Les déclinaisons de la « collaboration » chez les Masseurs Kinésithérapeutes

Thèmes abordés

Assistant collaborateur, collaborateur libéral

Résumé du document

ï‚ L‘esprit du texte : le contrat de collaboration libérale permet au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds .

ï‚ Définition du collaborateur libéral : le collaborateur libéral est le membre non-salarié d‘une profession qui, dans le cadre d‘un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d‘un autre professionnel, la même profession. Il exerce donc en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.

Extraits

[...] Enfin, le rapport Longuet sur les professions libérales, rendu le 21 janvier 2010, propose de s'assurer du respect du statut de collaborateur libéral. Pour ce faire, il faut nécessairement supprimer toute possibilité de recours au contrat d'assistant collaborateur. Ce rapport fait le constat malheureux que : Même si la loi de 2005 a vocation à régir l'ensemble des contrats de collaboration conclus avec les libéraux, les dispositifs divers au sein des professions qui existaient avant cette loi, n'ont pas été expressément supprimés : Les chirurgiens-dentistes connaissent un contrat de convention d'exercice conjoint ; Les masseurs-kinésithérapeutes connaissent un contrat d'assistant collaborateur ; et précise que : Le contrat de collaboration libérale semble le mieux adapté à l'activité libérale Bibliographie s. [...]

[...] Les déclinaisons de la collaboration chez les Masseurs Kinésithérapeutes L'avènement d'un nouveau statut : le collaborateur libéral Que dit le texte ? En bref . L'esprit du texte : le contrat de collaboration libérale permet au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds[1]. Définition du collaborateur libéral : le collaborateur libéral est le membre non-salarié d'une profession qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, la même profession. [...]

[...] 1er déc JCP Soc. Actualités, 320. JACOTOT, David. Le nouveau mode d'exercice d'une profession de santé : le contrat de collaboration libérale. Revue de droit sanitaire et social p Idem. Cour de cassation, Chambre civile Mai 2009, 08- Cour de cassation, Chambre sociale Mars 2009, 07- 44.069 VIOTTOLO Agnès, Droit civil et professions libérales : perspectives d'évolution du statut du collaborateur libéral non salarié. Revue Lamy Droit Civil, 01-2005, n°12. Cass. [...]

[...] Toutefois, concernant la profession de masseur kinésithérapeute, il semble que pour la Cour de cassation, l'impossibilité de se constituer une clientèle personnelle ne soit pas suffisante. Il faut, en complément, un faisceaux d'indices (un service organisé, avec règlement intérieur, des horaires de travail imposées un exercice de l'activité en parfaite indépendance mais sous les ordres, les directives et le contrôle du titulaire) permettant que déduire de la situation factuelle, une subordination avérée[10]. Cette interprétation doit être perçue de façon relative dans la mesure où cette jurisprudence a été rendue avant l'arrêt rendu le 14 mai 2009 précité, admettant la requalification en l'absence de ce faisceau d'indices. [...]

[...] soc févr 87- 16.719 ARSEGUEL A. et ISOUX Ph., Des limites à la dérive du service organisé, Dr. soc p Cass. soc nov 94- Avis n°08-A-15 du 29 juillet 2008. [...]