Réclamation en raison d'un bien endommagé après livraison

Résumé du document

Lors de la livraison d'un bien, il est impératif de vérifier qu'il n'est pas endommagé et bien conforme au produit attendu avant de signer le bon de livraison. Si celui-ci ne correspond pas aux articles que vous avez commandés, si la commande est incomplète ou endommagée, il est indispensable de refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison les raisons de ce refus. Il est évident qu'il ne faut en aucun cas régler la facture que vous présente le livreur si vous n'avez pas encore procédé au règlement.

Extraits

[...] Réclamation en raison d'un bien endommagé après livraison Réclamation en raison d'un bien endommagé après livraison Lors de la livraison d'un bien, il est impératif de vérifier qu'il n'est pas endommagé et bien conforme au produit attendu avant de signer le bien de livraison. Si celui-ci ne correspond pas aux articles que vous avez commandés, si la commande est incomplète ou endommagée, il est indispensable de refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison les raisons de ce refus. [...]

[...] Vous devez donc les préciser) Objet : livraison non conforme Madame,Monsieur, Le , j'ai commandé dans votre magasin pour un montant TTC de . Or, lors la livraison effectuée le , ne correspond absolument pas à cette commande. En effet Je vous mets donc en demeure par la présente de me livrer dans les plus brefs délais une marchandise correspondant à ma commande, comme vous en fait obligation l'article 1614 du code civil. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]