Pratique des baux commerciaux

Thèmes abordés

bail commercial

Résumé du document

Le bail commercial

 Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.
 C'est un système protection et de propriété commerciale uniquement en Europe. Le preneur bénéficie d'un véritable droit à la propriété commerciale. En principe, le preneur n'a de tout bail qu'un droit personnel, dans le cas du bail commercial, le droit personnel se transforme quasiment en droit réel.
 Le preneur a « vocation au renouvellement ».
 Le bail commercial, c'est encore le règne de la liberté contractuelle.

Extraits

[...] Le bail commercial Plan 1. Définition 2. Conditions de formation d'un bail commercial 3. Exceptions légales 4. Les obligations du bailleur 5. Les obligations du preneur 6. Observations diverses 7. Renouvellement du bail 8. Extinction du bail commercial 9. Bail dérogatoire (article L 145-5 C. Com.) 10. [...]

[...] Les COP établies pour échapper aux statuts des baux commerciaux sont systématiquement re-qualifiées par le juge. Il faut éviter tout vocabulaire locatif pour éviter la requalification : - il y a un propriétaire et un occupant - il faut un exposé précisant pourquoi on recourt à une COP - il y a désignation d'un local - le préavis de rupture ne doit pas être long (le maître mot étant la précarité) - la contrepartie financière n'est pas un loyer mais une redevance ! [...]

[...] Si le bailleur souhaite rompre le contrat à l'issue de la durée initiale du bail, il doit respecter un préavis de 6 mois et délivrer le congé par acte d'huissier Renouvellement du bail En cas de cessation définitive d'activité, la perte au renouvellement est de droit. En revanche, en cas de cessation temporaire, le bailleur doit avoir mis en demeure le preneur. Si le preneur ne reprend pas l'exploitation au bout d'un mois, il y aura cessation définitive. L'immatriculation est une condition du droit au renouvellement. [...]

[...] La déspécialisation plénière : c'est lorsque le preneur change d'activité. Il faut en demander l'autorisation au bailleur qui peut accepter ou refuser discrétionnairement. Durée du bail : Minimum : 9 ans A partir de 12 années, l'acte doit être authentique et être publié à la conservation des hypothèques (coût proportionnel au montant de tous les loyers pendant toute la durée du bail). Pour les baux d'une durée initiale supérieure à 9 ans, le loyer est déplafonné. Le propriétaire bailleur pourra négocier un loyer plus élevé. [...]

[...] Rédaction des clauses 1. Définition Le bail commercial Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce. C'est un système protection et de propriété commerciale uniquement en Europe. Le preneur bénéficie d'un véritable droit à la propriété commerciale. En principe, le preneur n'a de tout bail qu'un droit personnel, dans le cas du bail commercial, le droit personnel se transforme quasiment en droit réel. [...]