La théorie des créances acquises

Thèmes abordés

Créances acquises, rattachement, comptabilité de caisse, comptabilité d'engagement, créance, Code civil, prestation de la caution, contrat de caution

Résumé du document

La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé.
De la même façon, on considère les dettes étudiées comme certaines ; en générale, il s'agit aussi des créances étudiées comme étant certaines.

Extraits

[...] Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les dettes étudiées comme certaines ; en générale, il s'agit aussi des créances étudiées comme étant certaines. I. La notion de créance acquise « Une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, c'est-à-dire que si l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n'est payable qu'ultérieurement. [...]

[...] L'exclusivité et, surtout, l'obligation d'acheter une quantité minimale. Quel est le type de prestation ? Continue, discontinue ou ponctuelle ? Le CE va étudier l'économie du contrat (analyse économique détermine les gains et les coûts ainsi que la contrepartie), c'est-à-dire va étudier l'ensemble pour qualifier et déterminer la commune intention des parties. Le contrat dit clairement qu'il y a une acquisition progressive de la somme du fait de l'achat progressif des bières. On ne peut qu'approuver le CE : il s'agit d'une prestation continue. [...]

[...] La notion de rattachement Article 38 du CGI : 2 bis. Pour l'application des 1 et les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; b. [...]

[...] La difficile détermination de réalisation du profit en l'absence de référence au paiement du prix III. Les limites à la théorie ou le « saint déclin » Article 237 sexies du CGI : dans le cas, de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être payés. La jurisprudence faisait application de la théorie de créances acquises à ce mécanisme mais le législateur est venu mettre un terme à ce mécanisme en considérant que « les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement. [...]

[...] On retrouve les catégories de l'article bis du CGI. Commentaire - CE juin 2006 (doc. N.B. Critique de la chargée de TD : les deux engagements sont « récompensés » par la même chose par le CE, alors qu'en réalité il y a bien une distinction une exclusivité de distribution des bières dont la sanction est la résolution du contrat 2. un engagement d'achat d'un minimum dont la sanction est le remboursement de la partie de la somme non amortie par les achats de bières Le CE a considéré qu'elle la somme était acquise progressivement alors qu'au regard de la première sanction, il semble que non. [...]