Un vide juridique: la définition de l'investisseur

Résumé du document

L'investisseur est une personne protégée par un grand nombre de textes. Mais force est de constater que l'investisseur est une notion dont il n'existe à ce jour aucune définition. Le présent article consiste à combler ce vide juridique en recherchant - et en donnant pour la première fois - une définition de la notion d'investisseur.

Extraits

[...] Mais aucun de ces textes n'explique la notion même d'investisseur. Les lacunes des textes internationaux : Les textes internationaux ne posent pas non plus de définition du concept d'investisseur. Il en va ainsi du projet d'Accord Multilatéral sur les Investissements qui voulait pourtant harmoniser le droit de l'investissement au niveau international. Tout comme la législation communautaire le projet AMI se contente de donner une liste d'investisseurs ainsi qu'une typologie des investissements. Un succédané à la définition de l'investisseur : La liste des investisseurs : le projet AMI et les différents textes communautaires s'accordent pour distinguer deux grandes catégories d'investisseurs. [...]

[...] Proposition de définition de l'investisseur : Compte tenu de la définition précédemment proposée de l'investissement, la définition de l'investisseur pourrait être : Le détenteur d'un capital, d'une portion de capital ou de bien personnel qu'il soustrait volontairement à l'utilisation immédiate au profit d'une opération économique destinée à produire ultérieurement des fruits. Conclusions sur la notion d'investisseur : La notion d'investisseur est donc une notion qui peut, par delà les différentes acceptions, trouver une définition générale. Une définition qui s'oppose à la définition du consommateur. Pourtant, d'autres facteurs comme, par exemple, la distinction entre l'investisseur qualifié et l'investisseur profane[8] vont dans le sens d'un rapprochement de la notion d'investisseur, avec la notion de consommateur et même d'autres. [...]

[...] L'ensemble de ces opérations constitue la Formation Brute de Capital Fixe. L'investissement dans tous les cas, s'oppose à la consommation immédiate c'est à dire à la satisfaction des besoins par destruction de biens et des services. La définition large précédente permet de considérer comme investissement : l'achat d'un logement (investissement non productif dans la comptabilité nationale), l'éducation (investissement intellectuel qui permet d'avoir un revenu d'autant plus élevé que la formation est appréciée et qu'elle exige d'importants sacrifices), l'acquisition de moyens de production par une entreprise, les dépenses d'infrastructure de transport par les administrations publiques (investissement collectif), les dépenses de recherche et de développement (investissement intellectuel également), l'acquisition d'un fond de commerce, de brevets et de licences (investissements incorporels). [...]

[...] Cette possibilité découle de la directive 88/361. Auparavant, ils pouvaient parvenir à ce résultat par le biais des OPCVM. Pour mémoire les OPCVM ont été l'objet de la directive communautaire 85/611 du 20 décembre 1985[3] , et de la recommandation 85/612 du même jour. Ces textes ont été, sur certains points, amendés par la directive 88/220 du 22 mars 1988[4]. Les intermédiaires financiers : Le projet AMI est le plus précis en matière d'énumération des intermédiaires financiers puisqu'il y inclus les personnes morales ou tout autre entité constituée et organisée selon le droit applicable d'une partie contractante [à l'accord AMI] , avec ou sans but lucratif, privé ou appartenant à une autorité publique ou contrôlée par elle, y compris une société de capitaux, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, association ou organisation. [...]

[...] Proposition de définition syncrétique de l'investissement - L'emprunt à la science économique : Si le droit ne donne pas de définition de l'investissement, il n'en est pas même de la science économique. Le lexique Dalloz de l'économie[7] donne de l'investissement la très longue - définition suivante : Au sens étroit, acquisition de biens de production en vue de l'exploitation d'une entreprise, et de dégager un revenu ou une augmentation de production. Au sens large, acquisition d'un capital en vue d'en percevoir ou d'en consommer les revenus. [...]