants. Mais cette vision du droit commercial restreinte s'est élargie par la suite. Elle ne concerne plus seulement le...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
le bordereau et la sous traitance
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B. la société EG qui est donc l'entrepreneur principal a...
L'organisation du transport par l'expéditeur ou le destinataire
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Le transport de marchandises s'établit dans le cadre d'une relation entre un expéditeur (fournisseur) et un destinataire (client). En effet, toute vente (ou presque) implique un contrat de transport : la « marchandise » une fois produite doit être livrée... Se pose alors la question de...
Le cadre juridique et l'exécution du transport maritime et la responsabilité du transporteur maritime
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre. Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant...
La commission de transport
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
Le commissionnaire de transport est un intermédiaire non mandataire, qui exécute, pour le compte du commettant mais en son propre nom, les actes juridiques et les actes matériels nécessaires au déplacement de la marchandise. Le commissionnaire agit de manière indépendante, non subordonnée au...
La responsabilité du transporteur terrestre pour retard
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Si un délai a été convenu, il n'est en principe qu'indicatif, de sorte que la responsabilité du transporteur suppose qu'une mise en demeure lui ait été adressée et qu'il n'ait pas livré dans le délai imparti par celle-ci. Les parties peuvent préciser que le délai est...
La responsabilité du transporteur terrestre pour les pertes et les avaries en transport intérieur
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Lorsque le dommage est consécutif à un accident de la circulation dans lequel le véhicule du transporteur est impliqué, seul ou avec d'autres véhicules, l'indemnisation peut être demandée contre le tiers responsable sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 (loi tendant à améliorer...
