Exemple de statuts d'une Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Résumé du document

Article 1 : forme

Il est formé entre les soussignés, et tous nouveaux membres qui pourront ultérieurement s'adjoindre, une société anonyme simplifiée qui sera régie par la loi en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 : objet

La société a pour objet l'exercice de la profession de ...... dans les branches autorisées et aux activités qui sont réputées liées à la profession ......, par la réglementation régissant cette profession. Cette activité consiste à présenter, proposer ou aider à .......

Article 3 : dénomination sociale

(...)

Extraits

[...] Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. TITRE 9 CONTESTATIONS - FRAIS Article 34 : contestation Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, gérants et la société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. Article 35 : frais Les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la première année et, en tout cas, avant distribution de bénéfices. [...]

[...] Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots oui ou non La réponse est adressée à la société également par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus de la même manière que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ce procès-verbal. [...]

[...] Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Article 19 : révocation des gérants Les gérants sont évoqués par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donne lieu à des dommages et intérêts. [...]

[...] Les autres décisions prises en assemblée ou lors de consultation écrites sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée. La révocation d'un gérant est toujours prononcée par des associés représentant plus de la moitié du capital social. [...]

[...] Par exception le premier exercice sera clos le 31 décembre 2012. Article 27 : comptes sociaux Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la présidence dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le compte de résultat et le bilan après avoir procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisances des bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi pour que le bilan soit sincère. [...]