La vente du fonds de commerce - publié le 04/12/2011

Thèmes abordés

vente, fonds, commerce

Résumé du document

Elle est entourée de conditions particulières qui visent à en assurer la loyauté ou le bon déroulement. En effet il s'agit de protéger l'acquéreur contre les déclarations mensongères du vendeur. Il s'agit de protéger le vendeur car la vente est rarement réalisée au comptant. Et il s'agit de protéger les créanciers du vendeur contre la perte d'actif ou la diminution du patrimoine du vendeur.
I. LES CONDITIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
A. Les conditions de fond
Ce sont celles qui régissent la formation de tout contrat.
1) Capacité, consentement, objet
La vente de fonds de commerce est un acte de commerce non visé par l'article 110 du Code de Commerce car le concept de fonds de commerce était inconnu. Il n'est pas un acte de commerce par nature, il est un acte de commerce par accessoire. La capacité commerciale est exigée chez les deux parties. Le consentement ne doit pas être vicié (pas d'erreur, de violence, ou de dol). Les parties peuvent exclure la cession des éléments du fonds de commerce mais la clientèle doit obligatoirement être transmise, sinon il n'y a pas de fonds de commerce.

Extraits

[...] Les conditions de la vente du fonds de commerce Les conditions de fond Ce sont celles qui régissent la formation de tout contrat. Capacité, consentement, objet La vente de fonds de commerce est un acte de commerce non visé par l'article 110 du Code de Commerce car le concept de fonds de commerce était inconnu. Il n'est pas un acte de commerce par nature, il est un acte de commerce par accessoire. La capacité commerciale est exigée chez les deux parties. [...]

[...] Les obligations de l'acheteur Il doit payer le prix convenu. Il attendra pour verser ces sommes, l'expiration du délai laissé aux créanciers pour former opposition car un paiement anticipé ne le libèrerait pas vis-à-vis des tiers Ce prix peut être payé en billets de fond (en billets à ordre à échéance successive souscrit par l'acquéreur) Souvent la somme est importante et la vente se fait à crédit par le biais d'un prêt bancaire. Dans ce cas là, la banque sera subrogée dans le privilège du vendeur. [...]

[...] Les parties peuvent exclure la cession des éléments du fonds de commerce mais la clientèle doit obligatoirement être transmise, sinon il n'y a pas de fonds de commerce. Le prix Il est librement fixé par les parties mais il doit être réel, sérieux, et sincère. La loi exige que le prix soit divisé en trois montants : - Le prix des éléments incorporels - Le prix du matériel - Le prix des marchandises Remarque : la tentation est grande de dissimuler une partie du prix au fisc pour éviter des droits de mutation, c'est-à-dire des impôts fiscaux. [...]

[...] Le vendeur reprend le fonds et restitue les acomptes éventuellement versés. Les droits des créanciers Ils sont de deux sortes : créanciers chirographaires et créanciers privilégiés. Les créanciers privilégiés Ce sont les créanciers qui, avant la vente, avaient pris une inscription de nantissement sur le fonds de commerce. En vertu de cette inscription, ils ont un droit de suite opposable à l'acquéreur qui les connaîtra par la délivrance d'un état des inscriptions sur le fonds de commerce par le greffe. [...]

[...] Conditions de publicité Elles sont imposées dans un souci de protection des créanciers chirographaires du vendeur qui ont pour gage commun le patrimoine de leur débiteur. Il faut donc éviter la disparition clandestine du bien. L'acte doit être enregistré dans le mois qui suit la date. Une double publication est nécessaire dans un journal d'annonces légal + au BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales). Si la publicité n'est pas effectuée, la vente n'est pas nulle mais elle est inopposable aux créanciers du vendeur. L'acheteur n'est pas libéré vis-à-vis des tiers, et s'il a payé le vendeur, il risque d'être appelé deux fois. [...]