La TVA exigible

Résumé du document

Le fait générateur de la taxe se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ».
Le fait générateur de la TVA se produit au moment où la livraison, l'achat (au sens du 10o de l'article 257 du CGI), l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée. Il est utilisé, en pratique, pour déterminer le régime applicable en cas de changement de régime ou, parfois, en cas de changement de taux.

Extraits

[...] Toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l'opération ou de l'exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, provisions, acomptes, règlement pour solde) et quelle que soit la destination de ces sommes (achats de matières ou matériaux, paiements de sous-traitant, versements d'agios) constituent des encaissements imposables. Règles d'exigibilité spécifique : Paiement d'après les débits (Textes : CGI, art 2-c ; CGI, ann. III, art ; Ord déc ; Instr mai 2004 ; doc. adm B 262) Pour toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2004, les redevables peuvent opter de plein droit pour le régime de la TVA sur les débits, par lettre simple, sans qu'aucune autorisation administrative ne soit requise (Ord déc. [...]

[...] Définition de la base d'imposition (Texte : CGI, art La base d'imposition est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations). Cette règle comporte des dérogations concernant certaines opérations. Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables (Texte : doc. [...]

[...] Principe réservé aux choses certaines Ainsi, à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du Code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (C. civ., art. 1585). Par ailleurs, le transfert de propriété de biens meubles futurs est retardé à l'achèvement du bien. Condition suspensive ou résolutoire (Texte : doc. adm B sept. [...]

[...] La TVA exigible Définition du fait générateur (Texte : CGI, art. 269) Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe Le fait générateur de la TVA se produit au moment où la livraison, l'achat (au sens du 10o de l'article 257 du CGI), l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée. Il est utilisé, en pratique, pour déterminer le régime applicable en cas de changement de régime ou, parfois, en cas de changement de taux. [...]

[...] Taux applicables en France continentale (Texte : CGI, art. 278) Taux Coefficient de conversion Désignation du taux. Opérations, produits et prestations de services concernés Médicaments remboursables. Redevance-télé premières représentations de certaines oeuvres théâtrales, de cirque ou de variétés. Ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis. Publications périodiques de presse Taux réduit : produits agroalimentaires, livres notamment Taux normal : ce taux s'applique à toutes les opérations soumises à la TVA et non visées par un autre taux. [...]