Transformation de la SNC

Thèmes abordés

société civile, Transformation de la SNC, Société par actions simplifiée (SAS), nomination d'un CAC, Commissaire à la Transformation

Résumé du document

- En Société en Commandite :
- la transformation doit être décidée à l'unanimité des associés. Dans le cas des SNC ayant des apporteurs en industrie, les associés concernés ont le choix devenir associés commandités ou de quitter la société en moyennant un remboursement des apports.
- Transformation en SCS dans le cas d'un décès des associés laissant comme héritiers un mineur. Dali pour effectuer : 1 an. S'il est dépassé : Dissolution

Extraits

[...] o Transformation en SCS dans le cas d'un décès des associés laissant comme héritiers un mineur. Dali pour effectuer : 1 an. S'il est dépassé Dissolution En Société à Responsabilité Limitée : (SARL) : o Le nombre d'associé ne doit pas dépasser 100. o Objet sociale conforme aux objets licites que peut exercer une SARL o L'intervention d'un Commissaire à la Transformation n'est pas toujours nécessaire. o Il n'y a pas de conditions de capital minimum pur transformé en SARL. [...]

[...] o L'activité exercée par la SNC ne doit pas être interdite à la SA. o Nomination d'un CAC car obligatoire pour la SA. o Les apports en industrie sont exclus de la future SA et donc de la transformation car la législation l'interdit. La SNC devra le dédommager et le rembourser de ses droits sociaux. En Société par actions simplifiée : (SAS) o Décision pris à l'unanimité des associés. En société civile : o Transformation possible si Objet civil. Sinon transformation impossible. [...]