Les transmissions à titre gratuit non organisées

Résumé du document

Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission.
Au surplus, du fait du décès se crée une indivision successorale entre les héritiers, facteur de paralysie, qui peut résulter de divergences de vue ou de la présence d'un incapable.

Le conseil du notaire face à un chef d'entreprise individuelle : évoquer avec lui ces problèmes de transmission. En premier, on va commencer par lui faire comprendre l'intérêt de passer en société : fiscalement, c'est avantageux car on n'a pas à payer de droits d'enregistrement lorsque l'on apporte son fonds en société et on peut être exonéré de plus-values.

Extraits

[...] Il faut demander la désignation d'un administrateur judiciaire dont le rôle est de réunir une assemblée générale qui désignera un nouveau gérant ou complètera le Conseil d'administration. II- Situation juridique des héritiers Ils ne recueillent que des titres/parts sociaux sur lesquels ils possèdent des droits indivis. La représentation de l'indivision est réglée par les statuts. Par ailleurs, les clauses d'agrément qui figurent aux statuts permettront de sélectionner les héritiers susceptibles de s'associer. La loi de 2006 a prévu la possibilité d'une attribution préférentielle sur des parts sociales de société (avant, elle ne pouvait jouer que sur l'entreprise individuelle). [...]

[...] L'acceptation à concurrence de l'actif net : ici, on organise une sorte de procédure de liquidation. On fait une déclaration au greffe du TGI. Puis on fait un inventaire (à déposer aussi au greffe) établi par le notaire, un huissier, ou un commissaire priseur. Il y a une publicité dans un JAL pour informer les créanciers : ils doivent alors se manifester par une déclaration de créances (art Code civil). Ils ont 15 mois pour déclarer leurs créances. Au bout de ces quinze mois, le notaire fait une analyse du bilan actif et passif de la succession, informe les héritiers qui, alors, peuvent prendre parti soit de renoncer, soit d'accepter purement ou simplement, soit de maintenir leur option d'acceptation à concurrence de l'actif net. [...]

[...] Certes, elle reste la règle lorsqu'il s'agit d'actes de disposition. En revanche, s'il s'agit d'acte d'administration, ou de gestion courante, l'article 815-3 prévoit qu'une majorité des 2/3 suffit pour prendre les décisions de cette nature. Cette majorité des 2/3 est également suffisante pour nommer un mandataire chargé d'agir au nom de l'indivision. De la même manière, lorsque l'indivision connaît un démembrement usufruit/nue-propriété : possibilité de demander le cantonnement de cet usufruit sur un bien en particulier en abandonnant cet usufruit sur les autres biens. [...]

[...] -acceptation pure et simple - acceptation à concurrence de l'actif net - renonciation L'héritier a un délai de quatre mois pour opter ; passé ce délai, les créanciers ou tout intéressé peuvent faire sommation par acte extra judiciaire ou un héritier concerné de prendre parti : l'héritier sommé a alors 2 mois pour prendre sa décision. L'acceptation pure et simple : elle peut être expresse ou tacite (par exemple : en encaissant un solde de compte bancaire, c'est un acte entraînant une acceptation tacite). Or, on ne peut plus renoncer lorsque l'on a accepté (même tacitement). En revanche, des actes conservatoires ne sont pas considérés comme des actes d'acceptation tacite. La renonciation : on peut revenir sur une renonciation (art. [...]

[...] Entre eux : C'est une situation d'indivision. Maintien de l'indivision : la loi de 2006 a cherché une solution à la paralysie engendrée par l'indivision, et à éviter la vente aux enchères qui pourrait être demandée par un héritier. L'article 820 du Code civil permet à un héritier de demander un sursis au partage pendant 2 ans, et l'article 821 un maintien dans l'indivision pendant cinq ans. Pendant cette période d'indivision, en pratique, on met souvent l'entreprise en location –gérance, pour qu'elle ne périsse pas trop. [...]