La transformation des sociétés

Résumé du document

La transformation est une opération qui consiste à changer de forme de société.
Ex : On transforme une SARL en SA…

Pourquoi cette transformation ? Parfois, elle répond à des impératifs juridiques, elle peut être imposée par tel ou tel texte. Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés. L'article L.223-3 du Code de commerce prévoit que si la situation n'est pas régularisée, la SARL est dissoute de plein droit au bout d'un an.

Extraits

[...] Cela explique que cette transformation ne soit opposable au tiers qu'à l'issu de certaines mesures de publicité. On va retrouver les mesures habituelles, c'est-à-dire Publication dans un journal d'annonces légal Enregistrement au RCS Publication au BODACC Enregistrement auprès de l'administration fiscale qui va percevoir des droits qui varient en fonction de la transformation. Section 3 : Les effets de la transformation Sous-section 1 : A l'égard des tiers Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. En conséquence, la société conserve tous ses droits à l'égard des tiers acquis avant la transformation et elle peut agir en justice pour les litiges nés avant la transformation l'opposant aux tiers. [...]

[...] La transformation des sociétés La transformation est une opération qui consiste à changer de forme de société. Ex. : On transforme une SARL en SA Pourquoi cette transformation ? Parfois, elle répond à des impératifs juridiques, elle peut être imposée par tel ou tel texte. Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés. L'article L.223-3 du Code de commerce prévoit que si la situation n'est pas régularisée, la SARL est dissoute de plein droit au bout d'un an. [...]

[...] On la transforme en SARL, les droits ne sont pas remis en cause, on pourra agir sur la base des droits auparavant. Arrêt 10 janvier 1973 : la troisième chambre civile a décidé que les personnes qui avaient contracté avec la SARL bénéficient des droits attachés à la SNC. Sous-section 2 : Dans le cadre interne Pour les associés Ils deviennent associés à la nouvelle société avec les droits de celle- ci. Pour les dirigeants Il faut savoir que la transformation entraîne la fin de leurs fonctions sans qu'ils ne puissent, en principe, réclamer une quelconque indemnisation. [...]

[...] On souhaite davantage de libertés. On peut créer une SAS pour permettre d'avoir beaucoup plus de libertés contractuelles. Section 1 : Les conditions de la transformation Sous-section 1 : Les conditions négatives Il arrive parfois que la transformation soit juridiquement impossible. Ex. : Une SA ne peut se transformer en un autre type de société avant d'avoir deux ans d'existence. Sous-section 2 : Les conditions positives En premier lieu, il faut remplir toutes les conditions imposées par la forme nouvelle. Ex. [...]

[...] Une majorité qualifiée des 2/3 est nécessaire pour les SA, l'unanimité pour les sociétés à risques illimités. La décision va être prise selon les conditions exigées pour des modifications statutaires. Il y a une exception, il y a une hypothèse où la décision devra être prise à l'unanimité quelque soit le type de société. À chaque fois, la transformation va aggraver la situation des associés. Ex : Une SARL en SNC : la décision doit être prise à l'unanimité en raison du principe d'intangibilité des engagements. Cela aggrave les situations. Ex. [...]