Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
La mise en société d'une entreprise individuelle
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La croissance de l'entreprise ou le souci de préparer sa transmission peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en société » de son exploitation. Les questions que cette opération soulève sur le plan social et juridique se posent pratiquement dans les mêmes termes...
Commentaire de l'article L622-7 alinéa 1er du Code de Commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de...
Commentaire des arrêts de la CA de Versailles du 24 février 2005 et de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : La transformation des sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS. Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective. Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que...
Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Assemblée des actionnaires = prend les principales décisions au sein de la SA : "organe souverain". Bureau de l'Assemblée = s'assure de la bonne tenue de l'Assemblée. Composé : - d'un Président (Président de l'Assemblée générale) - d'un secrétaire - de deux scrutateurs (+...
Fiches d'introduction au droit des sociétés
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales - Elles ont un trait commun : poursuite d'un but lucratif - Le critère de la distinction - En théorie : les sociétés sont civiles ou commerciales d'après l'objet : • Si la société a un objet civil : société civile • Si la société...
Droit spécial des sociétés
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est un levier, un instrument de la politique économique du gouvernement. Deux types de sociétés : - des sociétés à risque illimité - des sociétés à risque limité Il y a en France environ 3 500 000 sociétés. Sur cette multitude de sociétés : - plus de la moitié sont des...
Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises
Cours - 43 pages - Droit des affaires
État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des entreprises dans le monde a augmenté de 26 % en 2008, puis de 33 % en 2009....
Les structures du droit commercial
Cours - 46 pages - Droit des affaires
L'expression est plus volontairement remplacée aujourd'hui par droit des affaires. Pour de nombreux auteurs, ces expressions ne sont pas synonymes, le droit des affaires a un domaine plus large, plus vaste que le droit commercial entendu comme le droit privé du commerce. Le droit des affaires...
Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des affaires
Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce fait...
La naissance de la sociétés et ses acteurs
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La définition est donnée par la loi et l'article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...
Le contrat des affaires à l'international
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les CGV (conditions générales de vente) sont proposées au moment de la vente. Parfois, il y a des CGV qui interdisent le tribunal de commerce, et c'est légal. Il faut que les CGV ne contredisent pas les CGA, sinon elles s'annulent et c'est le juge ou les arbitres qui tranchent. Il faut faire...
Droit commercial: les actes de commerce
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Depuis 1807, c'est l'acte de commerce qui va permettre de définir le domaine du droit commercial et le concept de commerçant. Il n'existe aucune définition réelle de l'acte de commerce. A l'article L110-1 du code de commerce ne définit pas l'acte de commerce mais énumère certains actes de...
Droit communautaire des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée. La norme...
Clause attributive de juridiction
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société américaine devant...
Les infrastructures du droit des marchés financiers
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On distingue marché primaire et secondaire. Cette distinction a une origine historique ancienne (époque de John Law). Le marché primaire: C'est le marché du neuf, des titres nouvellement émis => c'est les IPO (initial public offering). C'est le marché de l'introduction en bourse, qui a pour...
Les nullités de la période suspecte - publié le 24/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Période qui s'étend de la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Plusieurs reports peuvent être demandés. Cessation des paiements (ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Arrêts antérieurs : 18 mars 2008 et 27 février 2007. Deux arrêts antérieurs qui ont déjà consacré cette pratique, qui sera ensuite incluse dans l'ordonnance de 2008 (réserves de crédit et moratoires compris dans le passif exigible). Le fonds de commerce sera exclu de l'actif disponible, car il...
Les procédures d'alerte
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Premier apport : la possibilité de reprendre une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes lorsqu'elle a été au préalable interrompue. Ceci était fait pour mettre fin à la rigidité d'une précédente reprise d'alerte, il faut toujours être 6 mois à compter de la date du déclenchement de la...
La sauvegarde et le redressement judiciaire
TD - Exercice - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'entreprise de travaux publics Yvon Béton a conclu deux contrats de location de matériel pour une durée indéterminée avec la société « Kilouàpeuprètout ». Ces contrats prévoient tous deux une clause de résiliation immédiate en cas de paiement en retard de 8 jours. Le 1er février...
La prévention des difficultés de l'entreprise
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Une entreprise se définit par une prise de risque. Ce risque va commencer en premier lieu par les apporteurs de capitaux. Mais aussi les partenaires de l'entreprise comme les fournisseurs, les salariés, les banquiers, les pouvoirs publics, les organismes sociaux. Le risque microéconomique est...
Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....
Droit des affaires : droit des sociétés
Cours - 137 pages - Droit des affaires
Le principe est celui de la libre négociabilité de l'action. Sur le plan formel, depuis la dématérialisation, il suffit d'un simple virement de compte à compte pour réaliser l'opération. La cession d'action et en principe un acte civil, mais dès lors que la cession a pour objet ou pour effet le...
Cas pratiques de jurisprudence
Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d'emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d'une autre religion. Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d'ordre public. La société Videofun...
Conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Engagement de retraite : constitutif d'une rémunération de la compétence du CA ? Art 225-53 : rémunération du directeur général. Soit il entre dans le cadre de l'art. L225-53 et sera valable, soit fera l'objet d'une convention réglementée. Conditions JP 3 mars 87 10 février 98, 24 octobre 2000...
Correction d'un galop d'essai sur le Droit des affaires de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, il fallait justifier que l'on était en présence d'une situation intracommunautaire. Ensuite, il fallait envisager l'application de la libre circulation des marchandises. Puis, il fallait invoquer l'existence de l'entrave ainsi que la justification de l'entrave. En l'espèce, on est...
L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 18 avril 1961
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce deux sociétés associées, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde...
Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application comme dans...
Droit des sociétés : l'entreprise individuelle et la société
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Personne physique : obligation privée et professionnelle au sein du même patrimoine. Avantages : Surveillance et formalisme amoindri (forme souple). Inconvénient : Responsabilité indéfinie. Auto-entrepreneur : Version très simplifié Mais : CA limité à 81 500€ pour les biens, 32 600€...
Droit commercial des entreprises en difficulté, commentaire d'arrêt, com., 27 mars 2012
TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires
Avec le temps, le droit des procédures collectives a perdu le caractère strictement répressif qui était à l'origine le sien. Il a désormais avant tout une fonction économique, qui est de trouver une solution à la défaillance du débiteur afin de sauvegarder l'entreprise et les emplois qui y sont...
