La transformation de la société - publié le 04/03/2009

Résumé du document

La transformation de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages



Le changement de forme est un droit pour la société, mais ce droit ne doit pas être susceptible d'abus. Exemple : le changement de forme ne doit pas être proposé dans le seul but de favoriser les majoritaires (sinon abus).

Extraits

[...] Cette forme est une mention obligatoire des statuts. Heureusement, cette forme n'est pas définitive, et la société, en cours de vie sociale peut changer de forme. Le changement de forme est un droit pour la société, mais ce droit ne doit pas être susceptible d'abus. Exemple : le changement de forme ne doit pas être proposé dans le seul but de favoriser les majoritaires (sinon abus). La transformation : elle peut être conventionnelle ou légale - La transformation conventionnelle: C'est la volonté des associés qui permet de transformer la société, et cela pour n'importe quels motifs. [...]

[...] - C'est le juge qui précise quels sont les pouvoirs de l'administrateur. Comment se termine la mission de l'administrateur provisoire ? - si sa mission est pour une durée déterminée, il doit présenter un rapport au juge du tribunal de commerce - si mission pour durée indéterminée, elle prend fin quand la crise se termine. Si la crise ne cesse pas, il faut en arriver à la dissolution de la société. [...]

[...] - il faut aussi que l'intérêt social semble en grave et imminent péril (intérêt social apprécié souverainement par les juges) - le juge doit pouvoir considérer que la situation va s'améliorer car s'il lui semble qu'elle est définitive, autant mettre tout de suite la société en situation de dissolution. - En outre, l'action judiciaire pour la désignation d'un administrateur provisoire est ouverte à un ou plusieurs associés et au représentant social. Mais elle n'est pas ouverte aux créanciers. Les effets de la nomination d'un administrateur provisoire - La nomination de l'administrateur a un effet automatique, les dirigeants en fonction sont dessaisis. - C'est l'administrateur qui les remplace, afin de gérer et administrer la société en ce qui concerne les actes quotidiens. [...]

[...] Les conséquences de la transformation Effet 1 : Le maintien de la personnalité morale, malgré la transformation : - Article 1844-3 du Code civil ou L210-6 Code de Commerce : la société transformée conserve la personnalité morale initiale. Donc, elle est toujours titulaire de droits et obligations, ce qui implique qu'elle conserve son patrimoine social (dette et propriété C'est à dire que le cautionnement fourni par les associés pour l'ancienne société reste valable, CCass 2001. - La transformation n'est pas préjudiciable aux créanciers sociaux. En effet, le droit sur le patrimoine de la société demeure intact. [...]

[...] De même les garanties accordées avant la transformation subsistent. Donc, la transfo ne peut pas nuire aux créanciers sociaux. En revanche, elle peut leur profiter car ils bénéficient des garanties nouvelles que peut offrir la forme sociale nouvellement adoptée (exemple, avant société à responsabilité limitée devenu une société à responsabilité illimitée avantage, c'est qu'il y a désormais une responsabilité solidaire et indéfinie des associés). Effet 2 : Les changements qu'occasionne la transformation : à l'égard des associés et du représentant social EFFET de la transformation à l'égard des associés : Il existe 2 grands changements possibles concernant les associés : - la nature des droits sociaux des associés peut changer : (si avant l'associé avait des parts, mais avec la transformation, il a des actions). [...]