Le jeux des options pour l'IS ou l'IR
Guide pratique - 5 pages - Droit des affaires
le Code général des impôts vient accorder des possibilités d'option permettant d'être soumis à un régime d'imposition différent de celui qui serait en principe applicable. Ainsi, par dérogation, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en...
Pratique des baux commerciaux
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial  Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.  C'est un système protection et de propriété commerciale uniquement...
Declaration non condamnation
Guide pratique - 1 pages - Droit des affaires
Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise
Les déclinaisons de la « collaboration » chez les Masseurs Kinésithérapeutes
Guide pratique - 6 pages - Droit des affaires
ï‚ L‘esprit du texte : le contrat de collaboration libérale permet au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds ....
