La vente du fonds de commerce - publié le 21/07/2008

Résumé du document

La vente du fonds de commerce

Extraits

[...] L'assiette du privilège est limitée aux éléments incorporels du fonds, sauf dans certains cas. Le privilège a des effets similaires à ceux de l'hypothèque : le vendeur a un droit de préférence et un droit de suite. Action résolutoire : Le vendeur impayé peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution. La conservation de cette action a les mêmes formalités que celles du privilège, de plus elle doit être notifier aux autres créanciers. Vente forcée et information : le vendeur, devenu créancier inscrit après avoir inscrit son privilège et son action résolutoire, peut provoquer la vente du fonds après avoir adressé au débiteur une sommation de payer devenue infructueuse. [...]

[...] Si plusieurs vendeurs ou acquéreurs au contrat : solidarité entre codébiteurs. Prescription décennale des actions relatives aux opérations commerciales Il faut le consentement des époux lorsque le fonds appartient à la communauté conjugal ; et la vente d'un fonds appartenant à une société doit être autorisé par l'assemblée générale de ses associés. Sur le prix : l'administration fiscale, si le prix est insuffisant ou frauduleusement minoré, proclame la nullité des contre-lettre, dispose d'un droit de préemption (acquisition majorée de peut engager une procédure de redressement du prix. [...]

[...] Le prix (nécessaire dans le droit commun de la vente) est obligatoirement une somme d'argent; pour la déterminée, les parties peuvent avoir recours à des experts. Les parties peuvent convenir des modalité de versement du prix et donc du transfert de la propriété. De plus le prix doit être sincère de manière à ne pas tromper le Fisc. 2 Les conditions de forme La crise des 30' implique la loi de 1935 dont les disposition sur le prix de la cession ont subsistées. [...]

[...] La vente d'un des éléments du fonds de commerce isolément , sauf pour la clientèle, n'est pas assimilé à la vente du fonds. A Les formes de la publicité Double niveau tendant à l'information des créanciers du vendeur : Local : insertion dans un journal d'annonces légales (archaïsme de l'obligation) dans les 15 jours et 3 mois pour la Corse et les DOM TOM. National : dans les 15 jours de l'insertion dans le journal d'annonces légales, publication au BODAC par le greffier du TC. [...]

[...] Au delà d'un an, l'acheteur peut agir pour dol si l'omission est délibérée, ou pour action en garantie des vices cachés (art. 1641) . L'acquéreur ne peut demander la résolution du contrat car cette action porte sur l'exécution du contrat. Une jurisprudence admet en dépit de la loi qui prescrit l'annulation de l la réfaction . Inexactitude des mentions obligatoires Renvoi au droit commun de la garantie des vices cachés de la vente (rédacteur de l'acte de mauvaise foi) qui entraîne une réfaction. [...]