Le Contrat d'entreprise - publié le 18/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel le maitre d'ouvrage (celui qui commandite le projet) va obliger le prestataire de service à exécuter une tache moyennant rémunération. C'est un contrat dit spécial. On dit que c'est un contrat spécial au même titre que le contrat de vente car il...
Le délit d'initié : infraction boursière
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une infraction boursière commise par une personne qui détient des informations privilégiées sur la marche d'une société cotée en Bourse et qui consiste : - soit à profiter de ces informations avant que le public n'en ait eu connaissance en achetant des actions de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : le consentement vicié de la caution par erreur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2002 relatif au consentement vicié de la caution par erreur. En l'espèce, le garant s'est porté caution auprès d'une banque. Elle s'est engagée à payer toutes les sommes dues ou à devoir par le débiteur...
Le droit des entreprises en difficulté (Droit de la faillite)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'objet est d'apporter un soutien aux entreprises qui connaissent des difficultés dans le but de maintenir les activités, sauver les emplois et apurer le passif (c'est-à-dire faire disparaître le passif, les dettes). Afin de parvenir à ce but, la loi crée trois procédures distinctes...
Les actionnaires (Associés de la SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comme tous les associés, les actionnaires disposent de plusieurs droits : • Droit à l'information • Droit de vote • Droit de cession de parts. Comme dans toutes les sociétés, chaque actionnaire a le droit de voter lors des AG (1action = 1voix). La particularité de la SA est...
Les dirigeants de la SA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La procédure de nomination des administrateurs. Le Conseil d'Administration est composé de 3membres au minimum et 18 au maximum. Les statuts choisissent le nombre. Les premiers administrateurs sont désignés à l'unanimité des statuts. En cours de vie sociale, les administrateurs sont en...
Les associés de la SARL - publié le 03/09/2014
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
L'associé de la SARL a le droit d'être informé du fonctionnement de la SARL, c'est une obligation pour le gérant d'informer l'associé. Ce droit prend différentes formes. Avant la tenue des assemblées, les associés doivent être destinataires de nombreux documents. Ce droit à l'information permet à...
Mutations, nullité et dissolution des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit français permet d'adapter le contrat de société aux besoins de l'entreprise. Il y a trois moyens : - La transformation - La fusion - La scission La transformation est l'opération juridique qui consiste à donner à la société une forme nouvelle tout en maintenant sa personnalité...
Les fusions de sociétés - publié le 02/09/2014
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La croissance et la pérennité d'une entreprise reposent en grande partie sur l'aptitude des dirigeants à doter leur firme d'une politique générale efficace. Cette politique générale implique en particulier la définition d'objectifs à long, moyen et court terme, puis l'élaboration d'une stratégie...
L'EIRL : Entrepreneur IndividUelle à Responsabilité limitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le thème que nous allons évoquer aujourd'hui est celui de l'EIRL. Ce sigle signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée selon le Code de Commerce mais dans le langage courant, l'EIRL est devenue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Selon l'INSEE, on dénombrait 6040...
La création de société et le fonctionnement des groupements
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Deux grandes théories Théorie 1 : la société est un contrat sur la fois de la réunion des associés qui donne leurs consentements lorsqu'il contracte dans les statues. Des auteurs en déduisent que la naissance de la société est un contrat elle continue à être contractuel. Dans certains pays...
Droit des sociétés : les sociétés à risque limité
Cours - 8 pages - Droit des affaires
C'est la forme sociale la plus répandue. C'est une société fermée. L'intensité capitalistique est faible. Elle inspire peu de confiance aux banques, en raison de la faiblesse de son capital, ce qui fait que souvent le dirigeant doit cautionner sa société afin d'obtenir des financements. C'est...
Droits d'enregistrement et autres mutations soumises aux droits d'enregistrement
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Au terme de l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'une économie qui pourra en résulter. Elle pourra...
La Constitution des sociétés - publié le 01/09/2014
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit comptable est la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité; il est à la fois le droit des professionnels de la comptabilité et celui des comptes eux-mêmes. Son rattachement au droit privé est indiscutable : étendue des missions et de la responsabilité des...
