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Droit des affaires

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2317 résultats

28 Mars 2013
doc

Cession du fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité. Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat. Conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fonds de commerce...

27 Mars 2013
doc

Le régime des actes de commerce - publié le 27/03/2013

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes). La formation se fait...

27 Mars 2013
doc

Identification des actes commerciaux

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant. Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la lettre. Il est interdit de signer une...

26 Mars 2013
doc

La qualification et la répression de la banqueroute

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Elle tire son nom d'une infraction du Moyen-âge consistant à briser le banc d'un marchand qui en était frappé. Les peines étaient alors particulièrement sévères. Depuis une ordonnance de 1673, la banqueroute était punie de la peine de mort. Le Ccom de 1807 et les textes postérieurs...

25 Mars 2013
doc

Le droit de l'activité économique

Cours - 58 pages - Droit des affaires

On envisage cette notion sous l'angle juridique. Il s'agit d'un concept jeune. Cependant, le mot « entreprise » était déjà employé dans le Code civil de 1804 « Le contrat d'entreprise », mais le sens du terme était alors celui d'activité. Si les économistes avaient réfléchi à la notion...

19 Mars 2013
doc

Le droit commun et le droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associations…)....

18 Mars 2013
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Le droit des affaires en Afrique

Cours - 31 pages - Droit des affaires

Le Sahara, au temps de la préhistoire, n'était pas du tout un désert, il était recouvert de forêts, de savanes. On trouve la trace des premiers hommes en Tanzanie, au Soudan. Le Nil qui traverse tout l'Est de l'Afrique fertile toutes les terres autour et revient dans son nid après ce qui permet...

18 Mars 2013
doc

La souveraineté admet-elle la représentation ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Selon Bodin, la souveraineté de définit comme « le pouvoir de commander et de contraindre, sans être ni commandé ni contraint ». Dans une vision plus classique, Bodin explique également que la souveraineté nait à partir du moment où il y a une vérification du pouvoir par le peuple. Du point de...

15 Mars 2013
doc

Droit des Sociétés, cas pratiques: SARL

Cas pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les enjeux des...

15 Mars 2013
doc

Droit spécial des sociétés - publié le 15/03/2013

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Étudier les règles applicables aux différentes formes sociales, on partira d'une classification ; on retient la classification des sociétés selon le risque supporter par l'associé, limité ou illimité. Dans les sociétés à risque limité : apparaissent 2 grands types de sociétés : - Les sociétés...

15 Mars 2013
doc

Les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition , commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil. En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une...

14 Mars 2013
doc

Le droit commercial et les actes de commerce

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit privé, il existe deux sorte d'actes : les actes civils et les actes de commerce, ces derniers constituant un type particulier d'actes de droit privé. La distinction entre actes civils et actes de commerce présente des intérêts multiples. Le droit commercial est d'abord le droit appliqué...

14 Mars 2013
doc

L'entreprise individuelle traditionnelle

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle traditionnelle est la forme juridique la plus répandue, elle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. L'entreprise individuelle est créée par une seule personne physique qui est l'entrepreneur et qui peut exercer aussi bien une activité commerciale,...

13 Mars 2013
doc

La notion de quasi-contrats: la gestion d'affaires

TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires

La gestion d‘affaire est le fait pour une personne d'intervenir spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre dans une perspective désintéressée pour lui rendre service. Celui qui intervient est appelé le gérant d'affaire et celui pour qui on intervient est appelée le...

09 Mars 2013
doc

Les sociétés à risques illimités

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont de plusieurs sortes : très spéciales, de types particuliers mais, pour autant, il existe un droit commun des sociétés civiles. Ce droit commun est présent dans le Code civil et, il doit s'articuler avec le droit commun des sociétés. La société civile porte sur une...

08 Mars 2013
doc

Questions-réponses sur les sociétés en nom collectif

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Les enfants mineurs : le mineur par principe ne peut pas être commerçant, exception article L221-2 sur autorisation du juge des tutelles le jour de son émancipation. Le juge des tutelles lors de son émancipation. Ou après son émancipation l'enfant souhaite être commerçant à ce moment il faut...

06 Mars 2013
doc

Les mutations dans la SARL

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sachant que pour être opposable aux tiers, elle doit respecter les formalités de 1690 CC qui prévoient la notification de la cession à la société par un exploit d'un huissier de justice ou l'acceptation de la cession par la société dans...

02 Mars 2013
doc

La cession de clientèle civile, commentaire d'arrêt, Cass 1ère Civ., 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon un des grands principes du droit civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon font partis des choses dites « hors commerce ». Cependant, la question des...

01 Mars 2013
doc

Les pactes d'actionnaires

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la...

01 Mars 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société

Cas pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...

01 Mars 2013
doc

La distinction économique entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et celles adaptées aux grandes entreprises

Cours - 55 pages - Droit des affaires

La Sté est un contrat, c'est une technique d'organisation de l'entreprise. Certaines formes visent en particulier les petites structures. - La liberté contractuelle guide vraiment l'esprit, le mode de vie du contrat de Sté dans ces petites structures. Cela s'adresse aux entrepreneurs. - L'intuitu...

28 févr. 2013
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Le droit commercial : la commercialité de l'entreprise

Cours - 91 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un terme plutôt restreint puisqu'il peut s'entendre comme la partie du droit relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants. Mais cette vision du droit commercial restreinte s'est élargie par la suite. Elle ne concerne plus seulement le...

28 févr. 2013
doc

Droit civil: garanties du crédit

Cours - 40 pages - Droit des affaires

Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...

28 févr. 2013
doc

le bordereau et la sous traitance

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B. la société EG qui est donc l'entrepreneur principal a...

28 févr. 2013
doc

L'organisation du transport par l'expéditeur ou le destinataire

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Le transport de marchandises s'établit dans le cadre d'une relation entre un expéditeur (fournisseur) et un destinataire (client). En effet, toute vente (ou presque) implique un contrat de transport : la « marchandise » une fois produite doit être livrée... Se pose alors la question de...

28 févr. 2013
doc

Le cadre juridique et l'exécution du transport maritime et la responsabilité du transporteur maritime

Fiche - 17 pages - Droit des affaires

Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre. Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant...

28 févr. 2013
doc

La commission de transport

Fiche - 16 pages - Droit des affaires

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire non mandataire, qui exécute, pour le compte du commettant mais en son propre nom, les actes juridiques et les actes matériels nécessaires au déplacement de la marchandise. Le commissionnaire agit de manière indépendante, non subordonnée au...

28 févr. 2013
doc

La responsabilité du transporteur terrestre pour retard

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Si un délai a été convenu, il n'est en principe qu'indicatif, de sorte que la responsabilité du transporteur suppose qu'une mise en demeure lui ait été adressée et qu'il n'ait pas livré dans le délai imparti par celle-ci. Les parties peuvent préciser que le délai est...

28 févr. 2013
doc

La responsabilité du transporteur terrestre pour les pertes et les avaries en transport intérieur

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Lorsque le dommage est consécutif à un accident de la circulation dans lequel le véhicule du transporteur est impliqué, seul ou avec d'autres véhicules, l'indemnisation peut être demandée contre le tiers responsable sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 (loi tendant à améliorer...