Vices du consentement et cession de droits sociaux

Résumé du document

Vices du consentement et cession de droits sociaux, exposé de 12 pages



Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision de la société et bien souvent, dans ses orientations stratégiques car n'oublions pas que la part sociale est le droit que l'associé reçoit en contre partie de son apport. Ce droit est une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé.



Dans une première partie nous analyserons les vices du consentement qui sont le plus souvent invoqués en matière de cession de droits sociaux avant d'en appréhender les conséquences dans une seconde parties.

Extraits

[...] Ces clauses permettent donc de protéger le cessionnaire prévoyant. Toutefois, en l'absence de telles clauses l'acquéreur dispose d'un certain nombre de garanties légales. Le cessionnaire peut ainsi invoquer l'existence d'un vice du consentement, qu'il s'agisse d'une erreur sur la substance ou les qualités substantielles des actions ou parts cédées telle qu'une impossibilité pour la société de poursuivre son objet social, d'un dol ou de violence ; en vertu de l'article 1109 du code civil. L'acheteur peut également faire jouer la garantie des vices cachés ou la garantie d'éviction prévue à l'article 1625 du code civil. [...]

[...] Cette jurisprudence permet de faire le point sur l'obligation d'informer qui pèse sur le cédant, mais aussi sur l'obligation de s'informer, qui incombe au cessionnaire L'obligation d'informer. L'information doit être en premier lieu exacte. Si tel n'est pas le cas, nous sommes alors dans l'hypothèse classique d'un dol par manoeuvre frauduleuse, dont il faut apporter la preuve. La jurisprudence sanctionne en bonne logique de tels comportements, particulièrement lorsque le cédant certifie l'exactitude des renseignements fournis (Cass. com décembre 1970 ; Cass. [...]

[...] Ce critère est également retenu lorsque l'exploitation de la société nécessite une autorisation dont l'entreprise est dépourvue. Constitue aussi une erreur portant sur les qualités substantielles des parts sociales, objet d'une cession, l'indisponibilité d'un matériel constituant l'essentiel de l'actif de la société sans laquelle celle-ci ne pouvait avoir une activité, Cass. com octobre 1995. Cet arrêt est intéressant en ce qui concerne l'interprétation donnée par la haute cour de la notion de qualités substantielles Si l'article 1110 du Code civil n'invoque comme cause de nullité la substance, cette notion a été élargie depuis un arrêt de la chambre commerciale du 20 octobre 1970. [...]

[...] L'information doit être en second lieu complète. Or, dans le domaine de la cession de droits sociaux, seules les circonstances permettent de mesurer l'étendue de l'obligation de renseignement. Il a été ainsi jugé que la réticence est caractérisée par le silence des cédants sur l'existence, connue d'eux, d'un passif social non révélé au bilan, au vu duquel avait été calculé le prix des parts cédées (Cass. com avril 1979). Selon la cour de Versailles, dons son arrêt du 17 juin 1987, l'attitude du cédant relevait de ce même type de comportement dolosif, puisqu'il avait omis de mentionner au bilan la totalité des factures à payer L'obligation de s'informer. [...]

[...] Les juridictions semblent cependant décidées à cantonner l'effet dévastateur des vices du consentement dans de très étroites limites, et rechignent à offrir au cessionnaire une voie trop aisée pour se sortir d'une mauvaise affaire. Le droit ne peut voler au secours que de ceux qui le méritent. Ainsi, le cessionnaire qui avait connaissance des difficultés graves de la société, ne peut avoir commis une erreur. Faute d'erreur, la voie de la nullité pour erreur sur la substance, comme celle du dol, était donc fermée. [...]