L’utilité d’une société et sa législation afférente

Résumé du document

La société est une technique d'organisation de l'entreprise, mais elle peut aussi servir à organiser un patrimoine privé. Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle, d'une part, mais aussi sur les raisons pour lesquelles créer une nouvelle société quand il en existe déjà une, d'autre part.

Dans certains cas, la réponse est évidente : notamment lorsque ce sont des entreprises de taille considérable, car elles doivent avoir des capitaux de même proportion. De même, les entreprises où plusieurs personnes fonctionnent ensemble sont nécessairement existantes sous forme de sociétés.
Mais c'est également l'hypothèse où un entrepreneur, à la tête d'une entreprise individuelle, crée un jour une société. La mise en société est tout d'abord un facteur de pérennité de l'entreprise. En effet, le problème de la mortalité de l'employeur entraîne des complications considérables, notamment pour les employés. Mais lorsque l'entreprise est une société, l'organe délibérant peut remplacer l'organe dirigeant à sa mort.

Extraits

[...] C'est la SARL, aujourd'hui la forme la plus courante de société. À l'époque contemporaine, deux grandes réformes subsistent : la loi du 24 juillet 1966, concernant les sociétés commerciales, tout d'abord. Cette loi n'existe plus en tant que telle aujourd'hui, car elle a été codifiée en 2007. La deuxième réforme est celle du 4 janvier 1978, qui concerne les principes généraux en matière de société civile, insérée dans le Code civil, dans les articles 1832 et suivants. Cette loi a été suivie d'un décret d'application du 3 juillet 1978. [...]

[...] On peut ajouter que créer une filiale permet de créer pour dirigeant de celle-ci un statut très différent. En effet, si la société mère crée une filiale, la personne mise à la tête de celle-ci sera PDG ou Directeur du Conseil d'Administration, alors qu'elle serait restée salariée si elle avait été simplement à la tête d'un département de la société mère. En contrepartie, il s'agit d'une situation beaucoup plus précaire, révocable ad nutum, qui n'a rien à voir avec le statut protégé du salarié. [...]

[...] Lorsqu'une société crée une autre société, on parle de filiale si elle en possède plus de des parts. Les associés d'une société peuvent également créer une société holding qui détiendra leurs parts Les filiales Une société crée une autre société, en aval, pour faire exploiter une activité par une autre structure juridique. C'est parfois dans le but de diviser les risques, car les créanciers de la filiale ne pourront agir contre la société mère, même si dans la pratique, les sociétés mères viennent souvent au secours de leur filiale. [...]

[...] En effet, faire rentrer un partenaire dans le capital, l'associer à son entreprise permet d'éviter d'emprunter de l'argent et payer des intérêts. Le partenaire peut même investir dans la société, dans la perspective d'une plus-value ultérieure. * La perspective d'une transmission est également motivante. On peut en effet transmettre l'affaire à plusieurs personnes, transmettre de façon progressive, lorsqu'on est dans une forme sociétaire. De plus, des parts de la société peuvent être transmises à des investisseurs, qui vont indemniser les enfants qui ne sont pas intéressés à reprendre l'entreprise, alors que l'enfant intéressé gardera sa part. [...]

[...] De même, la loi Breton et la loi TEPA s'intéressent aux parachutes dorés On veut protéger les petits épargnants contre les comportements anormaux des dirigeants de société. À l'inverse, une autre tendance s'inscrit : d'autres lois visent à donner une souplesse aux praticiens des affaires. Ainsi, la loi de 1994 qui crée la SAS ou encore la loi sur l'initiative économique, la loi de modernisation économique (LME) d'août 2008. Une autre source du droit des sociétés est constituée par la législation européenne. C'est en effet une compétence qui relève de l'UE, donc de nombreuses directives européennes viennent s'adapter en droit français. [...]