Notions générales et typologie des associations

Résumé du document

La 3ème République (1870-1940) établie la liberté d'association. Aujourd'hui, on estime 800 000 associations en France. La répartition des associations est la suivante :

· le secteur culturel qui est le domaine le plus important (ex : culture, sport).
· le secteur de la santé et de l'action sociale.
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Extraits

[...] La fondation, pour exister, doit être reconnue d'utilité publique. Les statuts qui régissent les fondations sont des statuts types remis par l'administration. Il n'y a pas de membres, donc pas d'assemblée générale et ils sont gérés par un Conseil d'Administration. IV. Typologie des associations A. Associations non déclarées ou de fait L'association de fait est constituée au minimum de 2 personnes qui se regroupent de manière informelle autour d'un projet commun. Aucune formalité n'est nécessaire pour créer ce type d'association. La rédaction des statuts n'est pas obligatoire. [...]

[...] Notions générales et typologie des associations La 3ème République (1870-1940) établie la liberté d'association. Aujourd'hui, on estime associations en France. La répartition des associations est la suivante : le secteur culturel qui est le domaine le plus important (ex : culture, sport) le secteur de la santé et de l'action sociale le secteur de l'éducation, la formation et le logement. I. Définition Selon l'article 1 de la loi du 1er Janvier 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. [...]

[...] Ce sont les membres et non pas l'association qui sont responsables de leurs actions. Les décisions sont prises à l'unanimité. B. Associations déclarées L'association est déclarée à la préfecture. Elle a donc la personnalité morale. Elle peut donc faire des actes juridiques, avoir du personnel salarié et exercer une activité commerciale. C'est l'association de droit commun. C. Associations reconnues d'utilité publique Une association peut être reconnue d'utilité publique. Elle est alors une capacité juridique plus étendue que celle d'une association simplement déclarée et publiée. [...]

[...] Elles peuvent recevoir des dons manuels mais pas des legs (par succession), sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. D. Associations agréées Ce sont des associations déclarées qui ont obtenu l'agrément d'un ministère. L'agrément traduit la reconnaissance d'un label de qualité délivré à l'association par le ministère. L'agrément donne vocation à bénéficier plus facilement d'aides techniques, pédagogiques et financières accordées par l'administration et offre des avantages supplémentaires par rapport aux autres associations. L'agrément peut être présenté comme une condition indispensable pour prétendre à une aide de l'Etat. L'agrément peut être aussi une condition pour accomplir une activité donnée. [...]

[...] Lorsque l'association correspond à la définition du GIE, elle peut faire l'objet d'une transformation en un tel groupement sans qu'il est lieu à procéder à la distribution et à la création d'une personne morale nouvelle. Une telle transformation permet aux membres de partager les profits alors que ce partage est interdit dans une association. C. Associations et syndicats Un syndicat a pour objet exclusif la défense d'intérêts professionnels. Il ne peut être fondé que par des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes. Les formalités d'acquisition de la PM sont plus simples. [...]