Les ventes interdites et reglementées (droit des affaires)

Résumé du document

Cours de droit des affaires concernant les ventes interdites et réglementées.

Extraits

[...] Le BUT est de STIMULER la CONCURRENCE et améliorer l'INFORMATION du CONSOMMATEUR.Les sanctions peut être pénales et civiles PUBLICITE qui porte SUR DES PRODUITS REGLEMENTES : Loi EVIN (1993) interdit la publicité pour les cigarettes et la publicité pour les alcools est réglementée (presse pour adultes et/ou avec des mentions particulières). [...]

[...] PUBLICITE INTERDITE PRINCIPE : Art.44 de la Loi du 27/12/1973 dite LOI ROYER : est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit , des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur + exemples jurisprudentiels : confiture industrielle, promoteur immobilier . EXCEPTION : il n'y a pas infraction si l'information inexacte est tellement invraisemblable qu'elle ne peut pas abuser un consommateur moyen BUT : PROTEGER les CONSOMMATEURS et PROTEGER les ENTREPRISES CONCURRENTES SANCTION : c'est un DELIT (publicité trompeuse) même si l'intention mensongère n'est pas prouvée (peines d'amende et/ou d'emprisonnement). [...]

[...] T.E.G : d'Intérêt + frais) ; toute publicité portant sur le crédit à la consommation doit contenir le T.E.G , l'identité du prêteur , les assurances obligatoires et facultatives .L'organisme de crédit doit faire une OFFRE ECRITE PREALABLE dans le but de permettre à l'emprunteur de connaître les conditions du prêt et doit contenir une FORMULAIRE de RETRACTATION dans les 7 jours . LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PRINCIPE : totale LIBERTE en matière de PUBLICITE COMMERCIALE sauf quand elle est interdite ou réglementée. [...]

[...] LES VENTES REGLEMENTEES Les SOLDES : pas + de 2 fois/an et pas + de 6 semaines, par arrêté préfectoral, obligations au niveau de l'affichage (ancien et nouveau prix), passible d'une amende de 15000 La VENTE à DOMICILE ou DEMARCHAGE : on y inclus les ventes effectuées après une conversation téléphonique ou dans le cadre d'une excursion on doit respecter certaines règles : un bon de commande rédigé de façon claire, lisible et toujours en double avec un formulaire de rétractation pendant un délai de 7 jours ( le vendeur ne peut pas encaisser le paiement avant l'expiration du délai de rétractation. La V.P.C : par catalogues, via internet obligations liées à la personne même du vendeur : raison sociale, statut, siège social, capital . + un délai de 7 jours pour retourner le bien. [...]