Declaration non condamnation

Thèmes abordés

Déclaration, condamnation, entreprise, droit

Résumé du document

Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise

Extraits

[...] DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce Je soussigné : NOM Prénom né le : date à : lieu de (nom et prénoms du père) : NOM et Prénoms du père et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) : NOM et Prénoms de la mère ainsi que son NOM de jeune fille demeurant : adresse personnelle du soussigné Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire – soit d'exercer une acticité commerciale – soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale. [...]