Avantages et inconvénients de la forme dualiste et moniste dans la SA
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
L'organisation du conseil d'administration Convocations aux réunions du conseil Organe intermittent Convocation sur ordre du Président Participation aux réunions du conseil Présence d'au moins la moitié des membres Autorisation des visioconférence Administrateur peut être représenté Le vote La...
Les fusions de société : aspects juridique et régime fiscal
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
-> Le rapprochement des sociétés : - Phase de négociation intersociétés - Les retombées de ces négociations et la préparation de l'opération à l'intérieur de chacune des sociétés. -> Les négociations intersociétés -> L'évaluation des sociétés -> La détermination des parités retenues pour la...
Le redressement judiciaire : ouverture de la procédure, mise en place du plan et impact sur les acteurs
Présentation - 7 pages - Droit des affaires
La définition des personnes concernées : - Toute personne exerçant une activité professionnelle. - Concernant les sociétés de fait - Les modalités en cas de cession d'activité Le rôle de la cessation de paiement : - Les indicateurs d'une cessation de paiement - Ce qu'une cessation de...
La fusion de sociétés - publié le 26/08/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Se caractérise par le fait qu'il y a un ensemble de faits juridiques comptables et fiscaux. Opérations de concentration et de restructuration d'entreprises ; opérations qui se traduisent par la création d'une nouvelle société à partir d'une dissolution de une ou plusieurs sociétés ou la...
La cession de contrat - publié le 11/08/2014
TD - Exercice - 4 pages - Droit des affaires
La cession de contrat n'est pas prévue par le Code civil. Le droit positif admet expressément la cession de certains contrats. Ainsi en est-il par exemple du bail, transmis aux acquéreurs de l'immeuble (1743 du Code civil), des contrats de travail transmis à l'acquéreur de l'entreprise (L1224-1...
La revendication en droit des entreprises en difficulté
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit des entreprises en difficulté, la revendication est une action en justice par laquelle un créancier fait établir son droit de propriété sur un bien détenu entre les mains de son débiteur, lui-même soumis à une procédure collective. Les revendications suscitent un contentieux très...
Etude de cas en droit des affaires
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée, mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ?
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être...
L'exécution du contrat : refus de modification et révocation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée....
Le sort des actes de gestion portant empiétement sur les prérogatives de la collectivité des associés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'hypothèse de l'empiétement d'un acte de gestion pris par le dirigeant d'une société commerciale sur les pouvoirs de la collectivité des associés peut paraître surprenante de prime abord. En effet, les associés sont compétents pour les questions importantes qui concernent souvent l'existence...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la...
Le droit commercial général au Sénégal
Cours - 33 pages - Droit des affaires
Il n'est pas simple de dire ce qu'est le droit commercial, car cette matière se trouve encore à la recherche de son identité. Le mot « commerce » a un sens usuel diffèrent de son sens périodique ou économique. Dans le langage courant le commerce entre les hommes désigne simplement les rapports...
Les différentes sociétés commerciales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
A la réunion du premier conseil d'administration se fait la nomination du président et le cas échéant d'un ou plusieurs directeurs généraux, avec la détermination de leurs mandats, pouvoirs.. la nomination du secrétaire du conseil et détermination de sa rémunération et la nomination du président...
Identification et classification des établissements publics
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Droit applicable aux EP n'est + totalement du droit public : régime juridique est pr une large part régime de droit privé EP ne gèrent + uniquement des SP : certains d'entre eux n'en ont jamais géré EP ne sont + les seules pers morales de droit public à être instituées per gérer SP : GIP aussi...
Jurisprudence et règlement des conflits
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce concept prend des sens différents, qui ont variés dans l'histoire du droit économique. A l'origine, la jurisprudence serait la décision prise par un juge (tribunaux de commerce) dans le règlement d'un conflit. Plus communément, la jurisprudence serait l'ensemble des décisions judiciaires qui...
Le droit commercial
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Avant l'apparition du code de commerce, on est sur une origine datant du Moyen Âge, dans le cadre des échanges internationaux et des foires de commerce, d'où la nécessité d'encadrer et d'organiser cela. C'est à cette époque qu'apparaît la lettre de change. Ces grandes foires et ces échanges...
