Les vérifications à opérer par les créanciers obtenant la garantie d’une SA

Thèmes abordés

Vérifications, opérer, créanciers, obtenant, garantie, sa

Résumé du document

Le tiers qui contractent avec une SA n'ont pas de précaution particulière à prendre à condition de traiter avec un représentant légal.

Le tiers n'a pas à s'inquiéter de l'objet social ni de l'étendue des pouvoirs du dirigeant qui signe l'acte : Le système du pouvoir légal leur assure pleine sécurité.

Il existe une exception : Le domaine des cautions, avals et garanties qui supposent en effet une autorisation préalable du CA (article L 225-35).

Extraits

[...] Les vérifications à opérer par les créanciers obtenant la garantie d'une SA Le tiers qui contractent avec une SA n'ont pas de précaution particulière à prendre à condition de traiter avec un représentant légal. Le tiers n'a pas à s'inquiéter de l'objet social ni de l'étendue des pouvoirs du dirigeant qui signe l'acte : Le système du pouvoir légal leur assure pleine sécurité. [...]

[...] Il existe une exception : Le domaine des cautions, avals et garanties qui supposent en effet une autorisation préalable du CA (article L 225-35). Les créanciers doivent ainsi se livrer à de minutieuses vérifications : Vérifier que le débiteur garanti n'est pas un dirigeant ayant contracté un emprunt auprès de la société : Une telle opération est interdit La société peut donc opposer la nullité au tiers sauf s'il est de bonne foi : Il est cependant censé savoir que l'article L 225-43 interdit aux sociétés de garantir les engagements de leurs dirigeants. [...]