Le tribunal de commerce

Thèmes abordés

tribunal de commerce, TC, juridiction consulaire, litiges en matière commercial, juges élus

Résumé du document

C'est sans doute la juridiction la plus ancienne, on en retrouve des traces au 14e siècle, c'était des juges consuls chargés de régler les litiges entre professionnels du commerce, ce système trouvait des origines dans les républiques commerçantes du Nord de l'Italie, notamment à Venise. D'où le nom actuel de juridiction consulaire.

Extraits

[...] Les redressements des sociétés civiles relèvent du TGI. Le TC rend des jugements susceptibles d'appel ou non, si la demande porte sur plus de 4000euros l'appel est ouvert, si la demande est inférieur à 4000euros, il statut en premier et dernier ressort, le pourvoi en cassation sera le dernier recours. Ce sont des affaires typiquement commerciales qui sont apportées à ce tribunal. b. Composition Composés de juge élus (non professionnels : ils n'ont pas la qualité de magistrat) par les commerçants et parmi les commerçants (individuel, chef d'entreprise qui dirige une société commerciale). [...]

[...] Pour le redressement est obligatoirement à huis clos. Le déroulement de l'audience obéit à des règles simples qui rappellent celle du TI : procédure orale, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et les débats qui sont oraux peuvent être fondés sur des conclusions écrites pourquoi ? Car premièrement ce sont des affaires souvent très complexes, on a aussi des affaires parfois insignifiantes mais parfois des affaires qui portent sur quelque millions d'euros, réglés parfois par arbitrage (ex : contrats internationaux). [...]

[...] Par conséquent il faut s'en référer à la définition du législateur, les compétences du TC sont limitativement énumérées : Les Tc connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, des contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne, par conséquent cette première formule donne deux types de compétences au Tc : soit un litige entre deux commerçants mais il faut que ce litige soit relatif à un acte de commerce par ex si deux personnes ayant la qualité de commerçant, décide de divorcer, le divorce n'est pas un acte de commerce. Les deux conditions sont cumulatives. L'acte de commerce est définit comme l'achat pour revendre. Il est compétent pour tous les litiges relatifs aux sociétés commerciales (les sociétés civiles sont de la compétence du TGI). Ce litige doit porter soit sur les statuts soit il peut s'agir plus généralement d'un litige entre associé de la société commerciale (par rapport à l'entreprise) qui se battent par exemple pour la distribution des dividendes. Le TC est alors compétent. [...]

[...] Le problème de l'élection des juges : est- ce que notre système juridictionnel s'accommode de l'élection des juges ? s'agissant des juges aux TC, on peut faire deux remarques : il ne s'agit pas d'une élection au suffrage universel, c'est un corps électoral bien délimité. La seconde observation consiste à dire : est-ce que des juges élus sont suffisamment indépendant du justiciable ? en pratique surtout dans les grands TC la question ne se pose pas, l'indépendance est bien assurée car les gens ne se connaissent pas. [...]

[...] D'où le nom actuel de juridiction consulaire. Ces juridictions ont fonctionné pendant tout l'ancien régime, et curieusement la loi des 16 et 24 aout 1790 qui met à plat les juridictions de l'ancien régime, oublie les tribunaux de commerce, ils ne sont pas abrogés, ils sont maintenus, très réformés, mais le principe même est maintenu. La réforme du 20 décembre 1958 ne les affecte pas non plus. La dernière réforme du 25 janvier 1985 va établir une distinction au sein des tribunaux de commerce entre les grands et les petits et surtout elle prévoit de généraliser leur existence. [...]