La transformation de la société

Résumé du document

Une société a la possibilité de se transformer, c'est-à-dire qu'elle peut changer de forme : une SA devient société en commandite.
Nous pouvons nous demander pourquoi décider, en cours de vie sociale, de changer de forme de société. Il peut y avoir diverses raisons. Tout d'abord des raisons fiscales : le poids de l'impôt sur les sociétés, sur les personnes, la double imposition…

Il peut également y avoir des raisons économiques : la société va mal, on est peut-être obligé de réduire le capital, or le capital dépasse un certain seuil (c'était une SA au minimum de 37000€, le capital devient inférieur à 37000€ on doit passer en SARL) ou parce que la société se porte trop bien et qu'elle dépasse le seuil maximum accepté pour certaines sociétés.

Extraits

[...] Les conditions d'adoption varient en fonction de la société : les conditions de majorité sont plus ou moins importantes. Parfois, il faudra l'unanimité des associés, plus particulièrement dans 2 cas la majorité est obligatoire : * pour transformer une société en SAS il faut l'unanimité car la SAS est une société extrêmement souple. * lorsque le changement de forme entraine une augmentation des engagements des associés : une SARL devient une SNC, c'est-à-dire une société à risque limité se transforme en société à risque illimité : il faut l'unanimité. [...]

[...] II] Les effets de la transformation Il n'y a pas changement de personne morale. Cela a pour conséquence que : - si la société avait un fonds de commerce, on ne peut pas considérer que le transfert du fonds à la nouvelle forme de société est une cession de fonds de commerce, ce qui est très important au niveau fiscal car les droits fiscaux en cas de cession sont très importants. En effet, le propriétaire du fonds reste le même : la société. [...]

[...] La transformation de la société La société a la possibilité de se transformer, c'est-à-dire changer de forme : une SA devient société en commandite . Pourquoi décider en cours de vie sociale de changer de forme de société ? * pour des raisons fiscales : le poids de l'impôt sur les sociétés, sur les personnes, la double imposition * pour des raisons économiques : la société va mal, on est peut-être obligé de réduire le capital, or le capital dépasse un certain seuil (c'était une SA au minimum de 37000€, le capital devient inférieur à 37000€ on doit passer en SARL) ou parce que la société se porte trop bien et qu'elle dépasse le seuil maximum accepté pour certaines sociétés . [...]

[...] Une transformation de la forme de la société est une modification de la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire qu'il faut poursuivre les contrats de travail, ça n'affecte' pas la situation des salariés. - En revanche, concernant les associés, il y a un changement. Ce changement est inévitable. Dans la mesure où les associés étaient associés au sein d'une SNC et sont, après la transformation, associés d'une SARL. Pour le passé la situation des associés ne change pas, ils restent tenus des dettes, de leurs engagements. [...]

[...] Mais pour le futur ils seront soumis au régime de la nouvelle forme. - Concernant les dirigeants : le dirigeant va devoir être désigné conformément aux règles de la nouvelle société : s'il y avait un gérant dans une société civile, au moment de la transformation en SA, il va falloir un président général, un CA, etc ( La transformation entraîne automatiquement la perte des fonctions de dirigeants. De même pour toutes les personnes au sein de la société dont les conditions d'existence ou de nomination ont changé. [...]