Attestation de mise a disposition d'un local - publié le 06/02/2011

Thèmes abordés

Attestation, disposition, droit, local, location, entreprise

Résumé du document

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son adresse personnelle.

Extraits

[...] Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son adresse personnelle. ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL Je soussigné, Monsieur NOM Prénom, propriétaire de l'habitation située adresse du soussigné, mets par la présente à disposition à titre gratuit un local à cette même adresse à la société NOM de la société pour exercer l'activité de : - Marquer l'objet social de la société (s'il est trop long, indiquer uniquement l'activité principale) A compter de date. [...]