Les apports des associés pour la formation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La formation de la société a une base contractuelle répondant au droit commun des contrats, mais elle possède également certaines spécificités propres. En effet, certaines conditions spécifiques sont requises pour la création d'une société. Au titre de ces conditions spécifiques à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : La vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007, affirme les difficultés à mettre en place une délimitation stricte des nullités, et ce après différentes théories qui se sont succédé sur les nullités : la théorie classique d'abord puis la théorie moderne des...
Quelle est la légitimité d'une codification en droit commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Baptite Treilhard juriste et homme politique français du 19e siècle disait : « on ne peut comparer le Code civil, qui établit des règles universelles, avec le Code de commerce qui ne concerne qu'un certain genre d'affaires et de personnes ». Effectivement, le Code de commerce n'a...
Cours de Droit Spécial des Sociétés
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Chaque forme de société va répondre à certains besoins. Etre commerçant c'est prendre des risques concernant son patrimoine. Alors qu'en forme sociétaire, une personne morale sera créée, elle aura son propre patrimoine et la société répondra des dettes. Le commerçant sera alors à...
Le droit de la société en nom collectif (S.N.C.)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC est toujours commerciale. C'est une société à fort intuitus personae, la cession des parts requiert donc l'accord unanime des associés.
Le régime juridique du contrat de franchise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le franchisé de...
Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commercial, classiquement c'est le droit applicable aux actes de commerce. Qu'est-ce qu'un acte de commerce ? 2 Types : Principalement les actes de commerce sont les actes du commerçant, passés par un commerçant, dans le cadre de son activité. Ils vont être soumis au droit commercial,...
Les personnes commerçantes en raison de leurs activités
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Article L121-1 du Code du commerce définit le commerçant comme « celui qui fait des actes de commerce (celui qui a une activité commerciale) à titre de profession habituelle. » L'intérêt de cette définition dans la pratique c'est que le commerçant a pour obligation de s'inscrire au registre du...
Les relations de partenariat entre les entreprises - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun. Plusieurs raisons expliquent la mise en...
L'établissement du commerçant
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Il y a un grand principe qui est la liberté du commerce et de l'industrie mais dans la pratique il existe certaines restrictions à cette liberté. Il existe des restrictions conventionnelles qui vont résulter de certaines clauses de contrat. Globalement ces clauses ne sont valables qu'à certaines...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la...
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001,...
La présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'article L. 242-6-2 ° du Code de commerce, applicable aux SA, précise que constitue un délit « le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes...
Droit commercial : le statut du bail commercial
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il s'agit de traiter de la location de l'immeuble, du local dans lequel le fonds est exploité et plus du fonds lui même. Il faut avoir en tête que la plupart du temps, le commerçant voire l'artisan ne sont pas propriétaire du local dans lequel ils exercent leur activité. Ils ne sont que...
Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est lui-même composé d'un certain nombre d'éléments....
Droit commercial : le règlement des litiges commerciaux
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Ils soulèvent des problèmes techniques qui impliquent d'être technicien pour trancher le litige. Dans la pratique, ces litiges doivent être tranchés le plus rapidement possible, surtout de trancher de manière discrète. Bien souvent les parties en litiges souhaitent maintenir des relations...
Le droit commercial : le droit qui régit les commerçants et les opérations commerciales
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le Droit commercial est une branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales. Les commerçants: associés de certaines sociétés, concurrents entre eux, cocontractants... On a des relations avec le droit public et l'autorité administrative qui régit le commerce est...
Consultation: les différents types d'apports en droit des sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires. L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble incorporel (le brevet).
La société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, le...
La direction dans la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La direction de la société par actions simplifiée est composée de trois types de personnes : les dirigeants, le directeur général et le président. En ce qui concerne les dirigeants, il peut y avoir un ou plusieurs dirigeants pour diriger la société par actions simplifiée. Le statut de la société...
La création de la société par actions simplifiée
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée est une société par actions. Celle-ci est réglementée par le Code de commerce. Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la rédaction des statuts.
Les apports en société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lors de la constitution d'une société, les associés de la société doivent apporter des apports qui peuvent être de différentes natures. Cette formalité est d'ordre public, c'est-à-dire que les associés de la société ne peuvent pas y déroger quelle que soit la raison. En apportant un apport à...
L'apport en industrie et les sociétés de capitaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois l'opération, par...
Le contrat de franchise - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des franchises ont un système de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : l'opposabilité d'une transaction par un codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société. N'ayant pas été payée,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2001 - la fixation du montant de la prime d'émission
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001. En l'espèce, en vertu d'une autorisation de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2002 - l'assemblée générale convoquée irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les décisions prises, notamment en matière de révocation, lors d'une assemblée générale peuvent avoir d'importantes conséquences, surtout lorsque celle-ci a été irrégulièrement convoquée comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet...
Les contrats commerciaux : les contrats de vente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Accord de volonté qui crée une ou plusieurs obligations, il faut au moins être deux et se mettre d'accord sur quelque chose. Une des deux personnes s'engage à faire ou à ne pas faire une chose, ou à transmettre une chose. Dans le contrat de vente, l'une des parties s'engage à transmettre la...
Le contrat de vente - aménagement conventionnel et paiement du prix
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans un contrat de vente, un individu s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. C'est un acte écrit dans lequel la chose doit être déterminée ou déterminable, le prix doit aussi être déterminé et déterminable et la chose doit être licite. Dans le contrat de vente, il y a un...
La Clientèle : un élément mouvant quoique déterminant saisi par le Droit. Grandes étapes de cette construction ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'Antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
