La garantie de paiement de l'article 1799-1

Thèmes abordés

Garantie de paiement, article 1799-1, code civil, entrepreneur, garantie, impayés

Résumé du document

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre.
Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En multipliant les conditions d'application du texte, la protection ne serait qu'illusoire.
Plus le nombre d'entrepreneurs bénéficiant de ce dispositif est important, plus celui-ci aura de crédibilité. Il fallait donc s'assurer de toucher un grand nombre de personnes sans que les maîtres d'ouvrage ne se sentent lésés. C'est en cela que l'analyse du champ d'application et de la nature des dispositions de l'article 1799-1 est nécessaire.
Ensuite, pour que l'entrepreneur se trouve réellement protéger par le dispositif, il fallait à tout prix éviter de créer un déséquilibre dans les relations entre les différents acteurs. Il était important de trouver le moyen d'assurer le paiement de l'entrepreneur. La solution jugée la meilleure consiste en la mise en place d'une garantie alternative qui correspond selon les cas, soit en un versement direct à l'entrepreneur, soit en un cautionnement solidaire.

Extraits

[...] Il précise le domaine d'application du cautionnement, les modalités de sa mise en jeu et de la cessation de l'engagement. La mise en œuvre du cautionnement solidaire ne présente pas de difficulté particulière. Mais il faut tout de même précisé que le coût demandé par les établissements de crédits pour cautionner les maîtres d'ouvrage est assez élevé Ministres des petites et moyennes entreprises, Rép.min. 31606 : JOAN Q 13 mai 1996 Voir annexe : modèle de cautionnement En l'absence de crédit spécifique, le législateur a donc décidé d'obliger le maître de l'ouvrage à fournir un cautionnement. [...]

[...] De plus, la nature juridique de l'article 1799-1 permet d'assurer l'application de ses dispositions. Le caractère d'ordre public de l'article 1799-1 L'article 1799-1 ne précisant rien quant à sa nature juridique, c'est la doctrine et la jurisprudence qui a du répondre à la question de savoir si le texte était d'ordre public ou non Le caractère d'ordre public d'une telle disposition aurait des conséquences importantes pendant toute l'exécution du marché de travaux privé L'affirmation du caractère d'ordre public En principe, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »40. [...]

[...] La mise en œuvre de la garantie est la preuve de sa qualité. L'obligation de fournir le cautionnement, le droit de l'entrepreneur de le réclamer à n'importe quel moment, la possibilité d'opposer l'exception d'inexécution sont autant de moyens qui permettent de s'assurer de l'efficacité de la protection et donc du paiement du constructeur. C'est certainement la raison pour laquelle, même si d'autres garanties sont envisageables, seule la garantie de paiement du maître d'ouvrage est l'entrepreneur constitue une obligation légale. Pour autant rien n'empêche les parties de prévoir dans leur contrat des clauses leur permettant de sécuriser l'exécution de leurs obligations respectives. [...]

[...] En ne limitant pas de manière excessive son champ d'application, en prévoyant une garantie alternative et en prenant en compte le coût de la mise en place de celle-ci, on peut penser que le législateur a mis en place une réelle protection des entrepreneurs face à l'impayé. De plus, il semblerait que les conditions de prudence et d'efficacité, nécessaires à l'élaboration d'un dispositif de qualité, sont réunies. II) Un dispositif prudent et efficace L'article 1799-1 a été qualifié de texte de circonstances72. Le texte a été voté à la sauvette, alors que plusieurs groupes avaient été créés pour étudier les solutions à apporter au constat du trop grand nombre d'impayés que subissait les entrepreneurs. [...]

[...] Mais cette précipitation était la conséquence d'une volonté de résoudre rapidement ce problème. C'est donc au moment du vote de la modification de la loi de 1984 sur les entreprises en difficulté, qu'a été ajouté un amendement prévoyant la création de l'article 1799-1. Mais force est de constater que malgré ces circonstances, le dispositif adopté semble être efficace. C'est par la rigueur des sanctions qui ont été prévues que l'on a donné au mécanisme une vraie chance d'exister. Aujourd'hui, après une quinzaine d'années d'application, les conséquences de l'inobservation des dispositions de l'article 1799-1 paraissent être un bon moyen de limiter les impayés et les effets douloureux qu'ils entrainent pour les entrepreneurs L'absence totale de garantie avant la mise en œuvre de l'article 1799-1 a été résolue. [...]