Lettre type de requête au tribunal de commerce concernant un achat litigieux

Thèmes abordés

Lettre type, requête au tribunal de commerce, achat litigieux, code de la consommation, lettre de contestation, produit non conforme à l'achat souhaité

Résumé du document

Madame, Monsieur Le Président
J'ai l'honneur de porter requête auprès de votre juridiction au regard des faits mentionnés ci-après.
En date du (date), j'ai commandé un (type de produit) de marque (préciser).
Comme je l'indique dans la lettre que je leur ai adressée et dont je vous joins copie (voir modèle de lettre ci-dessous), ainsi que de la facture d'achat et de l'accusé de réception, j'ai découvert que (préciser de manière claire l'objet de la contestation : absence de notice explicative, suppression de la fiche-produit sur le site d'achat, produit non conforme à la fiche-produit, etc)

Extraits

[...] (facture jointe) Je découvre auprès de vos conseillers que cet appareil (préciser l'objet de la contestation relative à l'acquisition d'un produit non conforme à l'achat souhaité) Aucune mention sur votre fiche produit ne le précisait et/ou la fiche produit demandée aurait été supprimée aux dires de votre conseiller joint par (mode de communication : mail, téléphone, facebook, messagerie interne à un site, etc) ; je l'ai demandée par (mode de communication, écrit de préférence) sans réponse. Aussi, aux titres des articles L111-1 et L111-4, ainsi que L 211-4 et L 211- 7 du code de la consommation, je vous demande bien vouloir me fournir la preuve de la mention des indications suscitées, ou à défaut de m'indiquer les modalités de reprise et de remboursement du produit sans frais de ma part. Sans réponse de votre part dans un délai d'une semaine, je transmettrai le dossier au Tribunal de commerce dont vous dépendez. [...]

[...] La seule réponse de leur part consiste en (détailler la réponse, écrite de préférence) dont je vous joins copie, et qui ne répond en rien à ma requête. Aussi je sollicite votre juridiction afin de bien vouloir arbitrer ce litige. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations distinguées. Ci-après modèle de lettre de contestation pour un produit non conforme à l'achat souhaité Prénom NOM le (date) adresse Société (nom) Adresse Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, En date du (date), j'ai commandé sur votre site (nom du site) un (type de produit) de .marque (préciser). [...]

[...] En date du (date), j'ai commandé un (type de produit) de marque (préciser). Comme je l'indique dans la lettre que je leur ai adressée et dont je vous joins copie (voir modèle de lettre ci-dessous), ainsi que de la facture d'achat et de l'accusé de réception, j'ai découvert que (préciser de manière claire l'objet de la contestation : absence de notice explicative, suppression de la fiche-produit sur le site d'achat, produit non conforme à la fiche-produit, etc) (Optionnel le cas échéant) Aucune mention sur leur fiche produit ne le précisait ; supprimée par leurs soins, je l'ai demandée par (mode de communication) sans réponse. [...]