La théorie de l'unité de l'art

Résumé du document

La théorie de l'unité de l'art, exposé de droit de la propriété intellectuelle de 14 pages



Par l'application de la théorie de l'unité de l'art, les créations quelles que soit leur mérite (la protection légale est indépendante de toute appréciation d'ordre esthétique ou moral, qui ne peut être que nécessairement subjective et aléatoire si ce caractère d'ordre esthétique devait être apprécié par le juge mais surtout leur destination (?uvre d'art pure, art appliqué à but esthétique ou utilitaire) vont pouvoir se voir protéger dans certains cas par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles. Il y aura cumul des protections. Parce qu'il est toujours plus intéressant de bénéficier de deux régimes de protection, nous verrons quels sont en pratique les avantages de cette théorie. Nous verrons ce dernier point dans une troisième partie.





I) la naissance de la théorie de l'unité de l'art:

II- L'intérêt de la théorie de l'unité de l'art : La consécration du cumul de protection

III- Les conséquences pratiques du cumul des protections

Extraits

[...] Que de ce fait et en application des principes de droit transitoire, la loi de 1957 ne devait pas être prise en compte par les juges du fond lesquels font une interprétation . des lois sur la propriété littéraire et artistique (en fonction de la volonté du législateur de 1793) Cass. Crim mai 1961) Suite au pourvoi du créateur, la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif notamment que la loi protège toutes les créations originales quels qu'en soient le mérite esthétique ou la valeur artistique et a renvoyé l'affaire. [...]

[...] Bien que le droit français reconnaisse de la façon la plus large le cumul de protection, par application de la théorie de l'unité de l'art, une disposition du droit conventionnel est de nature à réduire le bénéfice de ce cumul en ce qui concerne les créations d'origine étrangère. La convention de Berne de 1886 est une convention internationale sur le droit d'auteur. En effet, cette convention a été conclue pour contrer les ouvrages contrefaits en provenance de Belgique et qui ont envahis la France. Aujourd'hui ratifiée par une vingtaine de pays, elle sert de cadre aux législations nationales sur le droit d'auteur. Depuis cette convention, les législations nationales ont évoluées, notamment suite à la directive communautaire de 1998, qui sera étudiée par la suite. [...]

[...] protection des dessins et modèles : L'article L. 513-1 nouveau du Code de propriété intellectuelle prévoit que l'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, renouvelable 4 fois soit une protection maximale de vingt-cinq ans. La durée de protection est donc réduite de vingt-cinq ans par rapport à la loi ancienne (protection de 50 ans), ce qui est loin d'être négligeable. Droit transitoire : L'ordonnance de 2001 prévoit que les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. [...]

[...] débats- Depuis le changement des conditions d'accès au régime des dessins et modèles par l'ordonnance de 2001 sur la protection des dessins et modèles, Y a-t-il toujours dans les faits cumul total même si cette même loi l'affirme formellement ? Essayer de comprendre et d'analyser le problème voir de donner des solutions Question : originalité et nouveauté Différence ou similitude Tout ce qui est original est nouveau, mais tout ce qui est nouveau est n'est pas original. Originalité : caractère de ce qui est original, nouveau, singulier. Original : qui émane de l'auteur, de la source, de la première rédaction, qui ne ressemble à aucun, qui se produit pour la première fois. [...]

[...] Arrêt chambre commerciale du 20 février 2007 : originalité ne se déduit pas de la nouveauté. JP GASNIER Tout ce qui est nouveau n'est pas original car : - la définition de l'originalité est subjective alors que celle de la nouveauté est objective Tout ce qui est nouveau est original car : - dans le langage courant, il y a confusion des deux notions : les juges du fond, comme la cour de cassation en ont perdu leur latin n'hésitant pas à ramener l'originalité à la nouveauté définie de manière objective comme l'absence d'antériorité (cf cass 17 décembre 2002) - Dans le droit positif français, les conditions d'accès aux deux régimes ne sont pas identiques, le droit d'auteur retenant un critère d'originalité. [...]