Le transfert des risques

Résumé du document

Dès lors qu'une vente se produit, deux séries d'effets apparaissent : celui du transfert de propriété, auquel s'attache bien souvent le transfert des risques. Automatiquement, le vendeur est tenu à deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble qu'il vend (Code civil, Art. 1603).
Le vendeur est également tenu à un devoir d'information de l'acquéreur sur des questions tenant à la sécurité ou à la salubrité du logement.
Nous nous intéresserons aux effets réels entraînés par la conclusion d'une vente, tels que le transfert de propriété et plus particulièrement à son corollaire, celui du transfert de risque. Un sujet houleux depuis plusieurs années, alimentant par ce biais un contentieux abondant.

Extraits

[...] Execption : res perit debitori Mais il y a toutefois des cas où, bien évidemment la logique étudiée ci-dessus s'inverse, comme celui où la propriété reste réservée au vendeur qui supporte alors les éventuels risques, jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Cette fois-ci, alors même que la livraison est en cours, c'est encore le vendeur qui supporte la charge des risques. Parfois même, se fait une dissociation entre le transfert des risques et le transfert de la propriété. On compte pour cela trois hypothèses. La première est la mise en demeure, qui a pour effet de remettre les risques à la charge du vendeur. [...]

[...] Ainsi, dès lors que le transfert de la propriété s'opère solo consensu, c'est l'acquéreur qui en supporte la charge. De ce fait, si la chose venait à se détruire par cas fortuit, le vendeur se verrait automatiquement libéré de son obligation de délivrance. Une règle pour le moins sévère pour le consommateur que l'on peut ainsi qualifié de partie lésée, puisque ne connaissant pas, pour la plupart du temps , l'existence d'un tel principe. La vente à distance est elle aussi concernée par cette situation puisque l'article 132-7 affirme expressément : La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. [...]

[...] Le transfert des risques Dès lors qu'une vente se produit, deux séries d'effets apparaissent : celui du transfert de propriété, auquel s'attache bien souvent le transfert des risques. Automatiquement, le vendeur est tenu à deux obligations principales: celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble qu'il vend (Code civil, Art. 1603). L'obligation de délivrer les immeubles est remplie par le vendeur lorsqu'il a remis les clés s'il s'agit d'un bâtiment ou lorsqu'il a remis les titres de propriété (Code civil, Art. [...]

[...] On parle alors de res perit debitori. Un principe juridique inventé pour, dans un premier temps, protéger l'acquéreur et dans un second temps, sanctionner le débiteur parfois trop négligent. La seconde hypothèse est celle de la condition suspensive pour laquelle l'article 1182 du Code civil affirme que la charge des risques est laissée au vendeur jusqu'à la réalisation complète de la condition suspensive. Enfin, dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, la solution est elle aussi celle de réserver la charge des risques au vendeur. [...]